Vous avez récemment été arrêté et accusé d’avoir commis une infraction au Code criminel du Canada?
Dans ce cas, il est important de rapidement faire appel à un professionnel afin de recevoir les meilleurs conseils et une défense adaptée.
Toutefois, le domaine du droit étant très vague, les avocats vont normalement se spécialiser dans un champ d’expertise en particulier afin de pouvoir rendre les meilleurs services à leurs potentiels clients.
Ainsi, si vous avez commis un crime quelconque, il faudra absolument faire appel à un avocat criminaliste. Cependant, en fonction de votre situation particulière, il est possible qu’une expertise particulière vous soit nécessaire.
Heureusement, il est assez fréquent que les avocats en droit criminel aient une certaine spécialisation dans une type d’infraction criminelle et donc, en trouvant le bon professionnel, vous mettez toutes les chances de votre côté.
Soumissions Avocat vous donne les 5 spécialisations d’un avocat en droit criminel dans la région de Montréal.
1) L’avocat spécialisé en droit carcéral
Tout d’abord, l’avocat spécialisé en droit carcéral, un domaine du droit parallèle au droit criminel, peut souvent vous être grandement utile dans certaines situations bien particulières en cas d’accusations criminelles.
Lorsqu’il est question de droit carcéral, il s’agit de l’ensemble des règles qui vont encadrer l’incarcération d’une personne détenue. Cela va donc s’appliquer après la sentence, mais également avant celle-ci dans certaines situations.
Ainsi, si vous faites face à une peine d’emprisonnement, cet avocat peut s’avérer grandement utile pour vous. Il pourrait, par exemple, vous aider lorsque vient le temps de déterminer votre sentence.
En d’autres termes, l’avocat spécialisé en droit carcéral va pouvoir vous aider dans certaines situations particulières, notamment:
- Représenter le détenu devant les instances disciplinaires lors de la sentence,
- Préparer l’entrée du détenu dans le pénitencier ainsi que son intégration, et
- Planifier un plan de sortie ou une libération conditionnelle.
Au Québec, la peine d’emprisonnement est une privation de liberté très importante. Dès lors, il est important de pouvoir être informé sur tous les éléments entourant le droit carcéral, mais également vos droits en tant que détenu.
Droit carcéral: systèmes provincial et fédéral
Lorsqu’il est question de droit carcéral, il est important de garder à l’esprit qu’il existe deux branches différentes du droit. En effet, l’avocat n’aura pas seulement des connaissances en droit criminel, mais aussi en droit administratif.
Ainsi, au Québec, il existe deux lois qui vont vous donner des droits, mais aussi des obligations lorsque vous êtes une personne détenue, soit:
- Loi sur le système correctionnel du Québec, et
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Canada).
Bien que ces deux systèmes existent en même temps, ces derniers vivent de manière parallèle et donc, en fonction de la durée de votre sentence, l’une ou l’autre des lois va s’appliquer à votre situation.
D’abord, si votre peine d’emprisonnement est inférieure à deux ans, elle sera régie par la législation provinciale. Par conséquent, ce système sera réglementé par le Service correctionnel du Québec.
Ensuite, si votre peine d’emprisonnement est d’au moins 2 ans, elle sera régie par les institutions fédérales et donc, les pénitencier fédéraux. Dans ce cas, le système sera encadré par le Service correctionnel du Canada.
Quelle est la différence? Lorsque vous êtes sous le système provincial, ce dernier est beaucoup plus souple que le système provincial. En effet, il existe des programmes de séjour plus souples.
À l’inverse, le système fédéral va effectuer un suivi beaucoup plus strict des dossiers et aura une organisation beaucoup plus structurée. Le plan correctionnel sera alors planifié dès les premiers instants de la sentence.
Obtenir une libération conditionnelle grâce à l’avocat en droit carcéral
Dans bien des cas, la libération conditionnelle est l’une des meilleures alternatives pour une personne ayant reçu une sentence d’emprisonnement. En effet, il est question d’une certaine remise en liberté qui est normalement accordée aux personnes condamnées.
Ainsi, la personne pourra profiter d’une mesure de réinsertion social qui a comme principal objectif de laisser la personne revenir dans la collectivité en fonction des strictes conditions imposées par le juge.
Toutefois, il ne faut pas penser qu’il s’agit d’une alternative offerte à tout le monde. En raison des difficultés entourant l’obtention d’une libération conditionnelle, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit carcéral.
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2) L’avocat en violence conjugale
Puisque les cas de violences conjugales sont des situations graves au sens de la loi, ces infractions criminelles sont sévèrement punies et font face à un traitement particulier par le système de justice.
