En temps normal, une déclaration de culpabilité mène nécessairement à de nombreuses conséquences, notamment un casier judiciaire, une contravention ou une période d’emprisonnement.
Cependant, il existe une situation exceptionnelle qui peut permettre à la personne coupable d’une infraction criminelle de s’en sortir. En effet, si le juge considère que les conditions sont remplies, il peut donner une absolution à l’accusé.
Qu’elle soit conditionnelle ou inconditionnelle, cette dernière va permettre à la personne coupable de s’en sortir sans devoir subir la très grande majorité des conséquences, voire aucune d’entre elles.
Apprenez tout ce qu’il faut savoir sur l’absolution et comment obtenir cette dernière au Québec!
Comment obtenir une absolution au Québec?
Si vous souhaitez obtenir une absolution après avoir été reconnu coupable ou avoir, par vous-mêmes, plaidé coupable, il sera nécessaire de respecter les conditions définies par la loi. En effet, il s’agit d’une situation balisée par la législation canadienne.
Au Canada, l’absolution représente la peine la plus clémente qui peut être prononcée par un juge lorsqu’il est question d’une infraction criminelle. Dans ce cas, le juge reconnait que la personne est coupable, mais ne lui donne pas de réelle sentence.
Voici les critères à respecter afin d’obtenir une absolution au Québec:
1) L’infraction criminelle commise doit le permettre
Tout d’abord, si vous souhaitez obtenir une absolution, il est nécessaire que vous ayez commis une infraction pour laquelle cette option est permise. En effet, il n’est pas possible de recourir à l’absolution dans l’éventualité où vous êtes accusé d’une infraction associée à la peine minimale.
Ce sera notamment le cas si la personne a été arrêtée pour conduite avec les facultés affaiblies, mais qu’il fait face à la peine minimale, soit une contravention de 1 000$.
À l’inverse, même si vous êtes accusé d’une infraction criminelle mineure, mais que celle-ci n’est pas associée à la peine minimale, vous seriez techniquement en mesure de demander l’absolution.
Bon à savoir! L’absolution ne peut être donnée qu’aux personnes physiques. En effet, dans le cas de l’entreprise coupable de fraude, cela ne sera pas possible.
Toutefois, il n’est pas possible de demander l’absolution si vous avez été reconnu coupable et que votre peine d’emprisonnement est de 14 ans et plus. Donc, une personne ayant commis un meurtre ne pourrait pas ensuite demander l’absolution.
Aussi, il est possible pour une personne qui a déjà reçu une absolution dans le passé d’être absoute à nouveau. En effet, il n’existe aucune interdiction pour une personne de profiter de cette peine si le juge considère que tous les éléments sont remplis.
2) L’absolution doit être dans l’intérêt de l’accusé
Ensuite, le deuxième critère est que l’absolution ne doit être accordée que si cela est dans l’intérêt véritable de l’accusé. Dans ce cas, le juge va normalement évaluer la situation dans laquelle celui-ci se trouve.
Notamment, il va prendre en considération la présence d’antécédent judiciaire ainsi que le risque de récidive par l’accusé. Aussi, il pourra tenir compte des conséquences néfastes qu’aura la condamnation sur l’accusé.
Également, le juge va regarder la gravité de l’infraction. En effet, s’il s’agit d’une infraction moins importante, il est possible que le juge soit plus enclin à octroyer l’absolution à la personne.
Dans ce cas, l’accusé devra prouver, à l’aide d’un témoignage, sa bonne moralité. Cela sera possible en démontrant qu’il est un atout pour la société et que le casier judiciaire aurait un impact important sur sa carrière et ses projets.
Il peut aussi être intéressant de démontrer qu’il a réussi à s’améliorer depuis qu’il a commis l’infraction pour laquelle il est accusé.
3) L’absolution doit respecter l’intérêt public
Finalement, le dernier critère à considérer par le juge est l’impact qu’aura l’absolution sur l’intérêt public. Cette notion d’intérêt public représente l’intérêt de chaque individu d’une société pris dans leur ensemble.
Il existe plusieurs éléments qui vont permettre à un juge de déterminer si l’absolution va être néfaste pour l’intérêt public, soit:
- La gravité de l’infraction,
- L’impact dans la société, et
- Les risques de porter atteinte à la confiance du public envers l'administration de la justice.
Bref, il ne faut pas que la justice puisse être remise en question après avoir octroyé l’absolution à une personne reconnue coupable d’une infraction criminelle.
Il est important de savoir que l’absolution n’est pas une option qui est souvent permise en raison des critères difficiles à appliquer. Cependant, elle se retrouver belle et bien dans le Code criminel.
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Les différences entre l’absolution conditionnelle et l’absolution inconditionnelle
Lorsque le juge décide d’octroyer une absolution à la personne reconnue coupable d’un crime, ce dernier peut choisir entre deux options:
- L’absolution conditionnelle, ou
- L’absolution inconditionnelle.
