Lors d’une séparation, l’une des étapes les plus difficiles est de procéder à la séparation des biens appartenant aux deux personnes.
En effet, même si certains biens peuvent facilement être quantifiés monétairement, cela n’est pas toujours le cas.
Dans certains cas, il est tout à fait normal que le bien en question ait une certaine valeur pour les deux personnes et donc, il peut être difficile de choisir qui sera la personne qui va garder ce dernier.
Cela sera particulièrement le cas dans l’éventualité où vous aviez pris la décision d’acheter un chien ou tout autre animal de compagnie durant votre relation. Puisque la situation est déjà haute en émotion, cela peut potentiellement ajouter de l’huile sur le feu.
Ainsi, si vous êtes dans une situation similaire, il peut être important de voir ce que dit la loi afin de simplifier le processus et trouver une réponse avant que la situation ne dérape et qu’elle empire les relations entre les deux parties.
Soumissions Avocat vous explique comment savoir qui aura la garde de l’animal de compagnie en cas de séparation au Québec!
Garde de l’animal de compagnie – Avez-vous un Contrat?
Bien que cela ne soit pas fréquent, il est possible que vous ayez prévu d’avance qui garderait l’animal de compagnie grâce à un contrat. Ainsi, la première est de vérifier si ce dernier existe et s’il est valide.
Il peut également être important de prévoir le coup à l’avance. Ainsi, si vous songez à rédiger un tel contrat afin de pouvoir déterminer la garde de l’animal de compagnie, il vous est possible de faire appel à la SPCA qui offre un tel service afin d’éviter le risque d’abandon d’un animal.
Le saviez-vous? Ailleurs dans le monde, certaines juridictions prennent en considération l’intérêt de l’animal lors de la séparation de l’animal. Toutefois, au Québec, cela n’est toujours pas le cas.
Si vous n’avez pas de contrat et que vous n’êtes pas en mesure de trouver un terrain d’entente, il vous sera possible de demander l’intervention des tribunaux afin de déterminer qui aura la possibilité de garder l’animal de compagnie.
Comment déterminer qui est le propriétaire de l’animal de compagnie?
Ainsi, si vous n’avez pas de contrat dans lequel vous déterminer qui conserve la garde de l’animal, vous aurez probablement à vous adresser directement aux tribunaux. Dans ce cas, le juge va prendre sa décision après avoir établi qui est véritablement le propriétaire de l’animal en question.
Bien que dans la majorité des cas le propriétaire du chien soit l’une des deux personnes dans le couple, cela n’est pas toujours le cas. En effet, si vous avez des enfants, il est possible que l’un de ces derniers soit considéré comme le véritable propriétaire.
Lorsque vient le temps de rendre sa décision, le juge peut prendre en considération plusieurs facteurs. Toutefois, en règle générale, ce dernier va prendre rendre sa décision grâce à ces éléments:
- La personne qui s’occupe de l’animal,
- La personne qui paye les dépenses relatives à l’animal,
- La personne qui a acheté l’animal (et pour qui a-t-il été acheté), et
- La personne enregistrée comme propriétaire.
En ce qui concerne les dépenses associées à l’animal, il peut être difficile d’en faire la démonstration puisque cela signifie que vous avez gardé des preuves de tous les achats effectués pour l’animal (nourritures, brosses, jouets, soins).
Pourquoi déterminer le propriétaire est important? Puisque les animaux de compagnie sont généralement considérés selon les dispositions relatives aux biens dans le Code civil du Québec, le propriétaire détient les droits sur l’animal.
Donc, lorsque le propriétaire est identifié, ce dernier aura le droit de choisir à qui revient la garde de l’animal. Dans ce cas, sa décision pourra être finale. Cela veut dire que vous ne pourrez pas contester cette dernière devant les tribunaux.
