Vos factures s’accumulent et vous ne voyez pas le bout du tunnel?
Si vous n’êtes pas en mesure de rembourser vos créanciers, ceux-ci peuvent rapidement atteindre leur limite et commencer à s’impatienter.
Dans ce cas, ils risquent fort probablement d’intenter des recours à votre égard. Malheureusement, une telle situation peut s’avérer particulièrement difficile pour vous, mais également pour vos proches.
Bien que les créanciers aient plusieurs recours à porter de main, vous avec, en tant que débiteur, non seulement des droits, mais également des recours afin de vous protéger lors d’un recouvrement.
Grâce à ces derniers, vous pourrez venir encadrer le recouvrement de créances afin de vous assurer que tous vos droits soient dûment respectés. Cela vous permettra également d’éviter les recouvrements abusifs à votre égard.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous explique comment vous défendre juridiquement contre vos créanciers.
Quels sont vos droits en tant que débiteur?
Si vous deviez de l’argent à un créancier et que vous vous retrouvez en défaut de paiement, celui-ci pourra évidemment exercer ses droits et entamer un recours contre vous afin d’obtenir ce qui lui est dû.
Toutefois, ce droit n’est pas sans fin. En effet, même si les créanciers ont une certaine marge de manœuvre, il n’en reste pas moins qu’ils auront également certaines obligations dans le processus de recouvrement.
Voici vos droits en tant que débiteur au Québec:
1) Le droit à des avertissements
Dans l’éventualité où vous vous retrouvez en défaut de paiement, le créancier aura l’obligation de vous aviser de la situation. Cet avis doit être fait à l’écrit et doit vous donner un délai de 30 jours afin de pouvoir remédier à la situation.
Tout au long de ce délai, les créanciers n’auront pas le droit d’intenter des recours judiciaires ou d’obtenir un jugement auprès d’une cour. En d’autres termes, il ne sera pas possible de faire appel à un huissier ou à une agence de recouvrement.
Ainsi, durant cette période, vous pourrez être certain que les créanciers ne pourront pas saisir votre argent ou vos biens afin de les vendre. Toutefois, comme vous le verrez plus tard, certains de vos biens ne seront pas saisissables, et ce, en tout temps.
2) Le droit de ne pas être harcelé
Évidemment si une personne entame des procédures contre vous pour recouvrer des sommes impayées, il est normal que vous vous sentiez vulnérable. Malheureusement, certains créanciers de mauvaise foi pourraient en profiter et tenter d’abuser de la situation.
Le saviez-vous? Si votre créancier ne respecte pas vos droits, vous aurez 3 ans pour intenter un recours. Grâce à celui-ci, vous pourrez demander des dommages-intérêts afin de compenser le tort que vous avez subi.
Afin de remédier à la situation et éviter que le créancier s’enrichisse de manière indue, le législateur a imposé certaines limites aux créanciers qui ne peuvent tout simplement pas franchir, notamment:
- Les agences de recouvrement et les créanciers ne peuvent pas vous appeler sans préalablement vous envoyer un avis écrit,
- Sauf en de rares occasions, les créanciers (et les agences) ne peuvent pas communiquer avec votre famille, vos employeurs ou vos proches,
- Ils ne peuvent pas vous appeler à des heures déraisonnables, et
- Ils ne peuvent pas vous intimider, vous menacer ou vous harceler.
En tant que débiteur, vous avez également le droit de demander au créancier qu’il vous contacte seulement par écrit. Dans ce cas, ce dernier ne pourra pas communiquer avec vous par téléphone.
Si l’un de vos droits n’est pas respecté, il vous sera possible de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur (OPC). Après une enquête, l’OPC décide si elle entame des procédures contre votre créancier.
Sinon, il vous est également possible de faire appel à un avocat spécialisé en faillite et en insolvabilité. Celui-ci pourra non seulement vous conseiller quant aux méthodes disponibles pour mettre fin au harcèlement, mais il pourra aussi intenter les recours appropriés.
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3) Le droit d’être informé
Lorsque vous avez plusieurs dettes, il est tout à fait normal que vous ne soyez pas en mesure de garder le fil sur les montants dus et sur ce qu’il vous reste à rembourser à un créancier spécifique.
