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Votre propriété montre des signes évidents qu’un vice caché s’y trouve?
Si le plafond coule et que la moisissure se propage dans votre maison récemment acquise, vous avez tout intérêt à explorer vos droits quant à un éventuel recours en vice caché.
La découverte d’un vice caché peut causer des dommages importants dans une maison, occasionnant des frais de réparation monstres.
Ne restez pas les bras croisés à attendre que le problème se règle de lui-même. Face à la découverte d’un vice caché, consultez un avocat rapidement pour connaître vos droits et surtout, pour obtenir un dédommagement adéquat.
Soumissions Avocat vous propose justement de vous mettre en contact avec un avocat SPÉCIALISÉ en dossiers de vice caché au Québec. Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir notre formulaire en bas de page et le tour est joué.
Avant de commencer, avez-vous VRAIMENT découvert un vice caché?
Dès qu’un problème se pointe dans une maison nouvellement acquise, tous les acheteurs ont le même réflexe : crier au vice caché.
Mais faites bien ATTENTION – Tous les problèmes affectant votre propriété ne constitueront pas nécessairement des vices cachés! Au Québec, il y a des conditions TRÈS précises à respecter pour être en présence d’un vice caché, et voici celles que vous devez connaître en vue de votre recours.
Le vice doit réellement être « caché »!
Le caractère « caché » d’un vice signifie que le trouble ou la malfaçon aurait échappé à l’examen d’un acheteur prudent et diligent, sans qu’il soit nécessaire de faire appel à un expert. Il faut donc se demander si l’acheteur « typique » prenant les précautions raisonnables aurait découvert le vice.
Le vice doit être antérieur à la vente de la maison
Le vice reproché doit avoir existé au moment de la vente, ne serait-ce qu’en germe ou en début de formation. Par exemple, un vice caché d’infiltrations d’eau pourrait fonder un recours même si, au moment de la vente, il n’y avait que des fissures dans les fondations sur le point de laisser passer l’eau.
Le vice caché doit être grave
Le terme « grave », en matière de vice caché, réfère au fait que le vice diminue la valeur du bien. On doit donc se demander si l’acheteur, ayant eu connaissance du vice, aurait acheté ou non l’immeuble.
L’acheteur ne doit pas connaître l’existence du vice au moment de la vente!
Peu importe la nature du vice, si l’acheteur en connaissait l’existence au moment de la vente, il ne pourra pas intenter un recours sur la base d’un vice caché. Un tel acheteur sera tenu responsable du vice qu’il a accepté en pleine connaissance de cause.
La vente doit également avoir été conclue AVEC la garantie légale de qualité!
La garantie légale de qualité oblige tout vendeur à assurer à l’acheteur que le bien vendu puisse servir à son usage habituel. Par exemple, une maison dont la toiture coule ne pourra certainement pas prétendre pouvoir servir à un tel usage.
Il est toutefois possible d’exclure la garantie légale de qualité lors d’une vente de maison. Lors d’une telle vente de maison « sans garantie légale », l’acheteur assume la responsabilité des vices cachés qu’il pourrait y découvrir!
Quels sont vos recours disponibles après avoir découvert un vice caché?
Vous envisagez intenter un recours suite à la découverte d’un vice caché?
Plusieurs options juridiques vous seront offertes, et la première difficulté que vous rencontrerez sera celle de choisir le recours approprié à votre situation.
Dépendamment des particularités de votre dossier, les recours suivants s’offriront, et vous aurez besoin d’un avocat pour vous y accompagner!
Le recours en dommages-intérêts
La découverte d’un vice caché implique une foule de frais, de troubles et de démarches. Tous ces facteurs vous permettent donc de réclamer des dommages-intérêts au vendeur pour les frais et perturbations occasionnés par ce même vice.
Le recours en diminution du prix de vente
Vous désirez conserver la maison tout en obtenant une compensation? Il vous sera possible d’intenter un recours en diminution du prix de vente. Si vous obtenez gain de cause, le vendeur sera contraint de vous remettre une partie de la somme versée à l’occasion de la transaction.
Le recours en ANNULATION de la vente!
Lors des situations de vice caché les plus graves, l’acheteur pourra effectivement demander l’annulation de la transaction. Toutefois, un tel acheteur devra prouver que le vice est grave à un point tel que s’il avait eu connaissance du vice, il n’aurait simplement pas acheté la maison.
Il y a le choix du recours, mais il y a également le DÉLAI maximal pour l’intenter. Ne vous faites pas prendre de court avec un recours expiré et consultez un avocat rapidement pour vous conseiller.
De combien de temps disposez-vous pour intenter une poursuite en vice caché?
ATTENTION – Vous disposez d’un temps limité pour intenter un recours en vice caché!
En vertu des règles sur la prescription, vous disposez de 3 ans pour intenter un recours à partir de la DÉCOUVERTE du vice caché. Ce délai commence à courir à partir du moment où vous découvrez le vice ou à partir du moment où vous prenez connaissance de votre droit en réalisant la gravité du vice.