Donc, dès qu’une accusation criminelle de la sorte est portée contre vous, il sera nécessaire de rapidement prendre les mesures nécessaires afin de mettre toutes les chances de votre côté lors de l’audience.
En ce qui concerne l’infraction de violence conjugale, il est important de garder à l’esprit qu’elle englobe plusieurs gestes et comportements différents. Par conséquent, dans la législation en droit criminel, il n’y a pas nécessairement une infraction faisant mention de violence conjugale.
Toutefois, l’article 718.2a) ii) du Code criminel vient indiquer que le mauvais traitement d’un partenaire est considéré comme un facteur aggravant lorsque vient le temps pour le juge de déterminer la peine de la personne reconnue coupable.
Ainsi, lorsqu’il est question de violence conjugale au Québec, ce crime englobe plusieurs infractions différentes, notamment:
- L’homicide,
- Le voie de fait,
- La négligence criminelle,
- L’agression sexuelle,
- Les méfaits, et
- La violence verbale.
Puisque les dossiers de violence conjugale sont rapidement pris au sérieux, la police va procéder à l’ouverture d’un dossier d’enquête dès qu’ils prennent connaissance de la situation.
Les particularités de la violence conjugale
Puisque l’infraction de violence conjugale implique nécessairement deux personnes avec un lien étroit, il est important de respecter quelques conditions particulières, et ce, dès le début du processus judiciaire.
Donc, la personne accusée aura à respecter toutes les conditions peu importe s’il est en liberté ou s’il est détenu. Bien que ces conditions puissent varier d’une situation à l’autre, il est fréquent pour de retrouver les conditions suivantes:
- L’interdiction de communiquer avec le conjoint,
- L’obligation de changer d’adresse, et
- La participation à une thérapie reconnue par les autorités.
Cela veut donc dire que, même avec la présomption d’innocence, vous serez contraint de respecter certaines conditions qui peuvent s’avérer être, dans certaines situations, de lourdes conséquences.
Ainsi, l’avocat spécialisé en violence conjugale pourra vous venir en aide afin d’obtenir les meilleures conditions et celles les plus clémentes. Cela pourra ainsi faciliter l’exercice de tous vos droits de garde dans l’éventualité où vous avez des enfants.
3) L’avocat en harcèlement criminel
Par la suite, il existe également des avocats spécialisés en droit criminel dont la pratique vise particulièrement les cas de harcèlement. Lorsqu’il est question d’un harcèlement criminel, il est question des agissements d’une personne ayant pour effet de faire craindre à une personne pour sa sécurité ou celle d’une connaissance.
Dans le cas du harcèlement, il est important de garder à l’esprit que la personne accusée doit avoir eu le sentiment que la victime se sentait harcelé dans le processus. Ainsi, l’article 264 du Code criminel vient légiférer sur le sujet:
Article 264(1). Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre – compte tenu du contexte – pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissance.
Toutefois, il est important de garder à l’esprit que la notion de harcèlement ne fait pas nécessairement référence à le harcèlement criminel. Pour cela, il existe plusieurs éléments à considérer.
Ainsi, dans sa prise de décision, le juge pourra regarder si la personne accusée a adopté un comportement envers la victime ou s’il avait connaissance du fait que la victime se sentait harcelé.
Si vous êtes reconnu coupable d’avoir commis un harcèlement criminel, les sanctions associées à cette infraction sont graves. En effet, il est possible que vous fassiez face à une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 10 ans.
Dans certaines situations, il est aussi possible que votre crime soit punissable sur déclaration de culpabilité. Il faudra notamment prendre en considération les nombreuses circonstances aggravantes entourant votre infraction.
Comment se défendre contre une accusation de harcèlement criminel?
Comme pour plusieurs infractions criminelles, il vous est possible de présenter un moyen de défense afin de ne pas être reconnu coupable d’avoir commis l’infraction en question. Dans le cas d’un harcèlement criminel, il est possible de présenter une défense d’autorisation légitime.
Ce moyen de défense vient permettre à certaines personnes comme les policiers, mais également les huissiers d’agir dans le cadre de leurs fonctions sans être coupable de harcèlement criminel.
Si vous souhaitez présenter ce moyen de défense, il est important de faire appel à un avocat spécialisé afin de vous préparer convenablement à la situation. Ainsi, il est préférable de faire appel à ce dernier dès les premiers instants de l’accusation. Il pourrait également vous permettre d’éviter un casier judiciaire.
