Si vous êtes locataire, votre logement est susceptible de coûter légèrement plus cher chaque année.
En effet, le propriétaire du loyer a le droit d’augmenter le prix afin de faire face au coût de la vie.
Dans bien des cas, le propriétaire va proposer une augmentation qui se fie à la proposition du Tribunal administratif du logement (TAL). Cependant, il est possible que le prix du loyer augmente de manière importante.
Par conséquent, si l’augmentation est considérée comme abusive, le locateur aura l’obligation de justifier sa décision. Afin de faciliter la décision, le TAL offre annuellement une recommandation sur le prix du loyer.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’augmentation proposée, il existe plusieurs recours afin de contester la décision.
Soumissions Avocat vous indique tout ce qu’il faut savoir sur l’augmentation du loyer en 2024.
L’augmentation du loyer recommandée par le TAL pour l’année 2024
Lorsqu’arrive la période de renouvellement des baux de logement, le Tribunal administratif du logement va rédiger une grille afin de fixer l’augmentation du loyer. L’année 2024 a reçu une proposition beaucoup plus importante que les 10 dernières années.
Cette grille prend en considération divers facteurs qui font varier le coût total du logement. Par exemple, le Tribunal va recommander des augmentations différentes selon le type de chauffage dans la résidence:
Type de chauffage | Hausse recommandée pour 2024 |
Non chauffé | + 2,30% |
Chauffage à l’électricité | + 2,80% |
Chauffage au gaz | + 4,50% |
Chauffage au mazout | + 7,30% |
Ces augmentations sont très importantes lorsqu’on les compare avec celles de l’année 2022. En effet, pour le logement non chauffé, l’augmentation était de 1,28% l’année précédente. Pour les logements chauffés au gaz, l’augmentation en 2022 était de 1,91%.
Outre le chauffage du logement, il existe d’autres critères qui devront être considérés afin d’établir l’augmentation de loyer proposée, notamment les assurances, mais pas nécessairement les taxes municipales.
Bon à savoir! Le Tribunal prend en considération la grande majorité des facteurs qui font varier le prix du loyer. Par conséquent, le locateur ne pourra pas justifier une augmentation plus importante sur ces bases.
Si vous souhaitez connaître l’augmentation proposée pour votre loyer par le Tribunal, ce dernier met à votre disposition un outil de calcul qui vous aide à estimer le coût potentiel. Toutefois, il est probable que vous n’ayez pas toutes les informations nécessaires et donc, il est plus pertinent pour le locateur d’utiliser l’outil.
Outre le montant associé au type de chauffage de votre logement, il y a deux facteurs qui peuvent avoir une grande importance sur le prix de votre loyer. D’abord, les taxes municipales vont aussi augmenter de manière annuelle.
L’augmentation de la taxe peut atteindre des valeurs allant jusqu’à 5% (de la taxe, pas du logement). Aussi, un autre facteur important est selon si le propriétaire a effectué des travaux majeurs au cours de l’année qui vient de se terminer.
En effet, il sera autorisé à augmenter le loyer afin de couvrir, à long terme, le coût des travaux qu’il a dû effectuer. Toutefois, l’état du logement ne pourra pas être pris en compte afin d’établir l’augmentation de votre loyer.
Attention! Contrairement à ce que pensent plusieurs, il n’existe aucune limite à l’augmentation du loyer au Québec. La seule condition est que celle-ci soit considérée comme étant juste et raisonnable.
Si en plus des augmentations normales, le propriétaire a effectué des travaux dans le logement, l’augmentation peut atteindre une valeur de 4,9%. Par exemple, si votre loyer mensuel est de 1 500$, votre nouveau loyer pourrait se trouver entre 1 534,50$ et 1 573,50$.
Notifier le locataire d’une augmentation – les délais à respecter
Dans l’éventualité où le propriétaire décide d’augmenter le prix du loyer, ce dernier a l’obligation d’avertir son locataire afin de lui donner l’opportunité de prendre une décision à savoir s’il accepte ou refuse.
Le délai va dépendre du type de bail de logement que vous avez signé ainsi que sa durée:
Type de bail | Délai pour l’augmentation du loyer |
Bail de moins de 12 mois | 1-2 mois avant l’expiration du bail |
Bail de 12 mois et plus | 3-6 mois avant l’expiration du bail |
Bail à durée indéterminée | 1-2 mois avant l’expiration du bail |
Bail d’une chambre | 10-20 jours avant l’expiration du bail |
Dans la grande majorité des cas au Québec, les baux de logement ont une durée d’un an. Il n’est pas possible pour le propriétaire d’augmenter le loyer tout au long de la durée du bail. Par conséquent, s’il ne respecte pas le délai, le bail sera renouvelé automatiquement et donc, il devra attendre la fin de ce dernier afin de demander une augmentation.
