Vous avez récemment complété une transaction dans laquelle la vente était faite « tel que vu » et sans garantie? Dans ce cas, il est important de prendre en considération toutes les conséquences d’un tel choix.
En effet, bien que ce type d’achat puisse offrir quelques avantages intéressants, notamment lorsqu’il est question du prix payé, il n’en reste pas moins que vous aurez à évaluer toutes les conséquences avant de prendre une décision.
Ce type d’offre se fait sans plusieurs transactions différentes. Qu’il soit question d’une automobile ou même d’un bateau, la vente telle que vue peut représenter un risque réel pour l’acheteur.
Ainsi, avant de signer un contrat de vente sans avoir de garantie et d’être légalement lié par ce dernier, mieux vaut être conscient de tous les risques que cela pourrait entraîner pour vous dans le futur.
Soumissions Avocat vous permet de comprendre ce que signifie une vente tel que vu au Québec!
Qu’est-ce qu’une garantie légale de qualité?
En règle générale, si vous effectuez une vente au Québec, avec un commerçant ou entre particuliers, vous aurez la possibilité de profiter d’une garantie légale à l’encontre des vices cachés dans le bien acquis.
En effet, il vous sera possible de formellement trouver cette garantie légale à l’article 1726 du Code civil du Québec:
Art. 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.
Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.
Ainsi, dis simplement, cette disposition vous donne un droit de recours contre la personne qui vous a vendu un bien vicié. Ainsi, pour intenter un recours, le bien en question doit avoir les caractéristiques suivantes:
- Le bien acquis a un problème qui impacte négativement la valeur de votre bien (ou son utilité),
- Le problème existait lorsque vous avez acheté le bien,
- La problématique est « caché » (non visible) au moment de l’achat, et
- Vous ne connaissiez pas le problème lors de l’achat.
De plus, il est nécessaire que ce vice caché ait eu un impact important sur votre décision. Vous aurez peut-être négocié un différent prix ou vous n’aurez tout simplement pas acheté le bien en question.
Dans l’éventualité où toutes les conditions sont remplies, vous aurez le droit d’intenter un recours en vices cachés contre la personne qui vous a vendu un bien. Grâce à ce recours, vous aurez le droit d’obliger le vendeur à corriger le problème.
Toutefois, s’il s’agit d’un vice grave, il vous sera possible de tout simplement annuler la vente en question. Cependant, toutes ces options ne sont possibles que si vous n’avez pas exclu la garantie légale de qualité.
Comment exclure la garantie légale contre les vices cachés dans une transaction?
En réalité, même si cette garantie s’applique généralement à toutes les ventes au Québec, il vous est tout de même possible d’exclure la garantie légale. Cependant, pour ce faire, il est nécessaire que vous remplissiez quelques conditions et que l’exclusion elle-même respecte deux critères.
L’exclusion de la garantie légale doit obligatoirement être à l’écrite
Tout d’abord, il est primordial que l’exclusion soit faite à l’écrit. En effet, si cela est fait à l’oral, votre exclusion de la garantie légale ne sera pas valide et donc, vous aurez la possibilité, en tant qu’acheteur, de plaider la garantie légale.
Par exemple, si le vendeur vous dit que la vente est telle que vue, mais qu’aucun document ne mentionne l’exclusion de la garantie, cette dernière sera donc toujours valable et rien ne va vous empêcher d’intenter un recours.
L’exclusion de la garantie légale doit absolument être claire
Ensuite, l’exclusion de la garantie légale devra être claire. Il s’agit souvent de l’endroit où le plus de problèmes sont rencontrés. En fait, cette condition vous demande d’inclure l’exclusion de manière que ça soit évident.
Pour ce faire, il vous sera possible d’exclure la garantie en vous assurant qu’il n’existe aucune ambiguïté et que rien ne peut porter à confusion. Si vous respectez ces conditions, vous pourrez légalement exclure la garantie légale.
Est-ce que la clause « tel que vu » exclut la garantie légale?
Dans plusieurs jugements rendus par la cour, la clause qui prévoit qu’un bien est vendu tel que vu ne permet pas d’exclure nécessairement la garantie légale de qualité. Ainsi, « tel que vu » ne veut pas dire pour autant que vous êtes libéré.
En fait, lorsque vous utilisez cette formulation, il vous sera possible d’écarter que les défauts apparents. En d’autres termes, ceux qui sont visibles à l’œil nu de l’acheteur. Donc, en utilisant les formulations suivantes, vous ne pourrez pas exclure la garantie légale:
- Vendu tel que vu,
- Vendu tel quel,
- L’acheteur achète le bien dans l’état où il se trouvera, et
- L’acheteur a procédé à l’examen du bien et se déclare satisfait.
Il est donc important de ne pas se limiter exclusivement à ce que le vendeur vous dit. En effet, il est important de prendre le temps nécessaire afin de vérifier quels sont les termes utilisés dans le contrat.
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Qu’arrive-t-il si j’achète sans garantie légale?
Évidemment, si vous achetez sans garantie légale, cette dernière ne va pas s’appliquer au bien que vous avez acheté. Cependant, cela ne veut pas dire pour autant que tout est perdu d’avance.
Le saviez-vous? Si vous achetez auprès d’un commerçant, ce dernier n’a pas le droit d’exclure la garantie légale contre les vices cachés. Ainsi, peu importe ce que celui-ci mentionne, la garantie s’applique.
En effet, même lorsqu’exclue, vous pouvez plaider la garantie légale si vous êtes en mesure de démontrer un cas de dol. Dans un cas, la garantie ne s’applique pas, et ce, même si la clause respecte les deux critères.
Qu’est-ce qu’un consentement vicié par le dol d’un vendeur?
Comme mentionné, la garantie légale va s’appliquer, même lorsqu’elle était exclue, si votre consentement était vicié par un dol du vendeur. Pour démontrer l’existence d’un dol, il sera nécessaire de démontrer les deux éléments suivants:
- Le vendeur vous a menti ou a passé sous silence une manœuvre frauduleuse ou le vendeur agit de mauvaise foi, et
- L’acte en question a été fait avec l’intention de vous tromper.
Donc, si vous souhaitez prouver un dol, vous devez d’abord prouver qu’une information cruciale était l’objet d’un mensonge et que le vendeur avait l’intention de cacher cette information à son acheteur.
Ainsi, pour être considéré comme un dol, le vendeur doit avoir dissimulé un élément qui aurait eu un impact important sur la décision de l’acheteur par rapport à l’acquisition du bien. La notion de dol est couverte à l’article 1401 du Code civil du Québec.
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Ainsi, comme vous l’avez constaté, une garantie légale peut être exclue. Cependant, pour ce faire, il est nécessaire de respecter toutes les conditions et les critères. Dans un cas inverse, la garantie va toujours s’appliquer.
De plus, même si, à première vue, le vendeur inclut des clauses d’exclusion, cela ne veut pas dire pour autant que vous ne pourrez pas réclamer vos droits. Cela est notamment le cas des clauses « telles que vues » fréquemment retrouvé dans les contrats de vente.
Par conséquent, si vous souhaitez être en mesure de vous y retrouver, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en obligations contractuelles. Celui-ci aura la possibilité de réviser votre contrat et ainsi identifier les failles dans ce dernier.
De plus, advenant un problème avec le vendeur, l’avocat pourra intervenir afin de résoudre le problème en votre nom. Cela se fera notamment grâce à une mise en demeure ou à une demande introductive d’instance devant un juge.
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