La perte d’un être cher est toujours une épreuve difficile, mais le règlement de la succession peut se compliquer davantage lorsque le défunt n’a pas pris la peine de rédiger un testament.
Que se passe-t-il alors avec les biens qu’une personne qui n’a pas prévu de testament? Comment sont désignés les héritiers?
Heureusement, la loi offre des directives claires quant à la répartition des biens d’une personne décédée sans testament. Il s’agit alors d’une succession légale, également connue sous le terme de succession ab intestat.
Le Code civil du Québec prévoit différents scénarios en fonction de divers facteurs, tels que si le défunt était marié, s’il avait des enfants ou non, etc. Cet article aura pour but de vous aider à comprendre qui sont les héritiers du défunt selon ces différents facteurs.
Soumissions Avocat vous explique alors tous les scénarios possibles liés à une succession légale et vous réfère à un avocat spécialisé en droit successoral!
Qui sont les héritiers du défunt? Les 8 scénarios possibles selon la loi!
1. Le défunt a un conjoint marié survivant avec qui il a des enfants
Dans cette situation particulière, le conjoint survivant se voit attribuer une part équivalente à 1/3, tandis que les enfants héritent collectivement d’une part majoritaire, soit 2/3.
Si le défunt laisse plusieurs enfants, ces derniers doivent partager également la part qui leur est allouée, représentant les 2/3 de l’héritage. Si l’un des enfants du défunt est décédé, sa part revient à ses propres enfants, il sera alors question d’une succession par représentation.
Il est à noter que les autres membres de la famille du défunt, tels que ses parents ou ses frères et sœurs, ne bénéficieront d’aucune part dans cette répartition successorale.
2. Le défunt a un conjoint de fait et des enfants
Il est important de souligner que la loi, et ainsi la succession légale, ne confère aucun droit aux conjoints de fait. En conséquence, en l’absence d’un testament prévoyant une part au conjoint de fait, ce dernier ne peut pas réclamer à une part d’héritage dans le cadre de la succession ab intestat.
Les enfants du défunt deviennent les seuls héritiers de la succession en se partageant également l’intégralité de celle-ci. En cas de décès d’un des enfants du défunt, sa part est transmise à ses propres enfants, c’est-à-dire aux petits-enfants du défunt, par représentation.
3. Le défunt n’était pas marié, mais il a des enfants
Cette situation présente des similitudes avec le scénario précédent, car le conjoint de fait demeure exclu du statut d’héritier dans une succession légale.
Ainsi, de la même façon, si le défunt n’était ni marié ni uni civilement, mais avait des enfants, la totalité de sa succession reviendra à ses enfants. Ces derniers auront à se partager équitablement l’héritage.
4. Le défunt a un conjoint marié, mais il n’a pas d’enfants
Dans le cas où le défunt n’aurait jamais eu d’enfant mais était marié ou uni civilement, le partage de sa succession adoptera une dynamique particulière, selon deux scénarios distincts.
En présence de parents survivants
Le conjoint survivant se verra attribuer les 2/3 de l’héritage. En présence des parents du défunt, ces derniers recevront le 1/3 restant de la succession, qu’ils partageront équitablement s’ils sont tous deux en vie. Si l’un des parents est décédé avant le défunt, le parent survivant héritera du 1/3 de la succession.
En l’absence de parents survivants
En l’absence de parents survivants, le conjoint survivant continuera à hériter des 2/3 de la succession. Si le défunt avait des frères et sœurs vivants, ces derniers se partageront également le 1/3 restant de la succession.
En cas de décès d’un frère ou d’une sœur du défunt, ses enfants (neveux ou nièces du défunt) se partageront la part qui lui aurait été attribuée par représentation.
Si le défunt ne compte ni frères ni sœurs survivantes, et par conséquent, aucun neveu ni nièce, le conjoint survivant héritera de l’intégralité de la succession.
