Vous avez récemment été reconnu coupable d’avoir commis une infraction criminelle au Canada?
Dans bien des cas, ce type d’infraction va être associé avec un casier judiciaire qui va vous suivre pendant plusieurs années.
Bien que ce document n’aille pas avoir un impact direct dans votre vie, il est important de garder à l’esprit qu’il va avoir de lourdes conséquences dans plusieurs actions de la vie de tous les jours.
L’une de ces conséquences va concerner les limites relatives à votre possibilité de voyager dans certains pays. En effet, selon votre destination, il est possible que vous ayez certaines restrictions à respecter.
Ainsi, pour bien connaître l’étendue des limites qui s’appliquent, il est important de faire appel à un professionnel du droit criminel et vérifier l’encadrement législatif d’une personne avec un casier judiciaire dans le pays que vous souhaitez voyager.
Soumissions Avocat vous explique tout ce qu’il faut savoir concernant les voyages en possession d’un casier judiciaire!
Le casier judiciaire – Qu’est-ce que c’est?
Tout d’abord, afin de comprendre les restrictions entourant les voyages en possession d’un casier, il est crucial de porter attention à ce qu’est exact un casier judiciaire. En effet, au Canada, il n’existe aucune définition officielle pour ce document.
Néanmoins, il est tout de même possible d’affirmer que le casier judiciaire représente l’enregistrement de l’ensemble des activités illégales qui contreviennent à l’une des lois fédérales en matière criminelle.
Bon à savoir! Puisque le casier judiciaire ne s’applique qu’aux infractions criminelles fédérales, cela veut donc dire que les lois provinciales en matière pénale ne vont pas résulter avec un casier judiciaire.
Dès lors, peu importe le nombre de contraventions obtenues en infraction au Code de la sécurité routière, cela ne va pas mener à l’obtention d’un casier judiciaire, mais simplement à des sanctions financières.
Donc, si une personne est reconnue coupable d’avoir commis l’une de ces infractions, ce dernier va obtenir un casier judiciaire qui va se trouver dans le Centre d’information de la police canadienne. Par conséquent, pour posséder ce dernier, il ne suffit pas d’être simplement arrêté et accusé. En effet, il est crucial qu’un juge prononce votre culpabilité.
Que trouve-t-on dans un casier judiciaire?
Puisque le casier judiciaire a comme principal objectif de recenser les activités criminelles d’une personne ayant été reconnue coupable, il est normal que son contenu tourne principalement autour des informations relatives aux crimes commis.
Ainsi, les informations les plus importantes dans le casier judiciaire vont normalement tourner autour des actes commis, mais également les accusations exactes ainsi que les condamnations et les peines imposées à la personne en question.
De plus, afin de pouvoir relier l’information à la personne fautive, il sera important de prendre les coordonnées de celle-ci ainsi que ses empreintes digitales pour éviter d’éventuelles erreurs.
En ce qui concerne les peines appliquées à la personne reconnue coupable du crime, la GRC va normalement indiquer la peine de manière précise. Ainsi, il pourrait notamment être inscrit que la personne à reçue l’une des peines suivantes:
- Une peine d’emprisonnement,
- Une amende,
- Un sursis, ou
- Un dédommagement.
De plus, comme mentionné précédemment, le casier judiciaire sera créé dès que la personne a enfreint une loi fédérale dans le domaine criminel. Donc, outre le Code criminel, il est également possible d’avoir un casier judiciaire si vous enfreignez la Loi sur les armes à feu ou la Loi sur les douanes.
Toutefois, même si le casier judiciaire doit impérativement découler d’une infraction criminelle fédérale, le fait d’être reconnu coupable ne va pas automatiquement mener au casier judiciaire.
Quelles informations ne sont pas dans le casier judiciaire?
Bien que le casier judiciaire possède de nombreuses informations relatives au crime commis, il est tout de même important de garder à l’esprit que certaines données ne sont pas dévoilées dans le document en question.
Ainsi, il existe plusieurs informations recueillies par les force de l’ordre lors de l’enquête qui ne seront pas dans le casier, notamment:
- Les arrestations n’ayant pas menées à des arrestations,
- Les interventions relatives à une instabilité psychologiques, et
- Les interrogatoires.
Également, dans l’éventualité où les accusations portées contre une personne sont retirées ou lorsqu’il est acquitté, ce dernier n’aura pas de casier judiciaire, et ce, peu importe la gravité de l’acte en question.
Combien de temps dure un casier judiciaire?
Techniquement, lorsque vous obtenez un casier judiciaire, il est important de garder à l’esprit que celui-ci ne va pas simplement disparaître avec le temps de manière automatique. Cela veut également lorsqu’il est simplement question d’une infraction mineure.
Ainsi, pour mettre fin à l’existence de votre casier judiciaire, il est nécessaire de présenter une demande de suspension. Toutefois, selon l’infraction que vous avez commise, il est tout à fait possible que cette option ne soit pas disponible.