Attention! Dans certains cas, les tribunaux peuvent prendre la décision et que votre ex et vous-mêmes êtes copropriétaires. Ainsi, si c’est le cas, vous aurez à trouver un terrain d’entente
Si cela n’est malheureusement pas possible il existe vous est possible de demander au juge de choisir. Cependant, il vous est également possible de procéder à une séance de médiation afin de trouver une solution plus rapidement et sans devoir payer les frais associés au système judiciaire.
Faire appel à un tribunal pour garder son animal – Tout ce qu’il faut savoir!
Tout d’abord, si vous n’êtes pas en mesure de trouver une solution avec votre ex, il est possible de demander au tribunal de décider pour vous. Ce dernier devra donc trancher en fonction des preuves déposées par chacune des parties.
Ainsi, après l’audience, le juge pourra évidemment déterminer qui est le propriétaire de l’animal, mais il pourra aussi ordonner le respect d’un contrat si ce dernier a été conclu convenablement conformément à la législation en vigueur.
Attention! Si vous n’avez pas un contrat en règle, le tribunal ne pourra pas déterminer qui aura la garde de l’animal. De plus, il ne pourra pas imposer des droits d’accès à la partie n’ayant pas la garde.
En effet, il a récemment été reconnu par les tribunaux au Québec que la législation permettant aux juges de statuer sur la garde ne se limite qu’aux enfants et donc, ils ne peuvent pas intervenir sur la garde des animaux.
Dans l’éventualité où l’animal avait été adopté pour l’enfant du couple, il sera possible pour le juge de déterminer que l’animal doit suivre l’enfant. Dans ce cas, le tribunal va généralement ordonner le partage des frais d’entretien relatifs à l’enfant.
Cela est particulièrement le cas lorsque l’animal de compagnie en question a été adopté afin d’améliorer la santé de l’enfant. Par exemple, s’il s’agit d’un chien d’assistance, il est normal que l’animal reste avec l’enfant.
La Médiation – Comment trouver un compromis rapidement?
En ce qui concerna la médiation, celle-ci permet à un couple en désaccord de trouver une solution grâce à l’aide d’un médiateur. En temps normal, le médiateur peut vous aider afin de déterminer qui aura la garde de l’animal, mais il peut aussi vous aider à déterminer qui va payer les frais en lien à l’animal.
En effet, à l’instar d’une garde pour un enfant, il est possible de s’entendre sur le fait qu’une personne n’aura pas la garde de l’animal, mais qu’elle devra tout de même contribuer financièrement.
De plus, si vous le désirez, il vous est également possible d’opter pour une garde partagée de l’animal ou pour des droits d’accès. Par exemple, vous pourriez permettre à votre ex de promener l’animal durant la semaine afin que ce dernier garde un contact avec ce dernier.
Toutefois, si vous envisagez la possibilité de procéder à une garde partagée, il est important de prendre en considération votre animal. En effet, dans certains cas, il est déconseillé d’opter pour cette option.
Si vous optez pour la médiation, il est important de garder à l’esprit que le médiateur ne peut pas imposer une décision. En effet, il s’agit d’un processus fait de manière volontaire et donc, vous aurez à trouver un compromis par vous-mêmes. Le médiateur n’est présent que pour assister le processus et vous accompagner.
Vous vous séparez et vous souhaitez obtenir la garde de votre chien?
Lorsque vous êtes dans un processus de séparation, il est tout à fait normal que les émotions prennent le dessus et il peut donc être difficile de trouver le meilleur compromis. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il est question de qui garde l’animal de compagnie en question.
Toutefois, il est important de garder à l’esprit qu’un animal n’est pas un objet et donc, il faut également prendre en considération son bien-être lorsque vient le temps de décider celui qui devra obtenir la garde.
Dans ce cas, il peut être fortement recommandé de faire appel à un médiateur ou à un arbitre afin qu’une personne neutre puisse vous assister dans le processus. Ce dernier pourra, en fonction de votre situation, vous proposer des alternatives intéressantes.
Cela vous permet également d’éviter le processus judiciaire qui peut s’avérer long, mais surtout coûteux. Néanmoins, si vous optez pour cette alternative, mieux vaut faire appel à un avocat afin d’être convenablement accompagné.
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