Le mois de juillet est bien connu au Québec pour être le mois de déménagement.
Ainsi, lorsque le 1er juillet arrive, il est tout à fait normal de voir plusieurs individus quitter leur loyer et laisser place à de nouveaux arrivants.
Néanmoins, même si cela est fréquent, plusieurs sont ceux qui souhaitent rester dans leur logement plusieurs années. Toutefois, de manière générale, les baux résidentiels locatifs ont une durée d’un an.
Par conséquent, si vous prenez la décision de rester dans le logement que vous louez, il sera alors nécessaire de renouveler votre bail avec le propriétaire en temps et lieux. Cela vous permettra d’éviter les longues recherches pour trouver un nouveau « chez-soi ».
Cependant, quelles sont les étapes à suivre afin de pouvoir renouveler un bail au Québec? Est-il possible pour votre propriétaire de refuser un renouvellement de bail? Bien que le locateur reste titulaire des droits de propriété, la loi offre de nombreuses protections aux locateurs du Québec.
Soumissions Avocat vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le renouvellement de votre bail de logement résidentiel au Québec!
Que faire pour renouveler un bail de logement locatif?
En règle générale, lorsque vient le temps de renouveler votre bail de logement, il est important de savoir que cela se fait automatiquement. En effet, au Québec, à défaut d’indication contraire, il est possible d’assumer que votre bail sera renouvelé lorsque ce dernier prend fin.
De plus, si aucune indication inverse vous est mentionnée par le propriétaire, il vous est possible d’assumer que le bail renouvelé respecte les mêmes conditions que celui que vous aviez signé avec le propriétaire.
Cependant, ce droit au renouvellement automatique ne s’applique que pour les locataires qui ont signé le bail de logement. Par conséquent, cela va automatiquement exclure les sous-locataires. Dans leur cas, ils n’auront pas le droit au maintien des lieux.
Qu’arrive-t-il si mon propriétaire change les conditions du bail?
Comme mentionné, le renouvellement d’un bail de logement se fait, en principe, automatiquement et en vertu des mêmes conditions que le contrat d’avant. Toutefois, il est tout à fait normal pour un propriétaire de vouloir ajuster le bail en fonction de la nouvelle réalité.
Cela est particulièrement vrai pour le prix du loyer.
Lorsque le propriétaire prend une telle décision, ce dernier a tout de même l’obligation de respecter certaines conditions. Tout d’abord, si le propriétaire apporte des modifications au bail, ces derniers doivent obligatoirement être faites à l’aide d’un avis écrit.
De plus, en fonction de la durée de votre bail actuel, le locataire devra vous transmettre cet avis dans un délai inscrit dans la loi. Par conséquent, voici les délais à respecter pour modifier le bail de logement:
Durée du bail | Délai pour l’avis écrit |
Durée indéterminée | Entre 1 et 2 mois avant la modification |
12 mois ou plus | Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail |
Moins de 12 mois | Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail |
Dans l’éventualité où une modification a lieu. Il vous est tout à fait possible de ne pas accepter cette dernière. Dans ce cas, si vous refusez la modification, cela ne signifie pas pour autant que vous aurez à quitter le logement.
En effet, selon les modifications proposées, il vous sera possible de contester ces dernières devant le Tribunal afin de démontrer que les modifications sont abusives. Il vous sera également possible de régler la situation à l’amiable.
En d’autres termes, lorsque vous recevez un avis de modification du bail par le locateur, vous avez 3 alternatives:
- Quittez le logement,
- Acceptez les modifications (le bail sera alors renouvelé),
- Refusez les modifications (possibilité de demander l’intervention du Tribunal).
Évidemment, si vous ne souhaitez pas accepter les modifications proposées, vous avez l’obligation d’en faire part à votre propriétaire. Sinon, ce dernier peut assumer que vous acceptez ces derniers
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La hausse du loyer – TOUT ce qu’il faut savoir!
Lorsque votre bail locatif résidentiel est modifié, le principal changement concerne le prix du loyer. Ainsi, lorsque vous recevez un avis d’augmentation du loyer, ce dernier devra contenir certaines informations, notamment:
- Le montant actuel de votre loyer,
- Le nouveau loyer proposé (ou l’augmentation),
- La durée du nouveau bail (s’il modifie ce dernier),
- Le délai pour accepter ou non les modifications.
Toutefois, si vous ne donnez pas suite à l’avis de modification, le propriétaire va considérer que vous acceptez les modifications. Ainsi, votre bail sera automatiquement renouvelé avec les nouvelles conditions.