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4) L’avocat spécialisé en négligence criminelle
À l’inverse d’une croyance populaire selon laquelle un crime est nécessairement le fruit d’une conduite intentionnelle, il existe certains cas dans la législation en droit criminel où une infraction est liée à une simple négligence criminelle.
Lorsque la loi fait mention du terme “négligence”, cette dernière va normalement avoir une définition très particulière. Ainsi, l’article 219(1) du Code criminel vient prévoir que la négligence criminelle est une insouciance déréglée ou téméraire envers la vie ou la sécurité d’une autre personne.
Pas si vite! Si la personne omet d’agir, il faut se référer à la notion de devoir. Celle-ci est définie à l’article 219(2) du Code criminel et signifie toute obligation imposée sur une personne par la loi en vigueur.
Donc, il est possible d’être considéré comme négligent lorsqu’une personne agit ou non et qu’elle fait preuve d’une grande insouciance envers une tierce personne. Si c’est le cas, la personne pourrait être reconnue coupable de négligence criminelle.
Si une personne est accusée d’avoir fait de la négligence criminelle, l’avocat de la poursuite aura à démontrer l’existence d’une insouciance déréglée et téméraire. En d’autres termes, il faut prouver un écart marqué avec la conduite d’une personne raisonnable dans les mêmes circonstances.
Cela veut donc dire que la personne considérée comme raisonnable aurait été en mesure de comprendre que ses agissements ou son omission auraient causé un risque à la vie ou la sécurité d’une autre personne.
Au Canada, il existe plusieurs exemples de situations dans lesquelles une personne pourrait être reconnue coupable d’avoir commis une négligence criminelle, notamment:
- Un conducteur frappe une personne alors qu’il textait au volant,
- Un propriétaire est négligent envers son chien qui attaque une personne, ou
- Une personne fait usage d’une médecine alternative qui cause la mort.
Peu importe votre situation, il est important de prendre la situation sérieusement afin d’éviter les lourdes conséquences associées à un tel crime. En effet, selon les conséquences de votre négligence criminelle, il est possible que vous fassiez face à différentes sanctions.
Tout d’abord, si vous êtes reconnu coupable d’une négligence criminelle causant la mort, l’article 220 du Code criminel précise que vous êtes passible d’un emprisonnement à perpétuité.
Attention! Si vous êtes reconnu coupable d’une telle négligence et que vous avez fait usage d’une arme à feu, il y aura une peine minimale de 4 ans. Cela veut donc dire que le juge est contraint de vous donner une peine supérieure à cette durée.
Ensuite, si vous êtes reconnu coupable d’une négligence criminelle causant des lésions corporelles, l’article 221 du Code criminel stipule que vous pourriez avoir une peine d’emprisonnement d’au moins 10 ans.
Négligence criminelle ou négligence civile – Quelle est la différence?
Bien que certains avocats criminalistes de la région de Montréal se spécialisent en négligence criminelle, il n’est pas vrai de croire que tous les cas de négligences sont synonymes de crime.
En effet, outre la négligence criminelle, il existe également le cas de négligence civile. Cette dernière implique normalement des conséquences bien différentes à celles du cas criminel. Par exemple, cela pourrait être le cas où une personne néglige l’entretien de l’un de ces biens, ce qui cause un dommage à autrui.
Pour qu’il soit question de négligence criminelle, il est important que la personne respecte d’abord la définition qui se trouve dans la loi. Ainsi, en prenant le cas de la négligence criminelle causant la mort, il est possible d’avoir un lien de causalité entre la négligence et le crime subi par la victime.
Se défendre grâce à un avocat spécialisé en négligence criminelle
Si vous avez reçu une accusation en négligence criminelle, vous risquez de faire face à de lourdes conséquences, et ce, pour une longue durée. Il est donc préférable de faire appel à un avocat afin d’obtenir la meilleure défense.
Grâce à ce professionnel juridique, il vous sera possible d’analyser votre situation afin de pouvoir trouver une défense qui vous donnera toutes les chances de pouvoir être reconnu non-coupable.
Il est important de garder à l’esprit que l’infraction de négligence criminelle ne prend pas en considération l’intention de l’accusé à vouloir commettre l’acte et donc, il peut être d’autant plus difficile pour une personne de prouver son innocence.
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5) L’avocat spécialisé en fraude
Finalement, une autre spécialisation pour les avocats en droit criminel est la fraude. Dans ce cas, il est important de ne pas prendre la situation à la légère. En effet, être reconnu coupable d’avoir commis une fraude peut vous mener à l’emprisonnement.
