Les bras de la justice sont longs et nul n’est à l’abri des poursuites judiciaires. Que ce soit dans le cadre de vos affaires personnelles ou d’entreprise, il arrive que des conflits menacent de se transformer en litige. Devant une telle situation, vous vous retrouverez face à un dilemme : vaut-il vraiment la peine de régler le désaccord devant les tribunaux? L’investissement de temps et d’argent en vaut-il la chandelle?
Lorsque vous consultez un avocat avant de présenter un dossier à la Cour des petites créances, la réponse sera bien souvent oui! Alors que la présence physique d’un avocat ne soit pas permise dans la salle de cour des petites créances, rien ne vous empêche de consulter un tel professionnel du droit pour la préparation de votre dossier!
Soumissions Avocat vous explique le fonctionnement de la Cour des petites créances du Québec ainsi que tous les avantages de consulter un avocat avant de s’y présenter!
La compétence de la Cour des petites créances : votre requête est-elle admissible?
La Cour des petites créances est en réalité une division de la Cour du Québec affectée à la résolution de litiges de faible valeur. Autrefois limitée aux requêtes de moins de 7000$, sa limite fut augmentée à 15 000$ en 2015 afin de permettre la résolution de conflits plus importants devant cette cour. De plus, celle-ci a la particularité de ne pas autoriser la représentation par avocat devant le tribunal!
C’est donc dire que les parties au litige doivent se représenter elles-mêmes devant le juge qui sera chargé de trancher le débat en entendant leurs arguments respectifs. Notez bien que l’aide d’un avocat est seulement interdite lors du procès. Rien ne vous empêche de consulter un avocat pour préparer le dossier, bien au contraire!
Quels sont donc les demandes admissibles à la Cour des petites créances? Votre admissibilité à la Cour des petites créances dépend de plusieurs facteurs :
La valeur du litige : La limite de 15 000$ pour être admissible à la Cour des petites créances fait référence à la valeur du litige, en excluant les intérêts. Une demande pourrait donc excéder ce seuil tout en étant admissible si le montant avant intérêts est de 15 000$ et moins.
Le nature de la requête : La Cour des petites créances a une compétence civile qui vise à entendre des litiges de faible valeur. Elle n’est donc pas compétente en matière criminelle, familiale ni en matière de logement.
Votre statut juridique : Pour présenter une requête aux petites créances, vous devez être une personne présentant une requête admissible de moins de 15 000$.
Une entreprise est-elle admissible à la Cour des petites créances? La plupart des entreprises sont exclues de la compétence de cette cour. Toutefois celles qui, au cours des 12 derniers mois, ont maintenu en tout temps un nombre d’employés de 10 personnes et moins seront admissibles pour déposer une requête.
Limite de 15 000$ aux petites créances, qu’est-ce que ça veut dire?
La limite de 15 000$ admissible à la Cour des petites créances fait l’objet de bien des questionnements. Expliquée simplement, cette limite fait référence au montant maximal d’une requête ou encore à la valeur maximale d’un contrat dont on réclame l’exécution. Dans tous les cas, cette limite se calcule avant les intérêts! Ainsi, votre montant pourrait être d’une plus grande valeur que le 15 000$ prescrit en y ajoutant les intérêts, sans compromettre votre requête.
Sachez également qu’il est interdit de « diviser » sa créance pour la rendre admissible aux petites créances. De nombreux demandeurs ont déjà tenté le coup pour retourner chez eux bredouilles. Le fait de diviser sa créance consiste à déposer plusieurs demandes de moins de 15 000$ à la cour, mais concernant le même litige.
Pareille stratégie est inadmissible! Cependant, vous êtes en droit de réclamer une créance de moins de 15 000$ résultant d’un contrat à exécution successive et payable en plusieurs versements.
Vous pouvez toutefois accepter de la réduire! La réduction de créance diffère de la division, puisqu’elle consiste à simplement réduire le montant demandé auprès de la cour pour respecter le seul de 15 000$. Ainsi, une requête autrement interdite devient admissible.
Faites attention à la réduction de créance, car vous renoncez à une somme d’argent! En effet, la partie de la créance à laquelle vous renoncez lors de l’introduction de la requête ne pourra pas être recouverte par la suite.
Par exemple, si vous désirez faire valoir un contrat d’une valeur de 18 000$ à la Cour des petites créances, vous devrez indiquer cette valeur réelle dans la requête et indiquer que vous renoncez au 3000$ excédentaire. Vous abandonnez ainsi ce 3000$, alors c’est un « pensez-y-bien » comme on dit.
Avant de renoncer à une partie de votre créance pour la rendre admissible à la Cour des petites créances, consultez un avocat pour obtenir des conseils personnalisés sur votre requête!
