Le temps des fêtes arrive à grands pas et vous prévoyez de profiter du moment pour voyager à l’étranger ou aller visiter de la famille ailleurs au Canada?
Une chose est sûre: vous ne serez pas seul à prendre l’avion!
En effet, le temps des fêtes est une période d’achalandage pour les transporteurs aériens qui doivent faire de la gestion des vols ainsi que des passagers. De plus, lors des mois de décembre et de janvier, il ne faut pas mettre de côté les intempéries.
Qu’il soit question d’une tempête de neige qui empêche les avions de décoller ou une compagnie aérienne qui pour réserver un vol particulier, cela peut véritablement venir ruiner vos vacances.
Toutefois, il est important de savoir qu’une telle situation n’est pas censée survenir et donc, la compagnie aérienne ne devra pas s’en sortir sans conséquence. Dans une telle situation, connaître tous vos droits pourrait faire une vraie différence.
Soumissions Avocat vous explique comment sauver votre temps des fêtes en connaissant les obligations des transporteurs aériens!
Quelles sont les nouvelles règles des transporteurs aériens?
En tant que voyageur, vos droits sont de plus en plus protégés lorsque votre vol est en retard, annulé ou lorsque la compagnie aérienne a surréservé le vol. Cependant, il faut connaître vos droits pour éviter les abus.
Ainsi, après les nouvelles modifications à la Loi sur les transports au Canada, vous pourrez, en tant que voyageurs, obtenir une indemnisation lorsque le transporteur aérien ne respecte pas toutes ses obligations.
Voici les nouvelles règles en vigueur pour les transporteurs aériens au Canada:
1) Les indemnisations obligations
Désormais, lorsque le transporteur aérien doit annuler un vol ou lorsque les embarquements sont retardés, ils doivent obligatoirement verser une indemnisation financière à tous les voyageurs concernés.
Pas si vite! Évidemment, cela ne sera pas le cas lorsque les perturbations sont directement causées par des circonstances hors du contrôle de la compagnie aérienne. Cependant, cela reste assez limité.
Pour connaître exactement les circonstances considérées comme des exceptions, il faut se référer à la liste établie dans le cadre d’une consultation publique. Cependant, à titre d’exemple, il est certain qu’une grosse tempête de neige sera considérée comme une exception.
Avant les modifications, les transporteurs n’avaient pas besoin d’indemniser les passagers lorsque le retard ou l’annulation est causé par l’une des situations suivantes:
- Lorsque le transporteur est responsable du retard, mais celui-ci est nécessaire pour un enjeu de sécurité, ou
- Lorsque la situation est indépendante de la compagnie aérienne.
Malheureusement, dans une telle situation, l’entreprise pourra toujours plaider que l’annulation ou le retard est causé par un problème mécanique.
Sinon, l’argument des conditions météorologiques ou d’une menace à la sécurité pouvait permettre au transporteur de ne pas compenser financièrement les passagers.
2) Le renversement du fardeau de preuve
Par la suite, une autre modification aux obligations du transporteur aérien est l’inversion de la charge de preuve. Ainsi, la compagnie aura l’obligation de démontrer qu’elle n’a pas l’obligation d’indemniser le passager.
Anciennement, le passager devait entamer le processus et prouver que l’entreprise n’avait pas respecté ses obligations. Toutefois, cela n’est pas une chose facile à démontrer et donc, plusieurs passagers décidaient simplement de ne pas réclamer ce qui leur était dû.
Quels sont les remboursements prévus? Pour déterminer le montant auquel vous aurez le droit, il faudra prendre en considération la raison du retard ainsi que la destination et le pays de départ du vol:
Montant de la réclamation | Manquement du transporteur |
Entre 400$ et 1 000$ | Le vol en provenance du Canada est annulé ou retardé en raison du transporteur (peu importe la destination) |
900$ ou moins | Le vol en provenance de l’Europe vers le Canada est annulé ou retardé en raison du transporteur |
Entre 900$ et 1 700$ | Le vol en provenance des États-Unis vers le Canada est annulé ou retardé en raison du transporteur |
2 400$ ou moins | Le transporteur refuse de vous embarquer. C’est notamment le cas lors d’une surréservation. |
Désormais, puisque le fardeau de preuve est sur les transporteurs aériens, le processus est beaucoup plus rapide et donc, les passagers peuvent obtenir les remboursements qui leur sont dus.
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3) L’obligation de distribuer la nourriture
Si votre vol est perturbé, les compagnies aériennes ont l’obligation d’appliquer les normes de traitement. En d’autres termes, les employés du transporteur vont devoir distribuer de l’eau et de la nourriture.
Il sera également nécessaire d’offrir l’accès à des toilettes qui fonctionnent convenablement. Vous aurez également le droit aux éléments suivants:
- La ventilation,
- Le chauffage (ou la climatisation) convenable, et
- La communication gratuite avec des personnes se trouvant à l’extérieur de l’avion.
