Il arrive des situations où une personne majeure n’est pas totalement indépendante de ses proches.
Au Québec, lorsqu’une personne est considérée comme incapable de prendre soin d’elle-même, il est possible pour l’un de ses proches de demander à un juge d’intervenir afin d’être reconnu comme étant le tuteur dans celle-ci.
En effet, dans ce cas, la personne reconnue comme telle aura la possibilité d’être auprès de son proche dans les prises de décisions qui concernent sa propre personne, mais aussi tous ses biens.
Toutefois, si vous avez l’intention de demander à un tribunal de vous reconnaître comme étant tuteur de votre proche, il est important que vous soyez prête à vérifier que celui-ci remplisse bel et bien l’ensemble des critères.
De plus, si c’est le cas, vous aurez ensuite à respecter l’ensemble des étapes nécessaires afin d’être reconnu comme étant le tuteur de la personne et ensuite représenter ces intérêts dans la prise de décision.
Soumissions Avocat vous permet d’apprendre comment ouvrir une tutelle pour une personne majeure et inapte au Québec.
Qui peut entamer la demande de tutelle?
Lorsque vous souhaitez ouvrir une tutelle pour une personne majeure et inapte, la première question à se poser est à savoir qui peut entamer le processus de demande de tutelle auprès des tribunaux.
Ainsi, afin de pouvoir ouvrir une tutelle au Québec, celle-ci pourrait être demandée par plusieurs personnes. Tout d’abord, il est possible pour la personne concernée ainsi que pour son conjoint de présenter la demande.
De plus, cette demande pourrait également être introduite par un membre de la famille ou bien un ami ainsi que toute personne qui sera en mesure de démontrer qu’elle a un intérêt. Cela peut être le cas si la personne est un proche aidant.
Finalement, la demande de tutelle peut également être introduite par le Curateur public. Cela peut être le cas après un rapport produit par le Directeur général d’un établissement de santé ou de services sociaux. Ainsi, cela va inclure :
- Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS)
- Centre intégré de santé et de services sociaux.
Par conséquent, plusieurs personnes sont éligibles à introduire une demande de tutelle au Québec. Si vous souhaitez savoir si vous pouvez demander la tutelle, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit familial.
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Quelles sont les étapes à suivre pour ouvrir une tutelle?
Donc, si vous êtes éligibles à introduire une demande de tutelle pour une personne majeure et inapte, la prochaine étape est d’entamer les démarches afin d’ouvrir la tutelle.
En temps normal, le processus peut s’avérer comme étant complexe et donc, la présence d’un professionnel peut s’avérer grandement utile.
De plus, il faut s’attendre à devoir débourser certains frais afin de couvrir les dépenses entourant les honoraires des professionnels ainsi que les coûts de justice. Toutefois, en fonction de votre situation financière, il est possible que les frais soient prélevés à même le patrimoine de ce dernier.
Bon à savoir! Dans certains cas, il est également possible de demander l’aide juridique afin de couvrir partiellement ou en totalité les frais que vous aurez à débourser pour obtenir la tutelle.
Ainsi, pour être certain de mettre toutes les chances de votre côté, mieux vaut prendre le temps afin de suivre toutes les étapes et ainsi présenter une demande qui est complète au juge chargé de prendre la décision.
Étape n°1: Faites parvenir les évaluations médicales
Tout d’abord, la première étape sera d’effectuer toutes les évaluations médicales qui est fondamentale pour toutes les demandes afin d’obtenir une tutelle pour la personne concernée par celle-ci.
Grâce à ces évaluations, il vous sera possible de prouver au juge l’existence de l’inaptitude ainsi que le besoin de la personne à être représenté par un autre individu. En temps normal, pour avoir une évaluation, il sera nécessaire de faire appel à un professionnel en santé du service public ou privé.
Attention! Si vous prenez la décision de faire appel à un professionnel de la santé qui œuvre dans le secteur privé, il est important de garder à l’esprit que vous aurez à payer les frais de votre poche. Toutefois, cela pourrait vous permettre d’éviter les longs délais du secteur public.
En ce qui concerne l’évaluation médicale, celle-ci sera faite par un médecin. En revanche, si vous êtes à la recherche d’une évaluation psychosociale, il faudra faire appel à un travailleur social.
Étape n°2: Rédigez la demande d’ouverture de la tutelle
Après avoir obtenu tous les documents médicaux nécessaires, la prochaine étape est de rédiger et déposer votre demande directement auprès du bon tribunal en fonction du district de la personne qui est concernée par la tutelle.
Ainsi, lorsque vous allez présenter votre demande, il sera important de joindre à cette denier le rapport d’évaluation médicale ou celui psychosociale. De plus, il faudra envoyer une copie de la demande à la personne qui est concernée.
Étape n°3: Procédez à l’interrogatoire de la personne visée par la demande
Une fois l’ensemble des documents rédigés et envoyés au tribunal nécessaire, la personne visée devra par la suite être interrogée par le juge chargé du dossier. Toutefois, dans certains cas, l’interrogatoire peut aussi être effectué par un greffier spécial ou un notaire.
Durant la rencontre, il va s’agir de l’opportunité pour le professionnel de constater l’existence du manque d’aptitude de la personne concernée. De plus, celle-ci pourra également donner son avis par rapport à l’ouverture d’une tutelle ainsi que le choix de la personne qui sera chargé de le représenter.