Qu’arrive-t-il si vous dépassez le délai de prescription?
Le délai de prescription est de 3 ans en ce qui concerne les vices cachés. Si vous dépassez un tel délai, il deviendra impossible d’intenter votre recours, car celui-ci sera prescrit.
Avant qu’il ne soit trop tard, prenez le temps de parler avec un avocat spécialisé en matière de vice caché. Celui-ci vous éclairera rapidement sur vos chances de succès et s’assurera de s’assurera d’intenter votre recours à temps s’il y a lieu.
Quelles sont vos obligations en tant qu’acheteur lors de la découverte d’un vice?
L’acheteur n’est pas exempt de toute responsabilité lors d’un recours en vice caché. Le Code civil impose effectivement des obligations à l’acheteur qui souhaite intenter un recours pour cause de vice caché.
La dénonciation du vice caché est la principale obligation de l’acheteur!
En fait, l’acheteur qui constate un vice caché doit dénoncer ce vice au vendeur dans un délai raisonnable. Cette dénonciation d’un vice caché DOIT se faire par écrit selon le Code civil. Il n’est pas obligatoire de dénoncer le vice par voie de mise en demeure, mais il dans la réalité, on procède souvent de la sorte.
L’envoi d’une dénonciation sous forme de mise en demeure permet d’abord à l’acheteur d’accomplir son obligation d’informer le vendeur du vice tel que l’exige la loi. Cette mise en demeure contraint également le vendeur à remédier au problème, ce qui permet de faire d’une pierre deux coups.
Qu’est-ce qu’un délai raisonnable pour dénoncer le vice?
Tout dépend des circonstances particulières et de la nature du vice découvert. Un délai maximal de 6 mois pourrait être considéré comme raisonnable dans la plupart des cas, mais il ne s’agit pas d’une règle universelle. L’idéal est donc de dénoncer le vice le plus rapidement possible afin de sauvegarder votre droit.
Vous êtes l’un de ces acheteurs aux prises avec un problème de vice caché? Assurez-vous de respecter vos obligations en consultant un avocat spécialisé dans le domaine.
À quelles conditions pourrez-vous obtenir L’ANNULATION de la vente de la maison?
L’annulation de la vente d’une maison est le remède le plus sérieux lors d’un recours en vice caché!
Il constitue à forcer le vendeur de l’immeuble à reprendre la maison tout en remboursant à l’acheteur le montant versé à l’occasion de la transaction. C’est tout un branle-bas de combat!
Est-il toujours possible d’obtenir l’annulation de la vente d’une maison? Quelles sont les conditions à respecter?
Pour obtenir l’annulation de la vente d’une maison, le vice découvert se doit d’être grave. L’ampleur du vice ou de la malfaçon constatée aura un grand impact dans la balance du tribunal. Plus le vice est important, plus il est probable que l’annulation soit ordonnée.
L’annulation est d’autant plus probable si le vendeur a fait de fausses représentations à l’acheteur au moment de la transaction.
ATTENTION – L’annulation de la vente d’une maison est loin d’être simple!
Pour obtenir l’annulation de la vente d’une maison en raison d’un vice caché, vous devez d’abord respecter les critères mentionnés ci-haut!
Mais une fois l’annulation de la maison ordonnée, il faudra procéder à la restitution des prestations!
Cela implique qu’une fois l’annulation ordonnée, la maison devra être remise au vendeur, mais des ajustements au niveau des améliorations, des impenses, de la plus-value (ou moins-value selon le cas_ devront être calculés en guise de compensation.
Comment se déroule la restitution des prestations après l’annulation de la vente?
Par exemple, un acheteur qui aurait effectué des travaux d’agrandissement ou qui aurait rigÉ un cabanon sur le terrain de la maison concernée pourrait avoir droit à une compensation pour de tels ouvrages.
La restitution des prestations est un procédé complexe lorsque la vente d’une maison est annulée pour cause de vice caché. Mieux vaut obtenir l’avis d’un avocat afin d’avoir l’heure juste.
La diminution du prix de vente : est-ce le meilleur recours pour l’acheteur?
Un vice caché doit constituer un problème affectant la valeur de la maison!
Il est donc normal que l’acheteur découvrant un vice caché souhaite obtenir une réduction du prix de vente. Il s’agit d’ailleurs d’un des remèdes les plus fréquents lors d’un dossier de vice caché.
Quel sera le montant réduit du prix de vente si vous obtenez gain de cause?
Le tribunal devra analyser la dépréciation que cause le vice sur la propriété qui en est affectée. En déterminant cette dépréciation, le tribunal sera en mesure d’ajuster le prix de vente et d’ordonner la restitution d’une partie de celui-ci à l’acheteur.
Pouvez-vous exiger des dommages-intérêts après la découverte d’un vice caché?
La découverte d’un vice caché peut causer des dommages importants à votre propriété ainsi qu’à votre portefeuille.
Il est donc tout à fait normal d’envisager un recours en dommages-intérêts en raison d’un vice caché, mais les choses ne sont pas aussi simples!
