Historiquement, la réglementation du travail des mineurs au Québec n’a pas été particulièrement rigoureuse.
Toutefois, face à une pénurie de main-d’œuvre de plus en plus préoccupante dans la province, l’emploi des enfants et des adolescents a gagné en visibilité et en importance dans le domaine du droit du travail.
En réponse à cette situation, le 1er juin 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 19, intitulé la Loi sur l’encadrement du travail des enfants. Cette législation vise à moderniser le cadre légal existant concernant l’emploi des jeunes, en adaptant les règles à la réalité actuelle du marché du travail tout en renforçant la protection de leur santé et de leur sécurité.
Soumissions Avocat explore le cadre légal actuel relatif au travail des enfants au Québec et détaille les modifications introduites par la nouvelle loi!
En quoi consiste le travail des enfants au Québec?
Lorsque l’on discute du travail des enfants, il est essentiel de préciser ce que l’expression implique.
Effectivement, la nature du travail des enfants varie considérablement d’une région à l’autre à travers le monde. Selon la Convention internationale du travail et d’autres normes internationales, le travail des enfants englobe toute activité professionnelle réalisée par des mineurs qui n’ont pas atteint un âge spécifique et qui se trouve dans des conditions nuisant à leur santé, à leur sécurité ou à leur éducation.
Au Québec, la définition et la réglementation du travail des enfants sont intégrées dans les législations provinciales et fédérales relatives au travail.
Quelles étaient les règles en matière de travail des enfants avant 2023?
Avant le 1er juin 2023, le Québec ne disposait pas d’un âge minimal uniforme pour commencer à travailler. Ainsi, un enfant de 11 ans avait légalement le droit de travailler au même titre qu’un adolescent de 16 ans. Toutefois, pour les enfants de moins de 14 ans, une autorisation parentale écrite était nécessaire pour pouvoir être embauché.
Certains types d’emplois, comme le gardiennage, ne nécessitaient pas cette autorisation parentale.
Il est également important de noter que des restrictions d’âge spécifiques étaient en place pour certaines activités professionnelles. Par exemple, il fallait avoir au moins 16 ans pour :
- Conduire un chariot élévateur;
- Couper des arbres manuellement avec une scie à chaîne;
- Travailler dans une mine à ciel ouvert.
D’autres emplois exigeaient que l’individu ait au moins 18 ans, tels que :
- Réaliser des travaux impliquant des explosifs;
- Travailler dans une mine souterraine;
- Travailler dans un bar, bien que les mineurs puissent travailler dans un restaurant et servir des boissons alcoolisées.
De plus, la Loi sur les normes du travail imposait certaines restrictions concernant le travail des enfants. Par exemple, un enfant soumis à l’obligation de fréquenter l’école ne devait pas travailler pendant les heures de classe et devait être chez lui entre 23h00 et 6h00. Cette règle concernait les enfants jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle ils atteignaient 16 ans.
Cependant, cette réglementation ne s’appliquait pas aux jeunes de 17 ans toujours scolarisés, ni à certains emplois comme la distribution de journaux ou le gardiennage.
Ces dispositions légales visaient à garantir que les enfants employés puissent continuer à fréquenter l’école et prioriser leur éducation sans que leur travail n’interfère avec leur scolarité.
Les nouvelles règles de la Loi sur l’encadrement du travail des enfants
Suivant les recommandations du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre (CCTM), la nouvelle Loi sur l’encadrement du travail des enfants a introduit des modifications significatives dans le cadre législatif existant. Ces changements concernent principalement la Loi sur les normes du travail (LNT), la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), ainsi que le Règlement sur les normes du travail (RNT).
Cette loi, adoptée dans l’objectif de renforcer la protection des travailleurs mineurs au Québec, met en place une série de mesures régulatrices. Parmi elles, l’établissement d’un âge minimum requis pour travailler, l’instauration de directives précises sur les horaires et les conditions de travail, ainsi que l’imposition de responsabilités importantes pour les employeurs quant à la prévention des risques liés à la santé et la sécurité des jeunes travailleurs.
Interdiction de travailler pour les mineurs de moins de 14 ans
Depuis le 1er juin 2023, l’âge minimum légal pour travailler au Québec est fixé à 14 ans. Les employeurs ne peuvent plus employer des enfants de moins de 14 ans, sauf exceptions spécifiées dans le Règlement sur les normes du travail (RNT).
