Vous avez récemment acheté un produit ou un service et, quelques jours après, vous regrettez votre décision?
Vous n’êtes pas seul. En effet, l’envie d’acquérir quelque chose prend souvent le dessus et plusieurs bons vendeurs peuvent vous convaincre même si vous n’avez pas réellement besoin du produit.
Afin d’éviter ces situations, le gouvernement a adopté la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.). Ainsi, si vous concluez un contrat avec un commerçant, il est fort probable que celui-ci soit couvert par cette loi.
Dans ce cas, il existe quelques opportunités vous permettant d’annuler le contrat que vous venez de conclure, et ce, sans devoir payer des frais ou des pénalités qui peuvent parfois être particulièrement coûteuses.
Cependant, pour être éligible, il est important de prendre en considération toutes les conditions légales qui se trouvent dans cette loi. Même lorsque vous êtes éligible, il faut s’assurer que votre demande soit faite en bonne et due forme.
Soumissions Avocat vous permet d’annuler votre contrat soumis à la Loi sur la protection du consommateur!
Vendeur itinérant – Comment mettre fin à un contrat?
Si vous avez conclu un contrat avec un vendeur itinérant et vous regrettez votre décision, il est possible d’annuler celui-ci. Toutefois, il est important de s’assurer que vous respectez les règles en vigueur.
Si le commerçant faisait du porte-à-porte lorsque vous acceptiez son offre, la L.p.c. vous permet d’annuler le contrat, et ce sans frais ou justificatif. Toutefois, cela doit être fait dans les 10 jours suivants la réception d’une copie du contrat signé.
Évidemment, une telle règle va s’appliquer alors que le colporteur n’a pas préalablement annoncé sa visite. Elle va également être en vigueur s’il vous demande l’autorisation de se présenter à votre domicile.
Grâce à cette possibilité d’annuler le contrat sans justificatif, il vous sera possible de mettre fin au contrat dans toutes les circonstances. Cela inclut notamment:
- Lorsque le commerçant a déjà fourni un service (s’il a commencé les travaux par exemple), ou
- Lorsqu'il vous a déjà remis les biens achetés.
Pour calculer le délai de 10 jours, il faut commencer le jour qui suit celui où vous avez obtenu la copie du contrat signé. De plus, le délai de ne peut pas se terminer un jour férié ou durant la fin de semaine. Dans ce cas, il faudra attendre le prochain jour ouvrable.
Comment annuler le contrat? La première option est de tout simplement informer le commerçant par écrit de votre intention d’annuler le contrat. Pour ce faire, l’Office de la protection du consommateur priorise le courrier recommandé.
Toutefois, si le contrat concerne l’achat d’un bien qui vous a déjà été remis, vous avez également l’option de tout simplement remettre le bien au commerçant dans l’état où il vous a été rendu.
Pas si vite! Si vous aviez le bien et que vous avez endommagé ce dernier, le commerçant itinérant a tout à fait le droit de refuser l’annulation du contrat.
Lorsque le contrat est annulé, le commerçant doit absolument vous remettre dans la situation dans laquelle vous étiez avant d’avoir signé le contrat. Il aura donc 15 jours pour vous rembourser après la résolution du contrat.
Si vous aviez signé un contrat de crédit afin de pouvoir financer votre achat, il est important de savoir que l’annulation du contrat de commerce itinérant va directement entraîner l’annulation de votre contrat de crédit. En d’autres termes, ces deux contrats forment un tout.
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Annuler le contrat dans l’année de la signature: Est-ce possible?
Dans certains cas, il sera également possible de demander l’annulation de votre contrat dans l’année qui suit la signature du contrat entre vous et le commerçant. Toutefois, ce délai s’applique que dans certaines situations:
- Le commerçant n’a pas un permis valide de l’Office de la protection du consommateur,
- Le contrat n’a pas les informations exigées par la loi,
- Le commerçant ne vous a pas remis le bien (ou le service) dans les 30 jours qui suivent la date dans le contrat, ou
- Le cautionnement fourni par le commerçant à l’OPC n’est pas valide.
De plus, vous aurez également un délai d’un an si le commerçant vous remet les documents obligatoires avec le contrat de consommation. Cela inclut notamment le formulaire de résolution et l’énoncé des droits de résolution du consommateur.
Le commerçant peut-il annuler un contrat d’achat sur Internet?
Il est de plus en plus fréquent que les personnes réalisent leurs achats directement en ligne.
Dans ce cas, même si ce n’est pas évident, vous concluez bien souvent un contrat couvert par la Loi sur la protection du consommateur.