En tant que débiteur, vous aurez le droit de demander l’état de votre compte à une agence de recouvrement. Vous serez donc en mesure de connaître les versements que vous avez faits dans le passé et ceux qui n’ont toujours pas été complétés.
Bon à savoir! Grâce à ce droit d’être informé, vous serez en mesure de recevoir une preuve pour tous les paiements que vous avez effectués. Évidemment, ce droit peut être exercé entièrement gratuitement.
Quel est l’avantage de ce droit? Celui-ci va grandement vous simplifier la vie. En effet, cela vous permettra de démontrer que vous avez bel et bien remboursé une partie (ou la totalité) de votre dette. Vous pourrez ainsi corriger certaines informations relatives à votre dossier de crédit.
4) Le droit à l’honnêteté (et à la transparence)
Finalement, en tant que débiteur, vous aurez certains droits que les agences de recouvrement devront impérativement respecter lorsqu’elles décident d’entrer en contact avec vous. Tout d’abord, l’agent de recouvrement devra, si vous le demandez, s’identifier et vous donner son numéro de permis.
De plus, lors de vos communications, l’agent de recouvrement ne pourra pas vous transmettre des informations fausses ou trompeuses. De plus, celui-ci ne pourra pas réclamer des frais autres que les frais juridiques et les frais d’insuffisance de fonds.
Finalement, l’agent de recouvrement ne pourra pas communiquer avec vos proches afin que ceux-ci ne remboursent pas la dette à votre place. Évidemment, s’ils ont cosigné la dette ou s’ils agissent comme caution, la situation sera bien différente.
Quels sont les biens insaisissables lors d’un recouvrement de créance?
Dans l’éventualité où le créancier réussit à obtenir un jugement et souhaite saisir certains de vos biens, il risque fort probablement de faire appel à un huissier afin que celui-ci se présente à votre domicile.
Soyez rassuré, même si celui-ci pourra saisir certains biens, les biens essentiels (vos vêtements, vos outils de travail, vos meubles par exemple) et une partie de vos sources de revenus (vos REER et vos fonds de pension) seront en sécurité.
En fonction de votre situation, il sera possible d’établir une liste des biens et des revenus que le créancier ne pourra pas saisir en fonction de la loi. Voici une liste non exhaustive de biens insaisissables:
- Vos vêtements,
- Votre nourriture,
- Vos outils de travail,
- Votre voiture lorsqu’elle est indispensable pour votre travail,
- Les meubles de votre résidence familiale nécessaire à la vie, et
- Vos fonds de retraite, sauf les cotisations des 12 derniers mois.
En ce qui concerne les revenus protégés, ceux-ci vont inclure plusieurs catégories différentes. Cela va notamment inclure les éléments suivants:
- Les revenus d’assurance-emploi,
- Les revenus d’aide sociale,
- Les pensions de la Sécurité de la vieillesse,
- Les rentes de retraite du RRQ, et
- Les autres prestations versées au gouvernement québécois ou canadien.
Par conséquent, lorsque le créancier se présente à vos portes afin de saisir une partie de vos biens, il peut être difficile de se rappeler de tous ces droits. Ainsi, il est recommandé d’avoir une liste complète des biens saisis.
Vous pourrez ensuite faire appel à un avocat spécialisé en faillite et en insolvabilité. Celui-ci pourra prendre la liste et déterminer si la saisie des biens a été faite en conformité avec les dispositions de la loi.
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Protégez vos droits grâce à un avocat spécialisé en faillite et en insolvabilité!
Lorsqu’une demande en recouvrement de créances est entamée contre vous, il est tout à fait normal que vous soyez dans une situation particulièrement intimidante et anxieuse. Malheureusement, cela peut prendre le dessus et rendre la situation particulièrement difficile à gérer.
Cela est d’autant plus vrai si vous ne connaissez pas l’ensemble de vos droits et de vos recours envers un créancier. Celui-ci pourrait facilement tirer profit de la situation, et ce, à vos dépens.
Heureusement, dans une telle situation, il vous est possible de faire appel à des spécialistes qui pourront vous accompagner tout au long du processus de recouvrement des dettes que vous n’avez toujours pas été en mesure de payer.
L’avocat spécialisé en faillite et en insolvabilité pourra non seulement s’assurer que vos droits soient respectés dans le processus, mais il pourra également intenter des recours contre votre créancier si ce dernier ne respecte pas vos droits.
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