Vous faites face à une situation insupportable? Dans de nombreux cas, la meilleure démarche consiste à solliciter l’intervention des tribunaux québécois pour résoudre le litige et remédier au problème.
Cependant, le système judiciaire québécois, bien qu’efficace, peut être assez long et complexe. Ainsi, en attendant l’issue d’un procès, les droits du demandeur peuvent être lésés.
Pour éviter de subir les délais du processus judiciaire, le demandeur a donc la possibilité de déposer une ordonnance de sauvegarde.
Cette requête permet d’obtenir un jugement temporaire afin de protéger ses droits. Cependant, étant donné que cette démarche est exceptionnelle, il est crucial de respecter tous les critères applicables à votre situation pour garantir le succès de cette demande.
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Pourquoi demander une ordonnance de sauvegarde?
Au Québec, l’ordonnance de sauvegarde est une démarche que vous pouvez entreprendre en déposant une demande auprès du juge pendant une instance. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre la fin du litige pour soumettre votre requête.
Tout comme une décision judiciaire, l’ordonnance de sauvegarde constitue une mesure conservatoire prononcée par les tribunaux dans un but de préservation. Normalement, cette mesure conservatoire devrait avoir une durée limitée.
L’objectif premier de cette mesure est de protéger les droits du demandeur pendant la durée de l’instance ou lors de l’exécution du jugement. En instaurant cette mesure, un équilibre entre les parties peut être établi, assurant également le respect des intérêts de toutes les parties impliquées dans l’instance.
Il s’agit également d’un moyen permettant au juge de rendre un jugement rapide et efficace, minimisant ainsi le risque de violation des droits de l’une des parties. Par conséquent, l’ordonnance doit être déposée dans un dossier qui n’est pas encore finalisé, car elle vise à redresser la situation de manière expéditive.
Cette mesure est donc considérée comme étant assez exceptionnelle et elle est rarement accordée par les tribunaux de la province. En effet, pour obtenir une ordonnance de sauvegarde, il est obligatoire de respecter l’ensemble des conditions spécifiques à la situation en question.
Le demandeur peut ainsi solliciter cette ordonnance lorsqu’il souhaite prévenir une détérioration de la situation en cours tout en étant engagé dans le processus judiciaire.
Quelles sont les conditions afin d’obtenir une ordonnance de sauvegarde?
D’abord, il est essentiel de comprendre que l’octroi d’une mesure de sauvegarde est une décision discrétionnaire. Cela signifie que le juge en charge du dossier n’est pas légalement contraint d’accorder l’ordonnance.
Cependant, cette latitude du tribunal peut être restreinte si la personne déposant la demande est en mesure de la justifier en conformité avec les conditions établies par la loi.
Ainsi, afin de justifier une ordonnance de sauvegarde au Québec, il est nécessaire de démontrer la présence des 4 critères suivants :
- Une situation d’urgence,
- La présence d’un préjudice grave et irréparable,
- L’apparence de droit, et
- La balance des inconvénients.
Cependant, il est important de noter que la mesure de sauvegarde demeure une procédure exceptionnelle qui ne peut être utilisée que lorsque le Code de procédure civile ou toute autre loi ne propose aucune alternative valable.
Si vous envisagez de déposer une demande d’ordonnance de sauvegarde, n’hésitez pas à solliciter l’aide de Soumissions Avocat pour trouver l’avocat qui répondra à vos besoins!
Les étapes pour obtenir une ordonnance de sauvegarde au tribunal
Lorsque vous optez pour une ordonnance de sauvegarde, il est important de soumettre votre demande au juge en charge de l’instance. Cette demande se fait généralement sous forme écrite.
Ainsi, lors de la rédaction de votre demande, il vous faudra clairement exposer les motifs justifiant l’urgence de la situation, ainsi que le remède que vous recherchez à travers cette requête.
