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IVAC indemnisation pour les victimes d’actes criminels

Vous avez été victime d’un acte criminel, ou l’un de vos proches en a été la cible?L’indemnisation pour les victimes d’actes criminels est prise en charge par l’IVAC au Québec. Celle-ci permet d’obtenir une certaine compensation en cas de blessure physique ou psychologique occasionnée par un acte criminel. Mais comment LIRE PLUS

Mariage dans le sud : quelle loi s’applique?

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Nombreux sont les couples qui décident d’officialiser leur union dans un lieu exotique, là où se trouvent la mer et les palmiers. Il est tout à fait faisable de se marier dans le sud, mais si vous voulez vous assurer que votre mariage soit valide une fois de retour au LIRE PLUS

Immatriculer une entreprise au Québec : quand et comment?

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Vous souhaitez démarrer votre entreprise au Québec? Vous savez alors qu’une entreprise peut conduire ses activités sous plusieurs formes juridiques, que ce soit l’entreprise individuelle, la société par actions, la société en nom collectif, etc. Comme c’est le cas ailleurs au Canada, le droit des affaires québécois exige que la LIRE PLUS

Le Droit à l’assistance d’un avocat au Québec expliqué

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Saviez-vous que que le droit à l’assistance d’un avocat est un droit constitutionnel! Vous venez de vous faire arrêter par la police ou vous êtes dans le pétrin et vous avez immédiatement besoin de conseils d’un avocat? Il est tout à votre avantage d’exercer ce droit pendant qu’il est encore LIRE PLUS

Loi sur les marques de commerce : Quelles protections?

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En tant que qu’entrepreneur, l’image que votre entreprise projette auprès de votre clientèle est déterminante sur vos chiffres d’affaires. Une réputation est durement gagnée, mais facilement perdue… Pour être reconnue facilement, il est fréquent que l’on associe un produit ou un service avec un signe distinctif permettant aux clients de LIRE PLUS

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