Lors d’un recours en vice caché, l’acheteur qui souhaite réclamer des dommages-intérêts devra prouver que le vendeur connaissait le vice au moment de la transaction ou qu’il ne pouvait simplement pas l’ignorer.
C’est donc dire qu’un vendeur qui connait l’existence d’un vice caché, mais omet de le divulguer à l’acheteur commet une faute qui pourrait le contraindre à payer des dommages-intérêts.
Lequel des vendeurs antérieurs pourrez-vous poursuivre pour vice caché?
Peu de gens le savent, mais lors de la découverte d’un vice caché, vous pouvez poursuivre TOUS les vendeurs antérieurs! Du moins, c’est le principe général auquel il faut ajouter plusieurs exceptions.
La première étape est évidemment de poursuivre votre vendeur direct.
Comme vous savez (ou soupçonnez) que le vice existait au moment où votre vendeur direct vous a vendu la maison, votre preuve contre lui sera plus facile à faire. Toutefois, chaque vendeur antérieur demeure responsable de la qualité de la maison, à une seule condition!
Le vice caché devait exister au moment ou CES acheteurs étaient propriétaires de la maison. Par exemple, dans le cas d’un problème majeur au niveau de la structure qui existe depuis 50 ans pourrait engager la responsabilité du propriétaire de l’époque et de tous ceux qui sont passés après lui, même s’il ne se manifeste qu’aujourd’hui.
Ces vendeurs antérieurs pourront donc être poursuivis eux aussi pour cause de vice caché, mais de tels recours sont rares, et la preuve est plus difficile à faire contre de tels vendeurs.
Découverte d’un vice caché : est-il possible de poursuivre le courtier immobilier?
Dans une situation de vice caché, il n’est pas rare que le client tente de poursuivre toutes les personnes impliquées. Dans bien des cas, cela inclura le courtier immobilier ou « l’agent d’immeuble »!
Mais le courtier immobilier peut-il vraiment être poursuivi en raison d’un vice caché dans l’immeuble qu’il a vendu?
Le courtier immobilier n’a pas pour rôle celui de découvrir ou prévenir les vices cachés. S’il vend une propriété affectée d’un vice à son insu, sa responsabilité ne pourra pas être retenue, contrairement à celle du vendeur. Ce dernier est responsable du vice qu’il le connaisse ou non.
Toutefois, la responsabilité du courtier pourra entrer en jeu s’il a fait de fausses représentations pour vous empêcher de découvrir le vice et s’il agit de connivence avec le vendeur pour dissimuler les malfaçons.
L’inspecteur en bâtiment est-il responsable de ne pas avoir découvert un vice caché?
Vous aviez fait inspecter votre maison avant de l’acheter et vous avez tout de même découvert un vice caché?
Sachez que l’inspecteur en bâtiment n’est pas tenu responsable des vices CACHÉS découverts dans un immeuble! L’inspection préachat impose à l’inspecteur une simple obligation de moyens de repérer les vices visibles à l’œil nu, sans aucune obligation quant au résultat.
Alors, pourquoi est-ce que les inspecteurs en bâtiment sont fréquemment poursuivis pour vice caché?
Lorsqu’un vice caché est découvert malgré l’inspection préachat, l’inspecteur ne pourra être tenu responsable que si on peut lui reprocher un manquement aux règles de l’art.
Il s’agit d’une preuve difficile à faire, d’autant plus que lors d’une inspection préachat, les « règles de l’art » n’imposent à l’inspecteur qu’une simple vérification des composantes visibles et accessibles.
Le rapport d’expertise de vice caché : tournez-vous vers les vrais pros!
L’expertise en vice caché va beaucoup plus loin que le simple rapport d’inspection! Cette expertise est réalisée par un inspecteur qualifié ou encore par un ingénieur en bâtiment. Leur rapport d’expertise énoncera clairement la nature du vice, sa gravité ainsi que les travaux nécessaires pour le corriger.
Pourquoi se tourner vers un avocat DÈS la découverte d’un vice caché?
Parce que le temps joue contre vous, voilà pourquoi!
Dès que vous découvrez un vice caché dans votre propriété, le compteur tourne et vous avez un maximum de 3 ans pour intenter un recours.
La prescription joue contre vous rapidement lorsqu’il est question de vices cachés! Votre avocat saura donc vous conseiller rapidement sur le type de recours intenter et surtout, sur vos chances de succès.
Tournez-vous vers un avocat spécialisé comme les juristes partenaires de Soumissions Avocat!
Problème de vice caché? Contactez Soumissions Avocat!
Réparer les dommages causés par un vice caché peut occasionner des frais de plusieurs milliers de dollars. Et ça, c’est sans parler des frais d’expertise, des réclamations d’assurance et autres troubles qu’une telle situation créée.
La moindre des choses, c’est d’explorer vos recours avec l’aide d’un avocat professionnel, spécialisé en matière de vice caché!
Remplissez le formulaire en bas de page et Soumissions Avocat vous met en contact gratuitement avec les meilleurs avocats dans votre région pour vous conseiller en matière de vice caché.