Ainsi, à ce stade, il sera possible pour la personne de contester la demande si elle juge que cette dernière n’est pas pertinente et qu’il ne requiert pas le fait d’avoir un tuteur pour le représenter.
Par conséquent, si la demande d’ouverture de tutelle est contestée, un juge sera chargé d’entendre l’audition. Évidemment la personne qui est concernée par la demande en question pourra y contester et être représenter par un avocat.
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Étape n°4 : Convoquez une assemblée des proches de la perosnne
Après avoir effectué l’interrogatoire en question, la prochaine étape sera de procéder à l’assemblée des parents, mais aussi des amis et de tous les alliés de la personne. L’objectif de cette rencontre est de réunir tous les membres de la famille ainsi que les proches de la personne qui est concernée par la demande.
Dans la grande majorité des cas, cette rencontre aura lieu dans le bureau du notaire responsable du dossier, voire directement au tribunal où la demande d’ouverture de la tutelle a été introduite.
Durant la rencontre, toutes les personnes concernées vont recevoir l’ensemble de l’information entourant l’ouverture de la demander d’ouverture de la tutelle. Ces derniers pourront ainsi s’exprimer sur la décision, mais également sur la personne choisie pour être le tuteur.
Par la suite, ces derniers devront former le conseil de tutelle. Ce conseil est normalement composé de 3 membres qui seront directement choisis par les membres de l’assemblée. Il faudra également choisir un secrétaire et des remplaçants dans l’éventualité où un membre devrait se retirer.
Le saviez-vous? Dans certaines situation précise, il est possible de ne nommer qu’un seule personne pour composer le conseil de tutelle. Cela veut donc dire que la personne agira également en tant que secrétaire. Finalement, si nécessaire, le Curateur public peut être nommé dans le conseil de tutelle.
Par la suite, il sera nécessaire de choisir le tuteur. Ce dernier est désigné par le tribunal afin de s’assurer que la protection de la personne, mais également ces droit civils ainsi que son patrimoine. En dernier recours, vous pourrez choisir le curateur public.
Afin d’être prévoyant, vous pourriez également nommer un remplaçant à votre tuteur. Cela vous permettre de prévoir l’éventualité où votre tuteur décède ou s’il démissionne. Donc, la seule étape à suivre est de déposer l’acceptation de personne choisie au tribunal.
Étape n°5 : Recevez le jugement
Finalement, la dernière étape est de recevoir le jugement relatif à la demande d’ouverture de la tutelle. Si le juge accepte la demande, la tutelle sera officiellement ouverte et le tuteur pourra ainsi être responsable de la personne visée.
Lors de la prise de décision, le juge pourra prendre en considération l’interrogatoire de la personne visée par la tutelle, mais également:
- Les évaluation médicales,
- L’assemblé des parents, d’amis et d’alliés, et
- Tout autre élément pertinent.
Afin de pouvoir adapter la situation à la personne sous tutelle, il sera possible de procéder à la personnalisation de la tutelle. Dans ce cas, il faudra prendre en considération la natue, mais également les délais de réévaluation et la modulation de la tutelle.
Tout d’abord, en ce qui concerne la nature de la tutelle, le juge chargé du dossier aura à déterminer si la tutelle vise la personne ou ses biens. Il est également possible que la tutelle vise les deux éléments si cela s’avère nécessaire.
En temps normal, si la tutelle ne vise que la personne, il sera possible de n’en nommer qu’un seul. Toutefois, si elle vise aussi les biens, il est fort probable que plusieurs tuteurs soient nécessaires.
Ensuite, en ce qui a trait aux délais de réévaluation, le juge va fixer tous les délais permettant d’effectuer des réévaluations médicales. Pour prendre sa décision, le tribunal va prendre en considération toutes les recommandations des professionnels, mais aussi l’avis de la personne concernée ainsi que de sa situation.
Donc, les délais de réévaluation peuvent grandement varier. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que les délais ne peuvent pas dépasser 5 ans à moins que la situation de la personne ne devrait pas changer. Dans ce cas, le délai doit être inférieur à 10 ans. De plus, la personne visée par la tutelle peur toujours présenter une demande.
Finalement, en ce qui concerne la modulation de la tutelle, la législation en vigueur vient prévoir des actions qui ne peuvent pas être posées par la personne représentée par une tutelle. Toutefois, le tribunal a le pouvoir de modifier et de préciser ces actions selon les capacités de la personne.
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Même si l’ouverture d’une tutelle peut sembler, à première vue, relativement simple, il est important de prendre en considération plusieurs éléments et suivre l’ensemble des étapes afin de s’assurer que le juge procède à la demande.
En effet, puisque la tutelle pour un majeur inapte vient retirer plusieurs droits importants à la personne visée, il est important pour le jugement d’être convaincu que cela soit nécessaire afin de pouvoir donner suite à votre demande.
Afin d’avoir tous les document nécessaires et s’assurer que la demande respecte les procédures suivre, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit familial. Grâce à son expérience, il pourra vous conseiller et s’assurer que votre demande soit véritablement fondée.
De plus, il pourra s’assurer que tous les documents nécessaires à la demande soient convenablement rédigés. Également, si la demande est rejetée, l’avocat pourra vous assister dans la demande de révision.
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