Recourir aux services d’un avocat peut s’avérer essentiel et bénéfique dans de nombreuses situations, que ce soit pour régler des litiges civils, finaliser des transactions immobilières, traiter des questions familiales ou de successions, et bien d’autres encore.
Les avocats jouent un rôle crucial dans la protection des droits et des intérêts de leurs clients!
Cependant, il est crucial de vérifier le statut d’un avocat avant de l’engager. Cette précaution est essentielle pour éviter de faire appel à un individu pratiquant illégalement le droit au Québec, ce qui pourrait entraîner des conséquences néfastes.
En effet, engager une personne non qualifiée comme avocat pourrait compromettre le bon déroulement de vos affaires juridiques et même vous causez préjudice!
Dans cet article, Soumissions Avocat vous explique l’importance de vérifier le statut d’un avocat avant de l’engager.
Vérifier le statut d'un avocat permet de s'assurer qu'il est bien avocat et qu’il a le droit de pratiquer!
Avant de retenir les services d’un avocat, il est crucial de vérifier qu’il est effectivement un avocat et qu’il est autorisé à exercer au Québec.
Malheureusement, il est fréquent que des individus se présentent comme avocats alors qu’ils ne le sont pas véritablement, ou qu’ils possèdent le titre d’avocat, mais n’aient pas le droit d’exercer au Québec.
Ces situations constituent des cas d’exercice illégal de la profession d’avocat, avec plusieurs conséquences pour les personnes retenant leurs services!
Qu'est-ce que l'exercice illégal de la profession d'avocat ?
Au Québec, l’exercice illégal de la profession d’avocat est défini par le Code des professions et la Loi sur le Barreau.
L’exercice illégal de la profession d’avocat englobe diverses situations où une personne se fait passer pour un avocat, utilise le titre d’avocat sans en être un, ainsi que les cas suivants :
- Usurper les fonctions d’avocat: cela désigne les cas où quelqu’un, individu ou entreprise, agit comme un intermédiaire entre un avocat et un client, en promettant de fournir les services d’un avocat sans que le client ne doive directement payer les honoraires de l’avocat.
- Agir de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à remplir les fonctions d’avocat: cela implique que même sans prétendre être un avocat, la personne agit de manière à induire les autres en erreur sur le fait qu’on est autorisé à fournir des services juridiques.
- En faire ou prétendre en faire des actes exclusifs à l’avocat : cela vise les individus qui effectuent des actes qui sont spécifiquement réservés aux avocats.
Pour clarifier, au Québec, un avocat détient des compétences exclusives pour accomplir la majorité des services juridiques.
Par conséquent, si vous engagez quelqu’un qui n’est pas inscrit au Barreau du Québec, cette personne ne peut pas légalement fournir les services juridiques pour lesquels vous avez probablement besoin, et donc elle ne peut pas vous représenter légalement!
Quels sont les actes exclusifs à l’avocat?
Les actes exclusifs à l’avocat au Québec sont précisément définis à l’article 128 de la Loi sur le Barreau. Ces actes comprennent notamment :
Actes exclusifs à l’avocat | Explication |
Consultations et avis juridiques | L’avocat détient le privilège exclusif de fournir des consultations et des avis juridiques. Cela comprend l’interprétation des lois, la formulation de conseils juridiques et l’orientation sur des questions légales spécifiques. |
Plaider devant les tribunaux | Dans la plupart des cas, c’est l’avocat qui a le privilège exclusif de représenter une partie et de plaider devant la grande majorité des tribunaux.
Il existe des exceptions, notamment pour les conciliateurs, les arbitres de différends, et certains tribunaux administratifs. |
Rédaction de documents judiciaires | L’avocat est habilité à rédiger divers documents juridiques tels que des avis, des requêtes, des procédures judiciaires et tout autre document requis pour les litiges ou demandes présentées devant les tribunaux.