Donc, dès les premiers instants où l’accusation est portée contre vous, il est préférable de faire appel à un avocat afin de préparer votre défense et avoir les meilleures chances de ne pas être reconnu coupable.
En ce qui concerne l’infraction de fraude, ce crime économique se trouve à l’article 380(1) du Code criminel. Ainsi, lorsqu’une personne comment un agissement déviant dans le monde des finances, il sera possible de poursuivre ce dernier.
Ainsi, vous serez reconnu coupable de fraude lorsque vous frustrerez le public ou toute personne d’un bien, service ou argent en utilisant des supercheries, mais également des mensonges ou tout autre moyen dolosif.
Dès lors, la disposition en question est relativement large afin de pouvoir couvrir plusieurs situations différentes. Par conséquent, vous pourriez être reconnu coupable de fraude lorsque celle–ci découle de l’une des situation suivantes:
- Fraude en cas de faillite,
- Évasion fiscale,
- Fraude de cartes de crédit, ou
- Fraude d’entreprise.
En ce qui a trait à l’élément matériel (communément appelé actus reus) de l’infraction de fraude, il s’agit d’un acte qui est prohibé et qui peut résulter en une véritable perte financière ou mettre les intérêts pécuniaires de la victime en danger.
Ensuite, puisqu’il s’agit d’une infraction criminelle, il sera également nécessaire pour l’avocat de la poursuite de démonter votre intention coupable à commettre l’infraction (aussi appel mens rea). Dans ce cas, vous devez avoir une connaissance subjective que l’acte est prohibé et qu’il va causer des conséquences à la victime.
Dans les deux cas, votre avocat spécialisé en fraude sera en mesure de lever un doute quant à votre responsabilité et donc, il vous fera déclarer innocent par le juge. En effet, en droit criminel, il est important que vous soyez reconnu coupable hors de tout doute raisonnable en raison des lourdes peines associées à ces infractions.
Les sanctions de la fraude à Montréal
Lorsqu’il est temps de déterminer la sanction associée à votre fraude, le juge va prendre en considération plusieurs éléments. Toutefois, le plus important est à savoir si celle-ci à une valeur supérieure à 5 000$. Cependant, il faut aussi considérer les circonstances aggravantes afin d’établir la juste sanction.
Valeur de la fraude | Sanction |
Moins de 5 000$ | Emprisonnement maximal de 2 ans |
5 000$ et plus | Emprisonnement maximal de 14 ans |
Tout d’abord, si la fraude ne dépasse pas 5 000$, il est normalement question d’une procédure sommaire. Ainsi, tout dépendant de votre situation, il est possible que vous n’ayez pas une peine de prison.
Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant que vous êtes complètement exemptés. En effet, la loi précise que vous pouvez tout de même avoir un emprisonnement d’au moins deux ans si les circonstances le justifient.
Ensuite, si votre fraude à une valeur qui dépasse 5 000$, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement maximal de 14 ans. Afin de déterminer la durée exacte, il est fréquent que le juge se fie au montant de la fraude.
Contrairement à la fraude de moins de 5 000$, il ne sera pas possible de demander la peine d’absolution ou l’emprisonnement avec sursis. De plus, il s’agit d’un crime qui est souvent sévèrement puni par les tribunaux au Québec.
Outre la valeur de votre fraude, le juge peut aussi prendre en considération d’autres facteurs aggravants afin de déterminer votre peine. Dans ce cas, plusieurs éléments peuvent permettre au juge de prendre sa décision, notamment:
- La durée et la complexité de la fraude,
- L’impact de la fraude sur la stabilité économique du Canada,
- Le nombre de victime, et
- L’utilisation d’un aspect réputationnel.
Dans ce cas, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en fraude dans la région de Montréal afin d’éviter de recevoir une lourde sanction.
Heureusement, les avocats de Soumissions Avocat vous donne toutes les chances afin d’obtenir une peine clémente!
Accusé d’avoir commis une infraction criminelle?
Ainsi, comme vous pouvez le constater, le droit criminel est une notion particulièrement large qui englobe de nombreuses situations et plusieurs crimes différents les uns des autres. Bien qu’un avocat criminaliste puisse vous assister dans toutes les situations, il n’en reste pas moins qu’un spécialiste reste la meilleure option.
En effet, ces derniers auront normalement une connaissance plus exhaustive de la jurisprudence sur le sujet et donc, puisque le droit criminel est de common law, il est possible d’utiliser celle-ci afin de comprendre l’application du droit.
De plus, il est fréquent que les anciennes décisions des tribunaux compétents en droit criminel puissent vous permettre de bien comprendre l’étendue des moyens de défense qui se présentent à vous.
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