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La responsabilité des parents pour les délits de leur enfant mineur

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Lorsqu’un enfant cause des dommages à une autre personne, peu importe qu’il s’agisse de blessures corporelles ou de dommages matériels, il est pertinent de se questionner sur la responsabilité du mineur. Est-ce qu’il va être possible d’obtenir réparation ou compensation financière? Et dans ce cas, qui est réellement tenu responsable LIRE PLUS

Recours à la Commission des droits de la personne (Étapes)

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Vous pensez que l’un des droits qui vous sont donnés par la Charte des droits et libertés de la personne a été violé? Dans ce cas, il est possible d’intenter un recours directement auprès de la Commission des droits de la personne. Ce service public s’assure que tout le monde LIRE PLUS

Comment obtenir une ordonnance de sauvegarde?

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Vous êtes en processus de divorce ou de séparation de corps et le tribunal prend plusieurs mois avant de finalement déclarer son jugement final? Il est tout à fait normal qu’un juge prenne un certain délai avant de rendre sa décision. Cependant, il existe certaines situations dans lesquelles il n’est LIRE PLUS

Signalement DPJ : Motifs et étapes d’une plainte

comment signaler dpj

Lorsqu’une personne devient parent, elle reçoit l’obligation de protéger et d’éduquer son enfant. Toutefois, il peut arriver que certains événements rendent cette obligation difficile à honorer. Dans le cas où le parent ne réussit pas à assumer ses responsabilités, il est possible qu’un signalement à la DPJ soit nécessaire afin LIRE PLUS

Qu’est-ce qu’une injonction (Provisoire et interlocutoire)?

injonction provisoire interlocutoire

Lors d’une audience devant un juge, il faut s’armer de patience. En effet, selon l’importance de votre dossier, il est possible d’attendre quelques jours, voire quelques mois avant de se retrouver au tribunal et recevoir un jugement. Cependant, qu’arrive-t-il lorsque vous ne pouvez pas attendre? Vous pourrez, en attendant le LIRE PLUS

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