À noter : Si votre situation comprend plusieurs demandes urgentes, il est possible de regrouper tous les documents dans une seule demande afin de simplifier le processus. Suite au dépôt de la demande, vous devrez participer à une brève audience qui se déroulera pendant le procès principal. Normalement, cette audience peut durer seulement 15 minutes.
Par ailleurs, il est important de souligner que lors de cette audience, la présence d’un témoin n’est pas nécessaire.
En effet, le juge pourra rendre son jugement en se basant sur les documents du dossier, tout en prenant en considération les explications fournies par les parties. Dans le cas où le jugement est prononcé, l’ordonnance aura une durée limitée spécifiée, mais il est crucial de noter que cette durée ne peut excéder 6 mois à moins d’un renouvellement.
L’ordonnance de sauvegarde en droit familial : des conditions additionnelles!
L’un des domaines les plus courants où la demande d’ordonnance de sauvegarde utilisée est incontestablement l’ordonnance de sauvegarde droit familial. Dans ce contexte, la demande doit être impérativement adressée à un juge de la Cour supérieure.
Ainsi, lors du dépôt de votre demande de mesure de sauvegarde, vous avez la possibilité de solliciter du juge une décision concernant divers aspects des situations familiales, notamment :
- La garde de l’enfant,
- La nécessité d’une pension alimentaire,
- L’utilisation de la résidence familiale,
- Le consentement pour les soins médicaux, et
- Le consentement pourvoyager avec l’enfant.
Quelle que soit la situation, il est impératif de démontrer l’urgence réelle de la situation. Il importe de démontrer que la situation présente un risque significatif associé au simple fait d’attendre. L’aspect urgent peut également être justifié en cas de préjudice à l’intérêt de l’enfant.
Par ailleurs, lors du dépôt d’une demande de divorce au Québec, il est essentiel de noter que le litige peut être plus prolongé. Cependant, il est assez fréquent que la situation ne réponde pas aux critères nécessaires pour justifier une demande d’ordonnance de sauvegarde.
Dans ce scénario, les deux parties ont la possibilité de demander au juge de se prononcer sur certains aspects du divorce, en sollicitant des mesures provisoires. Toutefois, cette procédure n’est accessible qu’aux personnes mariées.
Tout comme la mesure de sauvegarde, la mesure provisoire a une durée limitée de 6 mois. Cependant, le juge prolongera généralement l’application des mesures provisoires jusqu’à ce que le jugement final soit rendu concernant le divorce.
Que se passe-t-il à l’expiration de l’ordonnance de sauvegarde?
Tel qu’expliqué plus haut, l’ordonnance de sauvegarde est soumise à une durée limitée. Ainsi, une fois la date d’expiration atteinte, les deux parties impliquées ne sont plus tenues de respecter son contenu.
Cependant, pour éviter que l’ordonnance n’arrive à expiration, deux stratégies peuvent être envisagées avant d’atteindre la date butoir. :
- En premier lieu, si les deux parties sont d’accord pour prolonger la mesure de sauvegarde, elles peuvent conjointement solliciter du juge une extension de la mesure qui s’applique à la situation.
- En revanche, si un désaccord persiste quant à l’extension des mesures actuelles, le demandeur peut se présenter devant le juge pour déposer une nouvelle demande d’ordonnance de sauvegarde. Dans ce cas, il devra démontrer de manière convaincante qu’une situation urgente persiste.
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Initier une demande d’ordonnance de sauvegarde implique de respecter plusieurs règles et conditions afin qu’elle soit accordée. Le pouvoir discrétionnaire conféré au juge dans ce contexte rend le fardeau de la preuve plus lourd.
Ainsi, lorsque vous souhaitez obtenir une ordonnance de sauvegarde, il est impératif de solliciter l’assistance d’un professionnel du droit pour accroître vos chances de succès dans cette démarche. Avec l’aide d’un avocat et de sa spécialisation dans le domaine, vous bénéficierez de conseils tout au long du processus et explorerez des alternatives si la mesure de sauvegarde n’est pas applicable à votre situation.
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