Le saviez-vous? Afin d’uniformiser les communications entre un propriétaire et ses locataires, le Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du Logement) offre un modèle d’avis d’augmentation de loyer.
De plus, lorsque vous recevez un avis écrit pour modifier le bail, ce dernier doit être rédigé dans la même langue que le bail. En temps normal, il s’agit du français. Toutefois, si le locataire et le locateur sont tous les deux d’accord, ils peuvent rédiger ce dernier dans une autre langue.
Que faire si l’augmentation de loyer est illégale?
Dans certains cas, au Québec, il est possible qu’un propriétaire vous envoie un avis d’augmentation de loyer qui n’est pas conforme au modèle offert par le Tribunal administratif du Loyer.
Cela pourrait notamment être le cas lorsque le propriétaire vous impose des modifications sans vous laisser l’opportunité de contester la décision. L’avis de modification ne sera pas conforme s’il ne vous indique pas une durée afin d’accepter ou non les modifications.
En fait, peu importe la raison, il est tout à fait possible pour un locataire de contester une hausse de loyer. Pour ce faire, vous devrez, dans le mois qui suit la réception de l’avis écrit, envoyer une lettre à votre propriétaire dans laquelle vous refusez l’augmentation de loyer qu’il vous propose.
Dans certains cas, il est tout à fait possible que le Tribunal administratif du Logement décide de déclarer une augmentation de loyer non valide. Dans ce cas, le juge va déclarer que le propriétaire n’avait pas le droit d’effectuer une telle augmentation.
Dans l’éventualité où le juge refuse l’augmentation de loyer, les conséquences vont dépendre de votre situation. De manière générale, pour déclarer l’avis entièrement nul, il est nécessaire que le locataire en question subisse des dommages en raison de la non-conformité.
Il serait également nécessaire que vous agissiez de bonne foi dans les procédures. Ainsi, vous ne devez pas avoir l’intention de profiter de la non-conformité de l’avis afin de tirer un avantage indu.
Dès lors, il est fortement recommandé de ne pas prendre pour acquis que l’avis sera invalidé par le juge. En d’autres termes, il est plus sage d’agir comme si ce dernier vous avait été remis de manière conforme jusqu’à ce qu’un juge en décide autrement.
Cependant, si vous vous présentez devant le juge, ce dernier peut également considérer que l’augmentation de loyer en question est entièrement valide. Cela sera notamment le cas lorsqu’il considère que vous n’avez subi aucun dommage.
Comment puis-je savoir si une augmentation de loyer est abusive?
Lorsque vous pensez avoir reçu une augmentation de loyer abusive, il est important de prendre en considération plusieurs facteurs pouvant justifier la décision de votre propriétaire actuelle, notamment:
- La hausse des taxes (municipales ou scolaires),
- Les travaux majeurs effectués, ou
- Les frais d’entretien.
L’un des éléments les plus importants est sans aucun doute les travaux effectués par le propriétaire. En effet, ce dernier pourra faire varier le prix de votre loyer afin de récupérer la somme investie.
Pas si vite! Dans l’éventualité où les travaux ont été effectués dans les parties communes de l’immeuble, le propriétaire ne peut pas vous imposer entièrement le coût des travaux. Ainsi, l’augmentation des loyers devrait être similaire.
Vous n’êtes pas certain de savoir si l’augmentation est abusive? Dans ce cas, le Tribunal vous offre un formulaire de calcul en ligne qui va vous permettre de prendre en compte tous les éléments afin d’établir ce que serait une augmentation acceptable.
Vous avez un problème avec votre propriétaire? Trouvez un avocat gratuitement!
Lorsque vous avez un problème avec votre propriétaire, il est possible que vous soyez tenté de simplement acheter la paix et d’accepter la situation afin de ne pas avoir un conflit avec votre locateur.
Toutefois, cela n’est pas la bonne approche. En effet, lorsqu’un propriétaire porte atteinte à vos droits, il est important que vous entamiez les démarches nécessaires afin de mettre un terme à la situation le plus rapidement possible.
Pour ce faire, il peut être intéressant de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement. Grâce à son expertise, il vous sera possible de connaître tous les recours disponibles afin de défendre vos intérêts.
De plus, si votre locataire tente de vous imposer une augmentation de loyer abusive, votre avocat sera en mesure de vous représenter devant les tribunaux. Cela mettra toutes les chances de votre côté.
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