Il peut arriver qu’on vous propose de faire faire des travaux de construction ou de rénovation « au noir » en contrepartie d’un prix moins élevé, afin que la personne qui offre ses services puisse cacher ses revenus et que vous ne payez pas de taxes sur vos dépenses.
Le travail au noir est une pratique illégale consistant à travailler sans déclarer ses revenus, en évitant ainsi de payer des impôts.
Cependant, avant de se lancer dans le travail au noir ou même de faire affaire avec une personne qui vous offre ses services au noir, il est important d’être informé sur les conséquences légales de cette pratique et les potentielles répercussions.
Soumissions Avocat vous présente les différentes amendes et conséquences du travail au noir du Québec.
Le travail au noir : de quoi s’agit-il?
D’abord, il faut savoir que le travail au noir se rapporte au fait de travailler illégalement sans déclarer ses revenus, et donc sans avoir à payer des taxes et autres types de charges au gouvernement.
Le travail au noir est plus répandu pour les plus petits travaux qui ne nécessitent pas de qualifications particulières, par exemple des travaux d’entretien ménager, de garde d’enfant, etc.
Cependant, même des services qui génèrent beaucoup de revenus et des professions réglementées peuvent se livrer au travail au noir, par exemple des entrepreneurs en construction qui font des travaux de rénovation d’envergure sans déclarer leurs revenus.
Dans tous les cas, il est important de savoir que le travail au noir est illégal, que ce soit au Québec ou dans toute autre province canadienne.
En tant que citoyen, vous avez l’obligation de déclarer tous les revenus que vous percevez tout au long de l’année afin que vos impôts puissent être calculés au niveau fédéral et provincial.
Les conséquences du travail au noir : que risquez-vous?
Travailler au noir peut entrainer de nombreuses répercussions, que ce soit des amendes salées ou des accusations de fraude fiscale.
Voici un aperçu de ce qui peut vous arriver si vous travaillez au noir au Québec :
Amendes importantes à payer
L’une des principales conséquences du travail au noir est la condamnation à payer des amendes assez importantes. Attention, on pourrait être porté à croire que seul l’employeur va devoir payer une amende, mais ce n’est pas le cas! Tant l’employé que l’employeur seront passibles d’une amende.
Si vous ne déclarez pas un salaire que vous avez perçu en tant qu’employé, vous devrez payer une amende qui s’élève de 1 000$ à 15 000$, selon la gravité de l’infraction.
Si vous êtes un employeur qui ne déclare pas les revenus de ses employés, l’amende à payer va varier en fonction de la taille de l’entreprise :
- Pour une entreprise de moins de 50 employés : 1 000$ à 15 000$
- Pour une entreprise qui a entre 50 et 100 employés : 2 000 à 30 000$
- Pour une entreprise qui compte 100 employés ou plus : 3 000$ à 45 000$
Et la situation peut s’empirer, en cas de récidive, c’est-à-dire si l’infraction se reproduit, vous devrez payer le double des montants ci-haut. Par exemple, pour une entreprise de plus de 100 employés, le montant de la contravention pourrait s’élever à 90 000$.
Inadmissibilité aux réductions d’impôt
Les gouvernement provincial et fédéral offrent de nombreuses subventions aux employeurs et aux employés afin de réduire le montant des impôts à payer à la fin de l’année fiscale. Cependant, pour pouvoir bénéficier de ces aides et de ces réductions, vous devez justifier des revenus que vous avez gagné en les déclarant.
Le travail au noir vous empêche donc de bénéficier des différents avantages fiscaux, qui peuvent parfois être plus avantageux que le montant économisé grâce à la pratique illégale de travail au noir!
Difficultés d’emprunt d’argent
Lorsque vous travaillez au noir, vous sauvez peut-être un peu d’argent au moment où il faut payer ses impôts. Toutefois, il faut retenir que les montants perçus dans le travail au noir ne constituent pas un salaire déclaré, ce qui peut compliquer vos échanges avec les institutions financières.
Par exemple, imaginons que vous avez besoin d’emprunter une certaine somme d’argent à la banque afin de vous procurer l’équipement nécessaire à l’exploitation de votre entreprise. En évaluant votre demande de prêt, la banque va se baser sur plusieurs critères, y compris votre salaire annuel.
Comme l’argent non-déclaré ne représente pas un salaire légal, votre capacité d’emprunter de l’argent va être réduite de manière significative.
Accusation de fraude fiscale
Le travail au noir constitue une fraude fiscale, parce que vous ne payez pas les impôts sur vos revenus. Effectivement, le droit fiscal provincial et fédéral impose l’obligation de payer des taxes de vente lorsque vous exécutez des transactions financières.