5. Le défunt n’a pas de conjoint ou d’enfant, mais il a des parents et des frères et sœurs
Lorsque le défunt a des parents et des frères et sœurs survivants, la succession sera divisée en deux parts égales.
Les parents hériteront de la première moitié (1/2) de l’héritage, qu’ils se partageront équitablement si les deux sont encore en vie. Si seulement un parent est en vie, celui-ci recevra l’intégralité de la moitié de la succession.
La seconde moitié de la succession sera attribuée aux frères et sœurs du défunt. Si l’un des frères et sœurs du défunt est déjà décédé, ses enfants recevront la part qui lui aurait été allouée par représentation.
6. Le défunt n’a pas de conjoints, d’enfants, de frères et sœurs, mais il a des parents survivants
Lorsque le défunt n’a pas de frères et sœurs survivants, mais que ses parents et ses neveux ou nièces sont en vie, la succession sera divisée en deux parts égales.
Les parents hériteront de la première moitié (1/2) de l’héritage, laquelle sera attribuée entièrement à un seul parent s’il est le seul survivant. La seconde moitié sera partagée entre les neveux et nièces, conformément à la part qui aurait été accordée à leur parent défunt.
Si le défunt a des parents vivants mais aucun neveu ni nièce survivante, les parents hériteront de la totalité de la succession. En cas de décès de l’un des parents du défunt, le parent survivant recevra l’intégralité de la succession.
7. Le défunt n’a pas de conjoint, d’enfants ou de parents, mais il a des frères et sœurs survivants
Dans cette situation particulière, les frères et sœurs seront seuls héritiers de la succession, laquelle sera répartie équitablement entre eux.
Si l’un des frères et sœurs est décédé avant le défunt, ses enfants (les neveux et nièces du défunt) hériteront de la part qui lui aurait été normalement attribuée.
8. Le défunt n’a pas de conjoint, d’enfants, de parents ou de frères et sœurs
Si le défunt a des neveux et nièces survivants, ceux-ci se partageront la part qui aurait été attribuée à leur parent décédé par représentation.
En l’absence de neveux et nièces, mais avec des descendants survivants de ces derniers, les petits-neveux et petites-nièces du défunt hériteront de la moitié (1/2) de la succession.
La seconde moitié (1/2) sera répartie équitablement entre les lignes maternelle et paternelle du défunt, permettant ainsi à d’autres membres de sa famille d’hériter selon l’ordre suivant :
- 1. Entre grands-parents;
- 2. Entre oncles et tantes;
- 3. Entre cousins et cousines;
- 4. Entre arrière-grands-parents;
- 5. Entre grands-oncles et grands-tantes ou d'autres membres plus éloignés (jusqu'au 8e degré de parenté).
Si le défunt n’a pas de descendants vivants des neveux et nièces, la totalité de la succession sera partagée en parts égales entre le côté maternel et paternel du défunt, avec les membres de la famille suivant le même ordre que décrit précédemment.
Si le défunt n’a pas de parenté jusqu’au 8e degré, ou si personne ne réclame sa part de la succession, l’État sera le bénéficiaire final de l’héritage.
L’importance de rédiger un testament!
L’absence de testament avant votre décès signifie que la loi décidera exclusivement comment partager vos biens et votre succession.
Cette situation peut porter préjudice à plusieurs personnes, notamment aux couples qui choisissent de vivre en union de fait.
En effet, si vous n’êtes ni marié ni uni civilement, votre conjoint ne pourra pas bénéficier de la succession légale, et ce, peu importe de la durée de votre vie commune ou de l’éducation commune d’enfants. Seule la rédaction d’un testament vous conférera la liberté de disposer de vos biens selon vos volontés.
Les règles de la succession ab intestat peuvent se révéler complexes, comme vous pouvez le constater. Vous pourriez être incertain quant à votre statut d’héritier en raison de la complexité de la situation familiale du défunt. De plus, des conflits potentiels liés au partage de la succession pourraient surgir.
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