Pouvez-vous être assisté d’un avocat aux petites créances?
Nous avons déjà répondu en partie à cette question, mais pas complètement. Il est vrai qu’il est formellement interdit pour les parties au litige d’être assistées d’un avocat présent physiquement lors de l’audience. Comme l’objectif de la Cour des petites créances est de rendre la justice simple, accessible et abordable, cela fait tout son sens.
Toutefois, rien n’empêche que vous soyez assisté pour la préparation du procès! Aucune loi ne vous restreint quant à la possibilité de consulter un avocat au préalable. D’ailleurs, de nombreux avocats offrent des services de préparation de dossiers en vue d’une audition aux petites créances.
La représentation par mandat est également autorisée! Lorsque vous êtes dans l’impossibilité d’agit en justice par vous-même, il est possible de mandater un proche, parent ou ami pour vous représenter. Vous devrez toutefois justifier la raison de votre impossibilité de vous présenter en cour.
Il existe quelques exceptions à l’interdiction de représentation par avocat! Dans les rares cas où une requête soulève un point de droit complexe, un juge pourra ordonner d’office la représentation par un avocat. Les parties peuvent également demander l’autorisation d’être pareillement représenté, mais des motifs exceptionnels devront être justifiés à l’appui de la demande.
À quel moment devriez-vous consulter un avocat pour votre requête?
Vous savez maintenant qu’un avocat peut vous aider à préparer la demande en vue d’un recours à la Cour des petites créances. Ceci dit, savez-vous précisément comment ce professionnel du droit vous prêtera main-forte? Voici les services offerts par les avocats en vue d’une requête devant cette instance!
Préparation d’un avis juridique : L’avocat que vous mandaterez analysera votre situation ainsi que les éléments que vous avez à mettre en preuve afin de vous éclairer sur vos chances de succès. Son avis initial formera donc la base de votre requête.
Préparer la mise en demeure et la requête : Une requête aux petites créances implique de préparer divers documents, donc la mise en demeure, le dépôt de la requête et des pièces. Pour éviter des problèmes au niveau des formalités, un avocat pourra prendre cette partie de la démarche sous sa responsabilité.
Aider à établir le quantum: Comme vous êtes limité à une réclamation de 15 000$, l’avocat vous conseillera sur le montant optimal à réclamer pour non seulement respecter ce seuil, mais également pour maximiser vos chances d’avoir gain de cause. Dans le cadre d’une poursuite en responsabilité civile, l’avocat pourra également vous éclairer sur le quantum des dommages, soit le montant à réclamer pour le préjudice subi.
Monter le dossier et vous préparer à l’interrogatoire / contre-interrogatoire : Finalement, un avocat pourra vous aider à vous préparer pour la tenue du procès et de l’audition en montant un dossier détaillé que vous n’aurez qu’à présenter en cour par la suite.
Certaines requêtes ne peuvent pas être présentées devant la Cour des petites créances!
En raison de leur nature, certaines requêtes ne peuvent simplement pas être entendues devant la Cour des petites créances. Il est important de connaître ces exceptions afin d’éviter de soumettre inutilement des requêtes devant le tribunal. Il est donc impossible de présenter un litige portant sur les requêtes suivantes :
Bail de logement (Le Tribunal administratif du logement a la compétence exclusive en la matière. Vous devrez contacter un avocat pour un recours à la régie du logement.)
Affaires familiales (Dossiers d’adoption, pension alimentaire, garde d’enfants, divorce, etc. C’est la Cour du Québec qui est compétente en matière familiale)
Demandes d’injonction (Cet ordre du tribunal de faire ou de ne pas faire quelque chose relève de la compétence exclusive de la Cour supérieure.)
Poursuites en diffamation (La compétence de la cour dépendra du montant réclamé par la personne diffamée.)
Les décisions d’un syndicat de copropriété (La Cour des petites créances n’est pas compétente pour entendre des contestations de décision en matière de copropriété.)
Le fait que la Cour des petites créances n’entende pas ces litiges ne signifie pas que vous êtes dépourvu de tout recours. Consultez un avocat pour intenter un recours devant la Cour supérieure ou la Cour du Québec!
Pourquoi devriez-vous envoyer une mise en demeure avant votre requête?
La mise en demeure est une étape préalable essentielle lorsque vous envisagez un recours à la Cour des petites créances. Bien qu’elle ne soit pas toujours obligatoire, son utilité, quant à elle, est incontestable. Il y a donc plusieurs raisons justifiant d’envoyer une mise en demeure à votre défendeur, dont :
Tenter d’éviter le procès et négocier. Lorsque votre défendeur recevra votre mise en demeure, celui-ci pourra être tenté de régler le tout à l’amiable afin d’économiser les frais d’un procès. Cela vous permettra d’économiser sur les frais judiciaires si les négociations sont fructueuses.