Il faudra aussi prendre en considération les conséquences du retard ou de l’annulation sur les bagages. Si vos valises ne font pas le voyage avec vous, vous pourrez obtenir une indemnisation.
Quel est le processus de plainte?
Si le transporteur aérien ne respecte pas ses obligations et que vous en subissez un préjudice, il vous sera possible de porter plainte contre la compagnie. Les nouvelles règles sont venues simplifier le processus.
En effet, les plaintes doivent être présentées au personnel de l’Office des transports du Canada (OTC). Ainsi, il n’est pas nécessaire de passer par le processus d’arbitrage comme c’était le cas.
Par la suite, les compagnies aériennes ont également l’obligation d’adopter un processus interne qui permet de traiter les réclamations des passagers. Par conséquent, les compagnies doivent répondre aux plaintes dans un délai maximal de 30 jours.
Lorsqu’une plainte est présentée à l’OTC, il sera nécessaire de payer les frais de traitement. Ces derniers seront imposés à la compagnie aérienne et non pas aux passagers. Cela permet de favoriser le règlement à l’amiable.
Que faire si mes bagages sont perdus, endommagés ou en retard?
Si vous avez à vous déplacer durant le temps des fêtes, il est possible que vous ayez à amener des bagages avec vous. Dans une telle situation, l’un des événements les plus frustrants est lorsque le transporteur aérien perd, endommagé ou oublie tout simplement vos valises.
Heureusement, lorsque la compagnie aérienne est responsable, il vous sera possible de présenter une demande d’indemnisation directement au transporteur. Cependant, il faudra évidemment prendre en considération les délais suivants:
Bagages | Délais à respecter |
Bagage endommagé | Déposez une votre demande d’indemnisation dans les 7 jours suivants la réception de votre valise endommagée |
Bagage retardé, mais retourné en 21 jours ou moins | Si votre itinéraire est à l’extérieur du pays, vous devez déposer votre demande dans les 21 jours suivant la réception de votre valise.
Sinon, la demande doit être faite dès que possible et avant la date dans le tarif du transporteur aérien. |
Bagage perdu (21 jours ou plus) | Déposez votre demande d’indemnisation à l’écrit dès que possible |
De plus, afin d’éviter les éventuelles complications, il est fortement recommandé de garder une copie de votre demande d’indemnisation et des descriptions de votre bagage. Vous devriez notamment avoir:
- Une description de l’étiquette de vos bagages,
- La couleur de votre valise, et
- Les reçus des achats que vous avez effectués pour remplacer les articles dans vos valises.
Dans l’éventualité où la réponse du transporteur aérien ne vous satisfait pas, il vous sera possible de présenter une plainte directement auprès de l’OTC. Cela est également le cas si la compagnie ne vous donne aucune réponse dans les 30 jours de votre demande.
Quels sont vos droits?
Évidemment, lorsqu’un problème survient avec vos valises, les compensations que vous pourrez demander vont varier selon le problème. En effet, les valises perdues ou endommagées ne vous donnent pas les mêmes droits que les bagages retardés.
Si votre bagage est endommagé ou perdu, le transporteur aérien aura l’obligation de rembourser tous les frais payés afin d’obtenir les services reliés à votre bagage. Cela peut notamment inclure:
- Les frais de bagages réguliers,
- Les frais de bagages excédentaires, et
- Les frais de bagages en surpoids ou hors dimensions.
Dans l’éventualité où ce problème survient alors que le bagage est sous la garde du transporteur aérien, il vous sera également possible de demander le remboursement d’un montant maximal de 2 350$. Cela permettra de remplacer les articles qui ont été endommagés ou perdus.
Évidemment, si les dommages ont été causés par la qualité de votre valise, le transporteur aérien n’aura pas l’obligation de vous dédommager. Ainsi, assurez-vous d’avoir les bons bagages avant de partir en voyage.
En cas de problème avec le transporteur aérien, faites appel à un avocat de Soumissions Avocat!
Bien souvent, la période des fêtes est un moment qui s’avère plus stressant que ce qu’il devrait l’être. En effet, vous avez plusieurs tâches à accomplir et donc, vous êtes naturellement submergés par les événements.
Ainsi, si vous devez ajouter des complications au niveau du transport, cela peut complètement ruiner vos vacances des fêtes. Pour minimiser les conséquences, il est important de connaître vos droits.
Pour ce faire, il est possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’aviation. Celui-ci va, en fonction de votre situation, pouvoir vous proposer des options de réclamation afin de remédier à votre situation.
Cependant, gardez à l’esprit que les transporteurs aériens n’ont quand même pas le contrôle absolu sur la météo ou sur les possibles bris mécaniques. Il existe donc des situations qui sont hors du contrôle de tous.
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