La perte d’un être cher est déjà difficile à supporter, mais elle peut également soulever de nombreuses questions concernant la succession.
Par exemple, que faire si vous découvrez que le défunt vous a déshérité? Peut-être vous avait-il laissé croire que vous hériteriez de certains biens, ou bien vous comptiez sur cette succession pour subvenir à vos besoins…
Au Québec, la loi permet à toute personne capable de disposer librement de ses biens par testament. Le testateur peut ainsi choisir librement à qui il souhaite léguer ses biens, tant qu’il respecte les limites légales. Cependant, il doit honorer ses obligations contractées et ne peut pas abuser de cette liberté pour enrichir sa succession au détriment d’autrui.
Même si vous êtes un proche du défunt et que vous avez été partiellement ou totalement déshérité, vous avez des recours possibles contre la succession! Avant de conclure que vous avez été effectivement déshérité, assurez-vous que le testament en question est valide.
Il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour en vérifier la validité.
Le décès du défunt et les obligations alimentaires : Ce que vous devez savoir!
Est-ce que le décès d’une personne libère sa succession de ses obligations alimentaires envers ses enfants, son conjoint ou son ex-conjoint?
La réponse est non! Le Code civil du Québec stipule que les obligations alimentaires du défunt subsistent après son décès. Les ayants droit doivent toutefois exercer leurs recours dans un délai de six mois suivant le décès.
L’obligation alimentaire est une institution fondamentale du droit de la famille, car elle peut concerner un enfant en bas âge nécessitant une pension alimentaire pour une longue période, ou un conjoint marié ou uni civilement financièrement dépendant.
La loi impose cependant un plafond à la contribution alimentaire qui peut être accordée aux enfants du défunt ou à son conjoint marié ou uni civilement : cette contribution ne peut excéder la moitié de la part à laquelle ils auraient eu droit selon les règles de la succession ab intestat (succession sans testament).
Prenons un exemple concret : le défunt laisse derrière lui un conjoint marié et un enfant d’une union précédente qu’il a déshérité. La succession est évaluée à 150 000 $. L’enfant, même déshérité, peut réclamer une pension alimentaire à la succession jusqu’à un maximum de 50 000 $. Cela s’explique par le fait que, selon les règles de la succession légale, l’enfant aurait pu prétendre à 2/3 de la succession. Ainsi, la moitié de ces 2/3 représente 50 000 $.
Quelles sont les limites à la volonté du testateur?
Il existe donc une limite à la volonté du testateur en matière d’obligations alimentaires envers un enfant ou un conjoint marié ou uni civilement : jusqu’à 50 % de la part à laquelle ces derniers auraient eu droit selon une succession ab intestat peut leur être attribuée, malgré les volontés du testateur.
Enfin, les réclamations alimentaires de l’ex-conjoint séparé ou divorcé sont soumises à des règles différentes. L’ex-conjoint peut réclamer une pension alimentaire dans les 12 mois suivant le décès, tandis que les autres créanciers alimentaires doivent agir dans les six mois, le tout étant limité à un maximum de 10 % de la valeur de la succession.
En somme, bien que le décès n’annule pas les obligations alimentaires, il impose des plafonds et des délais précis pour les réclamations, garantissant ainsi une certaine protection aux héritiers et aux créanciers alimentaires.
Le testateur peut-il agir de mauvaise foi pour obtenir des faveurs en échange de promesses d’héritage?
Bien que la liberté de tester soit absolue en droit québécois, permettant au testateur de modifier son testament à sa guise sans être lié par ses promesses, il ne doit pas en abuser. Si une personne a fourni des services au défunt en échange de promesses d’héritage, la succession pourrait être tenue de payer des dommages et intérêts en cas de manquement à ces promesses.
Par exemple, dans une affaire similaire, le tribunal a accordé des dommages et intérêts à un fils qui avait fourni des services à sa mère en échange d’une promesse d’héritage. Le montant accordé correspondait à environ 20 % de la valeur totale de la succession.
Ainsi, la personne qui a fourni des services en croyant qu’elle serait récompensée par un héritage peut exercer un recours en enrichissement injustifié selon l’article 1493 C.c.Q..
Le testateur peut-il nier des droits prévus au patrimoine familial, au régime matrimonial ou au contrat de mariage?
La réponse est non. Le défunt ne peut pas léguer plus que ce qu’il possède. Les droits du conjoint dans le patrimoine familial, le régime matrimonial et le contrat de mariage sont exclus de la succession et ne peuvent être ignorés par le testateur.
Si une entente ne peut être trouvée entre le conjoint survivant et le liquidateur de la succession, c’est le tribunal qui tranchera.
Par exemple, si le défunt était le seul propriétaire de la résidence familiale d’une valeur nette de 300 000 $, le conjoint pourrait réclamer 150 000 $ de la succession en vertu de ses droits dans le patrimoine familial, même s’il a été déshérité. De plus, selon l’article 856 C.c.Q., le conjoint peut exiger le transfert de la propriété de la résidence en échange du paiement du solde de sa valeur à la succession.
À l’inverse, si la résidence appartient au conjoint survivant, la succession peut exercer une réclamation pour obtenir la moitié de la valeur de la résidence.
Le testateur doit agir de bonne foi et ne peut pas abuser de la liberté de tester pour obtenir des services en échange de promesses non tenues. De plus, il ne peut nier les droits prévus par le patrimoine familial, le régime matrimonial ou le contrat de mariage. En cas de litige, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour défendre ses droits et comprendre les recours possibles.
Le testateur peut-il léguer des biens accumulés grâce à l’apport d’une autre personne au cours de sa vie?
Même si la liberté de tester est absolue, nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui. Si les biens du défunt ont été obtenus grâce à l’apport en biens ou en services d’un conjoint de fait, ce dernier peut exercer un recours en enrichissement injustifié conformément aux articles 1493 et suivants C.c.Q.
Il est important de noter que, contrairement aux conjoints mariés ou unis civilement, les conjoints de fait n’ont aucune part prévue selon les règles de la dévolution légale en l’absence de testament. Ainsi, le recours en enrichissement injustifié est particulièrement utile pour eux.
Le testateur peut-il léguer ses biens à l’infirmière qui s’est occupée de lui dans les derniers mois de sa vie?
L’article 761 C.c.Q. stipule que si l’infirmière travaillait dans l’établissement de santé où le testateur recevait des soins, le testament en sa faveur est nul.
De plus, un testament peut être annulé par le tribunal s’il résulte d’une captation, c’est-à-dire de manœuvres répréhensibles et d’influences indues pour amener une personne à consentir des libéralités. Les tribunaux examineront divers facteurs, tels que l’âge du testateur, sa santé, sa vulnérabilité, son contexte familial et social, et la raisonnabilité des dispositions testamentaires contestées.
Un testament peut aussi être déclaré nul s’il est le résultat de l’incapacité du testateur. Cependant, la captation et la capacité à tester sont deux concepts distincts en droit successoral.
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Si vous êtes un proche d’un défunt qui vous a déshérité, il est possible que vous disposiez de recours en fonction de votre situation.
Par exemple, si vous avez fourni des services à un testateur de mauvaise foi en échange de promesses d’héritage, ou si vous êtes un conjoint de fait ayant contribué à l’accumulation des biens du défunt, vous pouvez recourir à l’enrichissement injustifié.
L’exercice de ces recours implique un processus judiciaire devant le tribunal. C’est là qu’intervient un avocat en droit successoral. Ce professionnel peut vous aider à constituer votre dossier et défendre vos intérêts.
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