Le droit de la consommation fait partie intégrante de la vie quotidienne des Québécois.
Contrairement à d’autres domaines juridiques, il s’agit d’une sphère qui affecte directement chaque personne au quotidien. Que ce soit en faisant des courses, en faisant le plein d’essence ou en effectuant toute sorte de transaction avec un commerçant, le droit de la consommation est omniprésent.
Alors, pourquoi tant de personnes hésitent-elles à faire valoir leurs droits face à des pratiques commerciales abusives?
Souvent, beaucoup de gens peuvent être portés à penser qu’il n’y a aucune solution face aux géants du commerce. Pourtant, il est essentiel de comprendre que des avocats spécialisés en droit de la consommation peuvent vous aider à obtenir réparation en cas de transaction abusive ou non conforme avec un commerçant.
De nombreux partenaires de Soumissions Avocat sont experts en droit de la consommation. En apprenant davantage sur vos droits, vous pouvez prendre des mesures contre un commerçant dès maintenant en consultant ces professionnels du droit!
Le contrat de consommation : une protection importante pour le consommateur!
Au Québec, les règles régissant la formation des contrats sont généralement énoncées dans le Code civil du Québec. Cependant, le contrat de consommation constitue une exception, car il intervient dans un contexte où le consommateur se trouve en position de désavantage face à un commerçant puissant.
Pourquoi cette exception? Parce que, dans un contrat de consommation, le rapport de force penche en faveur du commerçant. La publicité, les promotions et autres tactiques marketing créent un déséquilibre en faveur du vendeur, justifiant ainsi des règles plus strictes en droit de la consommation.
La Loi sur la protection du consommateur, par exemple, exige que le consommateur reçoive une copie du contrat pour valider l’entente. C’est notamment le cas pour les contrats de téléphonie cellulaire. Il s’agit d’une exigence particulière dans ce contexte qui n’existe pas nécessairement pour les autres types de contrat.
De plus, pour certains contrats spécialement réglementés, des délais de rétractation sont prévus. Cette mesure vise à protéger le consommateur impulsif, qui pourrait faire des achats sous l’influence de vendeurs insistants ou de publicités convaincantes.
Si vous avez conclu un contrat avec un commerçant, cela ne signifie pas automatiquement qu’il est invalide. Cependant, si le contrat vous cause un préjudice démesuré par rapport au gain du commerçant, il est conseillé de consulter un avocat pour explorer les solutions qui s’offrent à vous.
Les différentes garanties pour protéger le consommateur au Québec!
Au Québec, tous les biens achetés auprès d’un commerçant sont soumis aux mêmes garanties énoncées dans la Loi sur la protection du consommateur. Que vous achetiez une voiture ou un ordinateur portable, les biens doivent fonctionner conformément à l’usage prévu lors de la transaction.
Plusieurs garanties spécifiques vous protègent :
- Obligation de délivrance : Le propriétaire doit remettre un bien conforme en termes de qualité, quantité et contenance, même s'il n'est pas défectueux.
- Garantie du droit de propriété : Le vendeur garantit qu'il est réellement propriétaire du bien vendu, éliminant ainsi les craintes de contestation du titre de propriété.
- Garantie légale de qualité : Cette garantie assure que le bien acheté peut servir à son usage normal pour une durée raisonnable après l'achat. Elle s'applique autant au commerçant qu'au fabricant.
- Garantie légale conventionnelle : Une garantie additionnelle offerte par le commerçant ou le fabricant lors de l'achat. Elle ne peut pas être moins avantageuse que la garantie légale de qualité.
Un commerçant peut-il exclure ces garanties lors d’une vente?
En ce qui concerne la garantie conventionnelle, la réponse est oui, car il s’agit d’un avantage facultatif. Cependant, l’obligation de délivrance, la garantie légale et la garantie du droit de propriété ne peuvent pas être exclues par le commerçant, même si vous signez un avis de renonciation.
Si un bien acheté présente des défauts et que la garantie légale ou conventionnelle est refusée, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation afin d’obtenir des conseils plus spécifiques.
Les services offerts par les avocats en droit de la consommation!
Comme le droit de la consommation crée une situation souvent inégale, les avocats spécialisés savent comment faire valoir vos droits contre ces géants commerciaux. Ils offrent plusieurs services, notamment :
- Conseils juridiques : Les avocats en droit de la consommation peuvent fournir une analyse juridique de votre situation et clarifier votre problème selon une perspective légale.
- Négociation de règlement hors cour : Ces juristes sont également qualifiés pour rechercher des solutions à l'amiable, évitant ainsi des procédures judiciaires coûteuses.
- Représentation devant le tribunal : En dernier recours, un avocat en droit de la consommation peut vous offrir une représentation légale devant le tribunal, en fonction du montant du litige. En effet, le montant en jeu détermine le tribunal compétent.
Les litiges de 15 000$ et moins vont à la Cour des petites créances, ceux de moins de 85 000$ à la Cour du Québec, et ceux dépassant ce montant à la Cour supérieure.
Quelques droits que vous devez connaitre en tant que consommateur!
Le droit de la consommation est souvent méconnu malgré son importance dans la vie quotidienne. Voici un aperçu de certains de vos droits les plus importants en matière de droit de la consommation afin que vous puissiez faire des choix mieux informés :
Politique d’exactitude des prix: La politique d’exactitude des prix oblige le commerçant à afficher un prix conforme à celui indiqué au comptoir-caisse. En cas d’erreur, le commerçant doit remettre le bien gratuitement s’il vaut 10$ ou moins, et offrir un rabais de 10$ si la valeur est supérieure.
Annulation d’un contrat de consommation : Les contrats de consommation prévoient divers délais d’annulation en fonction du type de contrat conclu. Il s’agit d’une caractéristique propre au contrat de consommation, puisque le contrat classique a tendance à lier les parties peu importe.
Fausses représentations de la part du vendeur: Les fausses représentations du vendeur, qu’elles soient sous forme de promesses ou de publicité trompeuse, peuvent entraîner l’annulation du contrat.
Soumissions Avocat vous aide à trouver un avocat en droit de la consommation!
Si votre voiture neuve tombe en panne sans raison apparente ou si vos nouveaux appareils électroménagers ne fonctionnent pas correctement, il est temps de comprendre comment être dédommagé et obtenir des biens de qualité.
La Loi sur la protection du consommateur est de votre côté, tout comme les avocats en droit de la consommation partenaires de Soumissions Avocat !
Pour en savoir plus sur vos droits en tant que consommateur et envisager des recours, remplissez simplement le formulaire au bas de la page.
Nous vous mettrons en contact avec des avocats spécialisés en droit de la consommation près de chez vous, le tout gratuitement et sans engagement!