L’avocat est aussi autorisé à préparer et rédiger des testaments, des codicilles, des quittances, ainsi que tout contrat ou document touchant les biens immobiliers et nécessitant l’inscription ou la radiation d’une inscription au Québec. |
Rédaction de documents relatifs aux entités juridiques | L’avocat est habilité à préparer et rédiger divers documents juridiques, tels des contrats, conventions, requêtes, règlements, résolutions, et d’autres documents similaires liés à la constitution, l’organisation, la réorganisation ou la liquidation de personnes morales. |
Déclarations fiscales liées à la succession | L’avocat est autorisé à rédiger, préparer et produire des déclarations concernant la valeur d’une succession. |
Documents d’enregistrement pour les entreprises | L’avocat est habilité à rédiger et préparer les documents nécessaires à l’enregistrement prescrit par la loi pour toute personne ou société exerçant une activité commerciale ou industrielle. |
Il est important de noter que la grande majorité de ces compétences sont réservées exclusivement aux avocats, bien que quelques-unes puissent également être exercées par les notaires.
Engager une personne qui n’est pas avocate pourrait vous causer préjudice!
Il est important de comprendre qu’engager une personne qui prétend être avocat alors qu’elle ne l’est pas pourrait vous exposer à des risques sérieux. En effet, cette personne n’aurait pas le droit d’accomplir les services juridiques dont vous avez besoin.
En droit civil, il existe des délais stricts pour exercer un recours en justice, par exemple 1 an pour entamer une poursuite pour diffamation et 3 ans pour un préjudice corporel.
Ainsi, si vous vous adressez à une personne prétendant être avocat alors qu’elle ne l’est pas, elle n’a tout simplement pas le droit de vous prodiguer des conseils juridiques, de vous représenter en cour, ou probablement de fournir tout autre service juridique dont vous pourriez avoir besoin. En conséquence, solliciter une telle personne ne serait rien de plus qu’une perte de temps.
D’ailleurs, en plus du gaspillage de temps et de ressources, il est possible que vous découvriez tardivement que cette personne n’est pas avocate.
Cette situation pourrait non seulement compromettre votre cas, mais également vous faire perdre votre droit à un recours en justice si le délai de prescription est dépassé.
Sans oublier de mentionner que cette personne peut tout simplement vous donner de mauvais conseils juridiques qui ne vous seront d’aucune aide. Alors, il est donc impératif de vérifier le statut d’un avocat avant de l’engager. Si cette personne s’avère ne pas être un avocat, mais prétend l’être, il est vivement recommandé d’en informer le Barreau du Québec!
Quelles mesures le Barreau du Québec entreprend-il pour mettre fin à l’exercice illégal de la profession d’avocat ?
Le Barreau du Québec joue un rôle crucial dans la préservation de l’intégrité de la profession d’avocat et la protection des intérêts du public. Pour ce faire, il met en œuvre diverses mesures préventives et répressives visant à prévenir et à réprimer l’exercice illégal de la profession d’avocat sur son territoire.
Avis de conformité
Tout d’abord, le Barreau du Québec envoie des avis de conformité aux personnes soupçonnées d’exercer illégalement la profession d’avocat. Ces avis informent les contrevenants des manquements constatés et les incitent à se conformer à la loi.
Le Barreau peut également exiger que le contrevenant cesse immédiatement d’accomplir des actes réservés à la profession d’avocat ou de faire croire qu’il est habilité à exercer cette profession.
Mise en demeure
En cas de non-conformité aux avis de conformité ou de persistance dans l’exercice illégal de la profession d’avocat, le Barreau peut envoyer des mises en demeure aux contrevenants. Ces lettres mettent en garde les individus contre les conséquences de leurs actions et les incitent à mettre un terme à leurs activités illégales.
Poursuites pénales
Lorsque les avis de conformité et les mises en demeure échouent à dissuader les contrevenants, le Barreau peut entamer des poursuites pénales à leur encontre. Les peines pour ces infractions peuvent inclure des amendes substantielles et même des peines d’emprisonnement, en fonction de la gravité des actions et de la récidive éventuelle.
Injonction interlocutoire
De plus, le Barreau peut solliciter une injonction interlocutoire auprès de la Cour supérieure pour contraindre immédiatement les contrevenants à cesser leurs activités illégales en attendant un jugement final. Cette mesure vise à prévenir d’autres dommages causés par l’exercice illégal de la profession d’avocat et à protéger les intérêts du public.