Ainsi, même si vous ne travaillez pas vous-même au noir mais que vous acceptez de faire exécuter des travaux au noir, vous commettez aussi une fraude.
Évidemment, il en va de même si vous ne déclarez pas les revenus que vous percevez. Une accusation de fraude fiscale liée au travail au noir peut entrainer certaines conséquences dont :
- Paiement de tous les impôts impayés ainsi qu’une pénalité;
- Paiement d’une amende équivalente au double des impôts impayés;
- Possibilité d’être condamné à une peine d’emprisonnement allant de 5 à 14 ans, selon la gravité du crime.
Il est important de noter que si vous êtes reconnu coupable d’une infraction criminelle telle qu’une fraude fiscale, vous aurez un casier judiciaire. Un casier judiciaire peut avoir des conséquences durables dans votre vie de tous les jours, comme une interdiction de voyager dans certains pays.
Absence de couverture en cas d’accident de travail
Une autre conséquence importante dont il faut être conscient en matière de travail au noir est l’absence de couverture en cas d’accident de travail.
Effectivement, en cas d’accident, un travailleur peut se voir refuser l’indemnisation en cas d’accident de travail auprès de la CNESST. L’organisme peut simplement alléguer qu’il ne s’agissait pas d’un accident « dans le cadre de l’exécution du travail », puisque le travail en question n’était pas déclaré légalement.
Il s’agit d’une considération assez importante, puisque le travail au noir est très répandu dans l’industrie de la construction, qui présente déjà un risque d’accident et de blessure plus élevé.
Aucune garantie de qualité du travail
Le travail au noir est assez courant dans le domaine des rénovations résidentielles.
En temps normal lorsque votre entrepreneur suit les règles du domaine, vous êtes couverts par certaines garanties de qualité qui font en sorte que vous avez toujours un recours contre votre entrepreneur en cas de problème ou de mauvaise qualité des travaux.
Cependant, lorsque vous acceptez de signer un contrat de construction ou de rénovation au noir, vous ne pourrez pas vous munir de ces protections légales devant le tribunal en cas de mauvaise qualité des travaux.
Il est donc important de savoir que même si vous sauvez un peu d’argent sur le prix des travaux, vous risquez de devoir encourir des dépenses encore plus importantes afin d’effectuer les réparations nécessaires si les travaux sont mal faits.
Difficultés pour la vente immobilière
Le travail au noir peut également entrainer des complications au niveau de la vente immobilière. C’est assez simple, disons que vous tentez de vendre un immeuble dans lequel vous avez effectué des rénovations au noir.
Au moment de la vente, l’acheteur voudra être informé des différents travaux effectués sur l’immeuble. Il sera alors difficile de justifier des différentes rénovations qui ont été faites sur l’immeuble, puisqu’il n’y aura pas de facture, reçu ou soumission permettant de prouver celles-ci.
Perte du permis de travail
Si vous résidez au Canada grâce à un permis de travail ou un permis d’études et que vous travaillez au noir, vous risquez de perdre votre titre de séjour si vous êtes dénoncé ou si l’on apprend que vous travaillez sans déclarer vos revenus.
Ceci peut entrainer des conséquences très importantes, par exemple vous pourriez faire face à une mesure de renvoi vous contraignant à quitter le sol canadien. Vous devrez alors faire appel à un avocat en droit de l’immigration.
Perte de permis et licences professionnelles
Enfin, un dernier risque associé au travail au noir est la perte de votre permis ou licence professionnelle. En effet, si vous possédez des licences pour effectuer certains travaux réglementés au Québec, ne pas déclarer vos revenus peut entraîner le retrait de ces licences.
Faites appel à un avocat partenaire de Soumissions Avocat pour tous vos problèmes liés au travail!
En somme, les prétendus avantages du travail au noir ne valent pas les risques associés à cette pratique illégale.
Il est préférable de déclarer correctement vos revenus et de vous acquitter de vos obligations fiscales, comme le reste des citoyens.
Cependant, si vous vous trouvez dans une situation de travail au noir, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour vous représenter et vous défendre. N’oubliez pas que la meilleure approche est de se conformer aux lois fiscales et de déclarer correctement ses revenus pour éviter toutes ces conséquences négatives.
En remplissant le formulaire de demande, vous pouvez être mis en contact avec un avocat qualifié gratuitement et sans aucun engagement de votre part!
Faites confiance à Soumissions Avocat pour faire défendre vos intérêts.