De même, si vous êtes un nouveau locataire, il est recommandé de vérifier le montant que payait l’ancien locataire afin de vérifier si l’augmentation est abusive ou non entre les deux locataires.
Cela sera possible, car le propriétaire doit, au moment de la signature de votre bail, remettre un avis dans lequel il indique le montant du dernier loyer payé par l’ancien locataire. Aussi, pour qu’un avis de hausse du loyer soit valide, il est nécessaire que ce dernier respecte certaines conditions et inclus certaines informations, notamment:
- La durée du bail s’il existe une modification,
- Le nouveau montant du loyer ainsi que l’augmentation proposée,
- Le délai accordé au locataire pour qu’il prenne sa décision, et
- Toutes les modifications qui sont demandées.
Il est aussi important que cet avis soit rédigé dans la langue utilisée pour le bail de logement. Le propriétaire devra envoyer l’augmentation à l’adresse qui est inscrite sur le bail.
Après avoir reçu l’avis d’augmentation, le locataire doit répondre dans les 30 jours suivants la réception de ce dernier. Si vous ne répondez pas, le locateur pourra considérer que la hausse a été acceptée.
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Réception d’un avis d’augmentation de loyer – que faire?
En tant que locataire, vous avez trois possibilités qui s’offrent à vous lorsque vous recevez un avis d’augmentation de loyer:
- Accepter l’augmentation et renouveler votre bail de logement,
- Refuser l’augmentation et déménager, ou
- Contester l’augmentation et ne pas déménager.
Si vous décidez de contester l’augmentation de loyer demandée par votre propriétaire, vous aurez à prouver que celle-ci est considérée comme abusive. En effet, le locateur est le propriétaire des lieux, mais il a tout de même une limite législative l’obligeant à motiver de manière raisonnable son augmentation.
La première étape devrait être de communiquer avec votre locateur afin de vous entendre sur un montant qui pourrait convenir aux deux parties. Néanmoins, si l’entente à l’amiable n’aboutit pas, vous aurez à déposer une requête de fixation de loyer auprès du Tribunal administratif du logement.
Important! Tant et aussi longtemps que le TAL n’aura pas statué sur votre situation et sur l’aspect abusif de l’augmentation, vous aurez à continuer à payer le même montant que celui de votre ancien bail.
Gardez à l’esprit qu’une demande au Tribunal peut prendre une période allant jusqu’à 6 mois si votre dossier est prioritaire. Toutefois, en temps normal, il peut être nécessaire d’attendre quelques années avant d’avoir une réponse.
Aussi, il est important de savoir que, peu importe votre situation, le Tribunal administratif du logement va accorder une augmentation du loyer dans tous les cas. Il va simplement déterminer si celle proposée par votre locateur est abusive ou non.
En tant que propriétaire, vous aurez à prouver au Tribunal que votre augmentation n’est pas abusive. Pour cela, vous aurez à démonter les dépenses ainsi que les revenus associés à l’immeuble que vous mettez en location.
Il existe plusieurs éléments de preuve permettant au propriétaire de prouver ces deux éléments, notamment:
- Le compte de taxes scolaires et municipales,
- Les factures des travaux effectués sur le logement,
- Les primes d’assurances pour l’année en question, et
- Les coûts associés à l’énergie du logement et son entretien.
Cependant, si vous êtes dans le cas particulier où votre logement est considéré comme étant neuf, soit qu’il a été construit il y a moins de 5 ans, le propriétaire a le droit d’automatiquement vous évincer si vous refusez l’augmentation. Ce sera aussi le cas des coopératives d’habitation.
Des questions concernant les augmentations de loyer abusives?
Dans l’éventualité où le propriétaire décide de procéder à une augmentation de loyer, mais que vous considérez celle-ci comme étant abusive, la première chose à faire est d’essayer de trouver une entente à l’amiable.
Il s’agit constamment de la solution la plus facile et la plus abordable, car vous n’aurez pas à passer par le système judiciaire. Toutefois, l’entente à l’amiable n’est pas toujours une option possible et donc, il peut être utile de faire affaire avec un avocat en droit du logement.
Grâce à ce professionnel du droit, il vous sera possible de recevoir l’aide espérée durant les procédures judiciaires. De plus, l’avocat augmentera sa crédibilité face à au propriétaire. Finalement, si vous vous retrouvez devant le TAL, il pourra vous représenter.
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