Toutefois, il est possible que le commerçant prenne la décision de revenir sur la transaction. Ainsi, le commerçant peut souhaiter annuler le contrat d’achat. En règle générale, celui-ci devra remettre le bien. En contrepartie, le consommateur devra payer le montant convenu.
En fait, dans certains cas, le commerçant n’aura tout simplement pas le droit d’annuler le contrat. Cela veut donc dire qu’il ne pourra pas plaider l’une des raisons suivantes pour mettre fin au contrat:
- Le prix conclu ne convient plus au commerçant,
- Le bien n’est plus disponible, ou
- Le commerçant ne veut tout simplement plus vous vendre le bien.
De plus, quelques commerçants vont utiliser une clause dans le contrat afin de pouvoir revenir en arrière et annuler le contrat. Par exemple, il est possible que votre contrat ait une clause prévoyant que le commerçant puisse annuler le contrat s’il a commis une faute dans le prix.
Toutefois, en pratique, cette clause ne donne pas le droit au commerçant de refuser de vous livrer le bien en question. Il n’aura également pas le droit de vous obliger à payer un montant supérieur.
Que pouvez-vous faire dans une telle situation?
Bon à savoir! Avant d’entamer des procédures judiciaires contre le commerçant, la première étape devrait toujours être d’entrer en contact avec ce dernier. Cela vous permet d’éviter de devoir investir beaucoup de temps et d’argent.
Toutefois, si la phase de négociation échoue, la prochaine étape sera d’envoyer une lettre de mise en demeure au commerçant. Il faudra mentionner dans cette dernière ce que vous lui reprochez ainsi que la solution espérée et un délai raisonnable pour que le commerçant s’exécute.
Bien qu’il soit toujours possible de rédiger une lettre de mise en demeure par vous-même, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation. Cela vous permettra d’avoir une lettre complète et d’éviter les erreurs fatales.
Si la mise en demeure est sans réponse, la prochaine étape sera de s’adresser aux tribunaux. En fonction de la valeur du litige, vous pourriez devoir présenter votre recours à une cour différente.
Soyez représenté lors de vos procédures judiciaires par un avocat partenaire de Soumissions Avocat!
La vente à tempérament: Quelles sont les étapes pour annuler le contrat?
Finalement, lorsque vous concluez un contrat de vente à tempérament, la L.p.c. prévoit le moment où il vous est possible d’annuler le contrat. Dans quelques situations, vous n’aurez même pas besoin de justifier votre décision.
À l’instar du contrat avec un commerçant itinérant, vous devrez annuler votre contrat dans un délai précis. Ainsi, dans le cas d’un contrat de vente à tempérament, vous aurez 2 jours pour revenir sur votre décision sans avoir à payer des frais additionnels. Ce délai va commencer lorsque vous allez obtenir une copie de votre contrat.
Si vous souhaitez annuler votre contrat, vous avez deux options qui s’offrent à vous. Tout d’abord, vous pouvez tout simplement remettre le bien reçu au commerçant. Toutefois, lorsque vous n’avez pas reçu le bien, vous n’aurez qu’à informer le commerçant.
Attention!
Le délai de 2 jours pour les ventes à tempérament ne s’applique pas lorsque le contrat porte sur un véhicule neuf dont la livraison a été effectuée.
Cependant, s’il s’agit d’un bien à coût élevé, le délai d’annulation sera de 10 jours. Pour être inclus dans cette catégorie, le bien doit avoir un taux de crédit annuel supérieur à 22%. Si vous respectez les délais légaux, le commerçant ne pourra pas vous mettre une mauvaise cote de crédit.
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Ainsi, bien qu’il existe plusieurs possibilités de mettre fin à un contrat soumis à la Loi sur la protection du consommateur, il faut prendre en considération toutes les conditions légales et les procédures à suivre.
Malheureusement, bien que la majorité des commerçants soient de bonne foi et respectent toutes les règles, vous pourriez tomber sur un vendeur qui tente de vous dissuader avec des clauses dans un contrat.
Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant que celles-ci sont valides. Cependant, ce n’est pas tout le monde qui est en mesure d’identifier un élément qui n’est pas valide dans un contrat de consommation.
Heureusement, grâce à un avocat spécialisé en droit de la consommation, vous pourrez annuler votre contrat dans les limites des règles en vigueur. Celui-ci pourra également intenter un recours afin de faire respecter vos droits.
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En effet, dès que vous remplissez le formulaire en ligne, on se charge du reste pour vous!
