Au Québec, afin de pouvoir exercer vos droits, il est nécessaire d’avoir une personnalité juridique.Évidemment, en ce qui concerne les individus, cela ne représente pas un problème particulier.
Cependant, sommes-nous les seuls à avoir la capacité d’exercer des droits? Le droit en vigueur dans la province fait une distinction entre les personnes physiques et les personnes morales.
Dans les deux cas, il est possible pour la personne d’avoir des droits ainsi que des obligations à respecter. Néanmoins, cela ne veut pas dire pour autant que celles-ci sont identiques en tout point.
En effet, plusieurs différences importantes doivent être prises en considération pour bien comprendre la discussion entre l’application de la personnalité juridique d’une personne morale et celle d’une personne physique.
Soumissions Avocats vous explique les différences entre la personne morale et la personne physique au Québec!
Qu’est-ce qu’une personne physique?
Dans la sphère juridique, lorsqu’il est question d’une personne physique, cela réfère aux êtres humains vivant de manière globale. En effet, il n’est pas possible d’ajouter un autre critère afin d’être considéré comme une personne physique ou d’en limiter la portée.
Ainsi, tout le monde naît avec une personnalité juridique qui va les suivre jusqu’à ce que ces derniers meurent. Grâce à votre personnalité juridique vous aurez un lot de droits fondamentaux qui vous suivra peu importe les circonstances. En tant que personne physique, vous aurez notamment:
- Le droit de posséder un patrimoine,
- Le droit au respect de votre intégrité physique et morale, et
- Un lot de droits (public et privé).
En ce qui concerne vos droits fondamentaux, ceux-ci peuvent être nombreux et sont regroupés dans diverses catégories. Vous aurez par exemple certains droits de personnalité qui vont venir protéger votre image ainsi que votre vie privée.
À quoi sert une personnalité morale?
Bien que la personne physique possède plusieurs droits et obligations en raison de sa personnalité juridique, cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’existe pas d’autres entités avec ce type de privilège.
En effet, dans certains cas, il est possible de constituer une personne morale qui aura également certains droits et qui aura la possibilité d’avoir son propre patrimoine. Ainsi, cette personne morale n’est pas directement liée à une personne physique.
Qu’est-ce qu’une personne morale? Il s’agit d’abord et avant tout d’un groupement d’individus ayant un ou plusieurs intérêts communs à qui la loi va conférer non seulement une existence, mais également une personnalité juridique à part entière.
Par conséquent, une fois dûment constituée, cette dernière sera titulaire de ses propres droits et obligations tout comme une personne physique. Au Québec, il est possible de faire une distinction entre deux types de personnes morales:
Personne morale | Exemples |
Personne morale de droit public | Les collectivités publiques (l’État, les municipalités…) et les établissements publics |
Personne morale de droit privé | Les sociétés par actions, les associations, les syndicats |
Peu importe la personne morale, cette dernière pourra évidemment profiter d’un patrimoine distinct aux personnes qui la composent. De plus, puisqu’elles ont une personnalité juridique, les personnes morales auront la possibilité de se défendre en justice ou d’intenter des recours.
Quelles sont les caractéristiques d’une personne morale au Québec?
Lorsqu’il est question d’une personne morale, certaines caractéristiques peuvent varier en fonction du droit sur lequel la constitution se base. En effet, la personnalité juridique de l’État québécois n’a pas les mêmes droits et obligations que la personnalité juridique d’une entreprise.
« Personnalité juridique »: Représente la capacité de posséder un patrimoine distinct et d’être titulaire de droits et d’obligations.
Néanmoins, il est tout de même possible d’identifier certains éléments qui se retrouvent dans toutes les personnes morales au Québec, et ce, peu importe la manière dont celle-ci à été constituée.
De manière générale, lorsque vous constituez une entreprise ayant une personnalité juridique distincte, vous aurez à lui attribuer des informations permettant aux autres personnes de l’identifier. Par exemple, il est possible de lui donner un nom, ainsi qu’une année de constitution et une adresse.
En ce qui concerne le patrimoine de l’entreprise, ce dernier lui sera propre et indépendant des personnes qui la composent. Donc, si vous êtes le dirigeant d’une entreprise en période de difficulté financière, vous n’aurez pas l’obligation de rembourser personnellement ses dettes moins que vous vous y êtes personnellement engagé.