L’absolution conditionnelle
D’abord, pour l’absolution conditionnelle, cette dernière est soumise à certaines conditions que l’individu est dans l’obligation de respecter. S’il respecter les conditions, l’accusé pourra s’en sortir sans casier judiciaire permanent.
En effet, grâce à l’absolution conditionnelle, vous n’aurez qu’un casier judiciaire temporaire. Donc, votre condamnation criminelle sera dans votre casier pour une durée d’environ 3 ans à compter de l’ordonnance de probation.
Aussi, l’absolution va dépendre du respect des conditions qui s’appliquent à votre cas. Par exemple, la cour pourrait obliger la personne à faire un don à un organisme de charité. Il pourrait imposer le paiement d’un dédommagement à la victime, voire des travaux communautaires.
Éventuellement, le juge peut empêcher la personne de communiquer avec des individus ou de fréquenter certains endroits qui ont un lien avec le crime. En effet, il est assez fréquent qu’une personne accusée d’un crime en lien avec des mineurs n’ait pas le droit de fréquenter des zones scolaires ou des parcs.
Peu importe les conditions portées à votre égard, vous aurez l’obligation de les respecter si vous souhaitez profiter de votre absolution.
Si la personne ne respecte pas les conditions de l’absolution, le juge pourra décider de vous imposer la peine qu’il aurait pu déclarer au moment où il vous a reconnu coupable de l’infraction criminelle.
L’absolution inconditionnelle
Ensuite, l’absolution inconditionnelle permet à l’accusé de n’avoir aucun casier judiciaire. Normalement, le juge ne va imposer aucune peine ou condition à la personne qui profite de l’absolution.
Cependant, il y aura quand même une ordonnance de probation qui sera émise à l’égard de la personne absoute.
Dans ce cas, la Gendarmerie royale du Canada va tout de même garder une copie du casier après avoir reçu une ordonnance de probation. Lorsqu’il est question de l’absolution inconditionnelle, cette probation à une durée d’un an.
Quels sont les effets juridiques de l’ordonnance de probation?
Si vous avez une ordonnance juridique à votre égard, il y aura certaines conséquences qui vont s’appliquer à vous pour la durée convenue selon le type d’absolution que vous avez.
D’abord, il pourrait être difficile de voyager dans un pays où l’absolution n’existe pas. Dans le cas des États-Unis, il faudra obtenir un waiver américain afin de faciliter vos déplacements. Ensuite, il serait possible que vous ne soyez pas en mesure de travailler avec certaines personnes, notamment les individus qui sont considérés comme vulnérables.
Finalement, si la police est au courant de l’absolution, il est possible que celle-ci vous offre un traitement particulier. Donc, même si l’absolution vous protège de la majorité des conséquences, vous n’êtes pas complètement libre.
Tous les effets d’une absolution au Canada
Dans l’éventualité où un tribunal accorde l’absolution à une personne reconnue coupable, le principal effet est que celle-ci sera réputée n’avoir jamais été condamné d’avoir commis l’acte criminel en question.
Par conséquent, cela signifie que vous n’aurez pas de casier judiciaire à votre égard, à moins que vous n’ayez commis une autre infraction dans le passé qui n’a pas été absoute.
Attention!
Même si vous êtes réputé ne pas avoir été condamné, la GRC va tout de même garder des traces de votre casier judiciaire pour une certaine période. D’abord, pour les absolutions conditionnelles, cette période sera de 3 ans. Toutefois, pour l’absolution inconditionnelle, la période ne sera que de 1 an.
Après que le délai soit atteint, le casier judiciaire sera complètement effacé. Il faudra cependant déposer une demande à la cour pour que la mention d’absolution soit retirée de votre casier.
L’acquittement vs. l’absolution – quelles sont les différences?
Il faut faire attention de ne pas confondre les concepts d’acquittement et d’absolution ainsi que leurs effets. D’abord, si vous êtes acquitté, il n’est pas question d’être réputé ne pas avoir été reconnu coupable.
En effet, lorsque vous êtes acquitté, vous êtes réellement non coupable. Cela diffère de l’absolution où vous avez été reconnu coupable de l’infraction criminelle, mais le juge n’applique pas les conséquences associées à l’acte dans le Code criminel.
Donc, l’absolution n’est aucunement une forme d’acquittement au sens de la loi.
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En cas d’accusation criminelle, le processus judiciaire peut être long et complexe. Que vous souhaitiez demander l’absolution ou non, il est tout de même préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel.
Dans l’éventualité où vous demandez l’absolution, il y aura plusieurs critères à respecter afin de pouvoir recevoir cette décision d’un juge. Par conséquent, l’avocat pourrait être votre meilleur allié pour obtenir ce que vous souhaitez.
De plus, ce professionnel du droit pourra vous conseiller et vous représenter tout au long du processus judiciaire afin que vous ayez les meilleures chances de vous en sortir avec le moins de conséquences possibles.
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