En résumé, le Barreau du Québec agit vigoureusement pour empêcher et sanctionner l’exercice illégal de la profession d’avocat. Cela garantit la protection du public, la préservation de l’intégrité professionnelle, et l’accès à une justice équitable pour tous.
Comment s'assurer que quelqu'un est bien avocat et a le droit d'exercer au Québec?
Pour éviter l’exercice illégal de la profession d’avocat, il est crucial de vérifier le statut d’une personne avant de l’engager pour des services juridiques. Cela implique de s’assurer qu’elle est dûment inscrite au Barreau du Québec et qu’elle est autorisée à pratiquer la profession d’avocat.
Pour confirmer si une personne est membre en règle du Barreau et est autorisée à exercer la profession d’avocat, vous pouvez contacter le Barreau du Québec par téléphone, par télécopieur ou par courriel.
D’ailleurs, pour vérifier si une personne est bel et bien avocate, vous pouvez consulter le bottin des avocats et effectuer une recherche pour trouver l’avocat en question. Cependant, il est important de noter que cette méthode peut être limitée et qu’il est préférable de contacter directement le Barreau du Québec pour obtenir une confirmation officielle de leur statut d’avocat.
Un avocat peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire!
Lorsqu’on envisage de retenir les services d’un avocat, il est crucial de comprendre que même si cette personne est bel et bien avocate et est inscrite au tableau de l’ordre du Barreau du Québec, elle peut néanmoins être sujette à des sanctions disciplinaires.
Ces sanctions peuvent inclure des mesures telles que :
- La suspension
- La limitation
- La radiation
Les sanctions disciplinaires à l’encontre des avocats découlent de diverses situations, notamment lorsque ces derniers ne respectent pas le Code de déontologie qui régit leur profession. Par exemple, des actes tels que la malversation, la corruption, l’abus de confiance ou encore la falsification de preuves peuvent entraîner des sanctions disciplinaires.
De même, une condamnation pour une infraction criminelle peut également conduire à des mesures disciplinaires. De manière générale, toute conduite portant gravement atteinte à la protection du public ou violant les normes déontologiques peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Vous pouvez vérifier si un avocat est sujet à une sanction disciplinaire !
Il est également important de noter que les décisions disciplinaires imposant une limitation, une suspension ou une radiation prise à l’encontre d’un avocat sont rendues publiques par le Barreau du Québec. Cela signifie que les clients potentiels peuvent avoir accès à des informations sur les infractions commises par un avocat et les sanctions qui lui ont été imposées.
La possibilité qu’un avocat soit sujet à une sanction disciplinaire souligne l’importance de vérifier attentivement le statut et le dossier disciplinaire d’un avocat avant de retenir ses services. Cette précaution contribue à garantir que vous bénéficiez des services d’un avocat qualifié et compétent, tout en protégeant vos intérêts et vos droits.
Trouvez un avocat compétent avec l’aide de Soumissions Avocat!
Il existe de nombreuses raisons de recourir aux services d’un avocat, que ce soit pour lancer une entreprise, rédiger des contrats, résoudre des litiges avec un employeur, traiter des vices cachés, gérer des questions successorales ou tout autre problème juridique.
Leur expertise et leur compréhension approfondie du droit peuvent vous guider à travers les complexités légales, vous protéger contre les risques et trouver des solutions efficaces. En cas de préoccupation juridique, il est recommandé de faire appel à un avocat compétent pour obtenir le soutien nécessaire.
Il est à noter que si vous êtes victime d’exercice illégal de la profession d’avocat, il est crucial de consulter un avocat pour comprendre vos droits et prendre les mesures appropriées. Un avocat peut vous aider à signaler ces pratiques au Barreau du Québec, contribuant ainsi à prévenir de futures infractions. De plus, en cas de préjudice, un avocat peut vous aider à obtenir réparation.
Alors, où pouvez-vous trouver un avocat et qui ne se trouve pas très loin de chez vous? Vous n’avez pas à chercher plus loin, Soumission Avocat peut vous mettre en contact avec l’un de nos avocats partenaires!
Vous n’avez qu’à nous expliquer votre situation dans le formulaire en bas de la page, cela vous prendra moins de 2 minutes et nous vous mettrons en contact gratuitement et sans engagement avec un avocat dans votre coin!