Pour ces exceptions, l’employeur doit obtenir et conserver le consentement écrit d’un parent ou tuteur, détaillant les tâches assignées, les heures de travail maximales par semaine et les disponibilités de l’enfant. Tout changement dans ces éléments nécessite un nouveau consentement écrit.
Les exceptions permises incluent :
- Les activités de création ou d’interprétation dans le secteur artistique;
- La livraison de journaux ou autres publications;
- Le gardiennage;
- L’aide aux devoirs ou le tutorat;
- Le travail au sein d’une entreprise familiale de moins de 10 employés, si l’enfant est celui de l’employeur, d’un administrateur de la personne morale, ou d’un associé de la société;
- Le travail bénévole dans un organisme à but non lucratif à vocation sociale ou communautaire, tel qu’une colonie de vacances ou un organisme de loisirs;
- Le travail bénévole dans un organisme sportif à but non lucratif en tant qu’assistant;
- Le travail dans une entreprise agricole de moins de 10 salariés par des enfants de plus de 12 ans, pour des tâches légères comme la récolte ou les soins aux animaux.
Il est crucial que les enfants engagés dans les quatre dernières catégories travaillent toujours sous la supervision d’une personne de 18 ans ou plus.
Limite de 17 heures de travail par semaine pour les enfants
Une nouvelle réglementation issue de la Loi sur l’encadrement du travail des enfants stipule qu’à partir du 1er septembre 2023, les employeurs ne pourront pas faire travailler un enfant soumis à l’obligation de fréquentation scolaire (entre 14 et 16 ans) plus de 17 heures par semaine, et pas plus de 10 heures durant la période du lundi au vendredi.
Cette restriction ne s’applique pas durant les périodes de plus de sept jours consécutifs sans services éducatifs, comme pendant les vacances scolaires de l’enfant.
Responsabilités des employeurs pour la santé et la sécurité des enfants
La loi exige que les employeurs identifient, analysent et gèrent les risques spécifiques à la santé et à la sécurité des jeunes travailleurs de 16 ans et moins. Ces risques doivent être intégrés dans les programmes de prévention et les plans d’action de l’entreprise.
Il est également nécessaire de spécifier clairement les tâches inappropriées pour les travailleurs de cet âge.
En outre, la loi autorise les employeurs à demander un soutien financier auprès de la CNESST pour des projets visant à informer, sensibiliser ou former sur les normes du travail relatives à la jeunesse.
De nouvelles obligations pour les employeurs depuis 2023
Depuis le 1er juillet 2023, les employeurs qui emploient des enfants de moins de 14 ans sans bénéficier des exceptions prévues dans le Règlement sur les normes du travail (RNT) sont tenus de remettre un avis écrit de cessation d’emploi ainsi qu’un préavis de fin d’emploi, conformément aux exigences de la Loi sur les normes du travail (LNT). Cet avis peut être donné soit en argent, soit sous forme de temps de travail alloué.
Les délais pour la remise de cet avis sont les suivants :
- Une semaine pour un enfant ayant entre trois mois et un an de service continu ;
- Deux semaines pour un enfant ayant entre un an et deux ans de service continu ;
- Trois semaines pour un enfant ayant deux ans ou plus de service continu.
Pour les employeurs qui emploient des enfants de moins de 14 ans dans le cadre des exceptions autorisées par le RNT, ils doivent s’assurer d’avoir obtenu le consentement parental écrit requis par la LNT avant le 1er juillet 2023.
Il est essentiel que les employeurs respectent scrupuleusement ces nouvelles obligations légales pour éviter les pénalités accrues prévues par les articles 140 et 140.1 de la LNT en cas de non-conformité avec les règlements sur le travail des enfants.
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Il est important de bien comprendre les normes en matière de travail des enfants au Québec, ainsi que les récentes modifications apportées par la Loi sur l’encadrement du travail des enfants. Les réformes législatives démontrent un engagement clair du législateur à prioriser la protection et le bien-être des jeunes travailleurs.
Étant donné la complexité de la législation et les changements substantiels qui ont été introduits, les avocats spécialisés en droit du travail jouent un rôle essentiel. Ils fournissent des conseils précieux aux employeurs, aux jeunes travailleurs et à leurs familles, assurant ainsi que les droits des mineurs sont sauvegardés et que les employeurs respectent leurs obligations légales.
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