Pourquoi constituer une entreprise ayant une personnalité juridique distincte?
Si vous souhaitez constituer une entreprise au Québec, il vous est possible de choisir une structure juridique lui conférant une personnalité distincte. Toutefois, cela n’est pas une obligation.
Pour ne pas avoir une personnalité juridique différente de votre entreprise, il sera nécessaire d’opter pour une entreprise individuelle ou une société de personnes. Dans ces cas, votre entreprise et vous-mêmes êtes sensiblement la même personne.
Ainsi, si votre entreprise déclare faillite ou si cette dernière est poursuivie en justice, vous allez devoir en subir les conséquences directement. Dans le cas de la faillite, celle-ci revient à faire une faillite personnelle.
Cependant, si vous préférez l’entreprise ayant une personnalité juridique distincte, il sera nécessaire de choisir la société par actions. En effet, en choisissant cette méthode, plusieurs avantages vont se présenter à vous.
Contrairement à la société de personnes, si votre compagnie est poursuivie ou si cette dernière doit déclarer faillite, vous serez normalement à l’abri des conséquences d’un point de vue personnel.
Attention! Cela ne veut pas dire pour autant que vous pouvez faire ce que bon vous semble en utilisant la protection offerte par les entreprises incorporées. En effet, dans les cas d’abus, il est possible de lever le « voile corporatif » et d’intenter des poursuites directement contre vous.
De plus, en choisissant la société par actions, cela vous permet d’assurer la pérennité de votre entreprise.
Donc, si vous décédez ou si vous souhaitez prendre votre retraite, il vous sera possible de laisser la compagnie à une autre personne. Cela est dû au fait qu’elle n’est pas liée à votre propre personnalité juridique.
Finalement, lorsque vous avec une entreprise avec une personnalité juridique distincte, cela vous offre plusieurs opportunités intéressantes afin d’effectuer de l’optimisation fiscale. En effet, contrairement aux entreprises n’ayant de personnalité juridique, les revenus de votre compagnie ne seront pas associés aux vôtres le jour où vous devrez soumettre votre déclaration d’impôt.
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Existe-t-il des différences entre la personne physique et la personne morale?
Même si les deux possèdent une personnalité juridique, il n’en reste pas moins qu’il existe des différences entre la personne morale et la personne physique. En effet, de manière générale, une personne morale sera constituée afin d’accomplir un but précis.
Par conséquent, il existe un principe selon lequel cette dernière ne peut accomplir des actes juridiques que s’ils respectent le but établi. Ce principe ne s’applique évidemment pas aux personnes physiques qui ont le droit d’accomplir tous les actes légaux disponibles.
De plus, même si la personne morale a le droit de contracter en son nom, elle a tout de même besoin de nommer un représentant avec qui celui-ci officialise les contrastes de la compagnie. Après tout, les personnes morales sont considérées comme des fictions juridiques et donc, elles ne peuvent pas signer.
Finalement, une autre différence concerne la fin de vie de la personnalité juridique. Dans le cas d’une personne physique, sa personnalité juridique prend fin le jour où cette dernière décède.
Toutefois, dans le cas d’une personne morale, celle-ci peut potentiellement être perpétuelle (par exemple, la Compagnie de la Baie d’Hudson existe depuis 1670). Ainsi, pour y mettre fin, il sera nécessaire de procéder à la dissolution et à la liquidation de cette dernière.
En temps normal, pour ce faire, il sera nécessaire d’obtenir le consentement des actionnaires de l’entreprise ou, dans le cas où elle ne possède aucun bien, obligation ou actionnaires, l’entreprise pourra être dissoute par le seul consentement des administrateurs de l’entreprise.
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Ainsi, lorsque vous constituez une personne morale au Québec, cela vous donne plusieurs avantages intéressants d’un point de vue personnel, mais également professionnel. Cependant, il existe certains éléments à prendre en considération lorsque vient le temps de prendre votre décision.
Heureusement, afin de prendre une décision éclairée pour en fonction de votre situation, il est tout à fait possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires. En effet, celui-ci pourra vous proposer toutes les alternatives qui s’offrent à vous et vous conseiller celle qui s’apparente le plus à vos objectifs.
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