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Vous avez pris la décision de vendre votre véhicule à une tierce personne afin d’obtenir un peu d’argent en contrepartie de votre automobile. Cependant, au Québec, la vente du véhicule est réglementée et encadrée par la Société de l’assurance automobile du Québec. En effet, dès que le processus de vente LIRE PLUS
Il n’est pas rare qu’une personne utilise un terrain ou un bien meuble avec la conviction qu’il en est le propriétaire. Cependant, après plusieurs années, cette personne apprend qu’il n’a jamais possédé légalement le bien en question. C’est alors que la prescription acquisitive, souvent connue sous le terme de « LIRE PLUS
Les enlèvements d’enfant sont punis gravement par le droit criminel. Ceci est tout autant vrai pour les accusations d’enlèvement d’enfant faites par l’un des parents de cet enfant. En effet, il arrive assez souvent qu’un parent soit lui-même accusé d’avoir enlevé son enfant. L’accusation d’enlèvement d’enfant est une affaire grave LIRE PLUS
En qualité de citoyen, il est de notre devoir de faire preuve de sincérité et honnêteté devant les intervenants de la justice. Faire volontairement une fausse déclaration peut avoir des conséquences sérieuses. Une personne agissant de la sorte peut subir de conséquences telles qu’une action en justice pour diffamation et LIRE PLUS
À l’heure actuelle, les droits des consommateurs gagnent en importance, tout comme la responsabilité des entreprises. Même face à des entreprises multinationales puissantes ou des institutions publiques, les consommateurs et ont la capacité de défendre leurs droits. Dans cette optique, le recours collectif constitue la démarche juridique appropriée pour les LIRE PLUS
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