S’assurer que votre demande ne sera pas rejetée : (ex : vice caché). En de rares instances, la mise en demeure sera obligatoire. Cela est notamment le cas en matière de vices cachés (de moins de 15 000$) qui exigent la dénonciation au vendeur.
Les intérêts courent à partir de la mise en demeure! Voilà une excellente raison de mettre l’autre partie en demeure, puisque les intérêts commencent à courir à partir de ce moment, ce qui joue à votre avantage.
Quoi faire après avoir envoyé la mise en demeure? Attendre la réponse du défendeur! La mise en demeure vise à reprocher un défaut d’exécution de la part de ce dernier; il est donc possible que celui-ci remédie à son défaut à l’intérieur du délai stipulé ou qu’il tente de négocier.
Toutes les étapes d’une demande aux petites créances : demandez conseil à un avocat!
Les avocats ont l’habitude de préparer des dossiers en vue d’une audition devant le tribunal et les recours aux petites créances n’y font pas exception. Pour une personne sans expérience avec les recours judiciaires, cette expertise vaut son pesant d’or, puisque vous obtenez un accompagnateur d’expérience pour la préparation du dossier.
Une requête à la Cour des petites créances du Québec suivra donc les étapes suivantes!
Mettre l’autre partie en demeure (Mise en demeure)
Vérifier l’admissibilité de votre requête aux petites créances
Dépôt de la demande à la Cour des petites créances
Analyse de la contestation du défendeur
Préparation du procès
Gain de cause et exécution du jugement
Vous trouvez que ça fait beaucoup d’étapes et de démarches? Ça se comprend! Toutefois, en étant accompagné d’un avocat d’expérience pour la confection de la requête, le tout semblera comme un véritable jeu d’enfant. Pour en avoir la preuve, confiez votre recherche à Soumissions Avocat qui se chargera de vous trouver le juriste qu’il vous faut!
Quels sont les avantages de préparer une requête aux petites créances avec un avocat?
Vous n’êtes toujours pas certain qu’entreprendre un litige à la Cour des petites créances en vaille la chandelle? Détrompez-vous! Le simple fait que la valeur maximale admissible soit de 15 000$ ne change rien au fait que vous risquez d’obtenir un jugement exécutoire vous octroyant gain de cause.
Voici les avantages de présenter votre litige devant la Cour des petites créances du Québec!
Jugement valide pendant 10 ans. Au Québec, lorsqu’un tribunal tranche en votre faveur, les droits résultants d’un jugement se prescrivent par 10 ans. C’est donc dire que vous aurez une décennie pour faire valoir vos droits.
Décision sans appel. Évidemment, cela n’est avantageux que si vous obtenez gain de cause, mais dans tous les cas, la décision du juge de la Cour des petites créances est finale et sans appel.
Le droit aux intérêts. Les intérêts sur la somme réclamée s’ajoutent à la réclamation devant le tribunal. Ces mêmes intérêts courent d’ailleurs au taux légal de 5%, ce qui peut constituer une vaste somme après quelques années.
Processus rapide et simple. La démarche à la Cour des petites créances existe afin d’offrir un accès simplifié à la justice pour tous les citoyens. La présentation d’une demande devant cette instance se fait donc beaucoup plus facilement que devant les autres tribunaux.
Cessez de patienter davantage en ruminant sur votre différend interminable, consultez un avocat dès maintenant pour explorer vos possibilités de recours aux petites créances!
Soumissions Avocat vous aide à trouver un professionnel pour préparer votre requête!
Vous êtes décidés à faire valoir vos droits devant la Cour des petites créances? Dans ce cas, l’aide d’un avocat qualifié en litige civil vous sera indispensable pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause. Juste parce que vous êtes tenu de vous représenter seul le jour du procès ne veut pas dire que vous ne devriez pas obtenir conseils AVANT la date d’audition.
D’ailleurs, solliciter les judicieux conseils d’un avocat est d’autant plus important sachant que les jugements de la Cour des petites créances sont sans appel. Prenez dès maintenant la bonne décision et confiez la préparation de votre dossier à un avocat qualifié.
Soumissions Avocat vous propose justement de trouver un juriste qualifié dans votre région afin de vous aider à faire valoir votre cause devant les tribunaux!
Tout ce qu’il vous reste à faire, c’est de remplir notre formulaire au bas de la page et nous vous mettons en contact gratuitement avec un avocat près de chez vous!