Ainsi, si vous avez été reconnu coupable d’une infraction militaire avec une peine d’emprisonnement à perpétuité ou s’il s’agit de votre troisième crime, vous ne pourrez pas déposer une demande de la sorte. Cela sera également si vous avez commis un crime à caractère sexuel sur une personne mineure.
Dans cette dernière situation, il existe toutefois une exception. En effet, la personne sera en mesure de demander une suspension du casier judiciaire s’il est en mesure de convaincre la Commission qu’il n’est pas en posture d’autorité envers la victime, qu’il n’a pas de violence envers la victime et qu’il a une différence d’âge inférieure à 5 ans avec celle-ci.
Puis-je voyager hors du Québec avec un casier judiciaire?
Lorsque vous avez un casier judiciaire, il est normal de s’attendre à certaines restrictions dès que vous souhaitez voyager à l’extérieur du Québec. D’abord, si vous souhaitez voyager à l’intérieur du Canada, il n’y a pas vraiment de restriction quant à vos déplacements.
En effet, puisque le gouvernement fédéral possède la compétence exclusive en matière de droit criminel, il n’y pas de situation dans laquelle vous pourriez être limité au territoire Québec. Dès lors, il vous sera possible de voyager dans l’ensemble du Canada, et ce, même avec un casier judiciaire.
Toutefois, si vous souhaitez voyager dans un autre pays, il sera nécessaire de regarder la réglementation en place. Donc, si vous souhaitez voyager dans le Sud (au Mexique par exemple), il est possible de voyager vers le pays lorsque vous avez un casier judiciaire.
Pas si vite!
Bien qu’il soit possible d’entrer dans certains pays avec un casier judiciaire, cela n’est jamais automatique. En effet, la possibilité d'entrer dans un pays n’est pas un droit, mais pas un privilège.
En revanche, dans plusieurs pays, il sera question d’une politique de cas par cas. Ainsi, certains pays sont assez flexibles tandis que d’autres sont beaucoup plus stricts. De plus, les politiques vont aussi être différentes en fonction des relations entre le Canada et le pays que vous souhaitez visiter.
Les États-Unis – Le cas particulier des waivers
Toutefois, lorsque vient le temps de visiter notre voisin direct du Sud, il sera important de garder à l’esprit que vous serez confronté à plusieurs exigences qui seront très strictes. En effet, lorsqu’il est question de visiter les États-Unis, l’accès au territoire s’avère être difficile, notamment en raison des législations en vigueur.
En règle générale, la présence d’un casier judiciaire équivaut à un critère d’inadmissibilité lorsque vient le temps de traverser la frontière américaine. De plus, cette interdiction va également empêcher les visiteurs de faire escale dans l’une des multiples aéroports américains.
Grâce aux nombreuses ententes entre le Canada et les États-Unis, tous les agents frontaliers ont automatiquement accès à vos renseignements et donc, ils peuvent connaître vos antécédents judiciaires.
Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant que vous n’aurez jamais le droit de vous rendre aux États-Unis. En effet, il vous sera possible de lever l’interdiction d’entrée en obtenant un waiver américain qui sera émis pour une durée qui se situe entre 1 et 5 années.
Pour obtenir ce dernier, il faut toutefois être armé de patience puisque vous aurez à suivre de nombreuses démarches complexes, notamment en raison des formalités. Ainsi, il peut être préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel.
Heureusement, grâce à Soumissions Avocat, il vous est possible de trouver l’avocat qu’il vous faut rapidement et gratuitement!
2 manières afin de ne PAS avoir de casier judiciaire!
Puisque le casier judiciaire est synonyme de conséquences lourdes et sérieuses, il peut être préférable de ne pas avoir ce dernier afin de pouvoir voyager librement. Pour cela, il existe plusieurs manières de ne pas obtenir un casier en cas d’accusations criminelles.
1. L’acquittement (ou le retrait des accusations)
Il peut sembler anodin de le préciser, mais la meilleure manière pour ne pas avoir un casier judiciaire est tout simplement de ne pas être reconnu coupable d’avoir commis un crime dès le départ. Pour cela, il est possible d’obtenir un retrait des accusations ou un acquittement.
Dans bien des cas, lorsque le procureur ne possède pas assez de preuves pour déposer des accusations, il est probable que ce dernier décide de retirer les accusations qui sont portées contre vous. Cela est notamment dû au fait que des accusations criminelles requièrent un fardeau de preuve élevé puisqu’il faut atteindre un niveau hors de tout doute raisonnable.
Ainsi, lorsqu’une personne obtient un acquittement ou voit ses accusations retirées, il n’y aura normalement pas ouverture d’un casier judiciaire. En revanche, il est tout de même possible que certaines informations soient conservées dans les documents judiciaires et auprès des postes de police.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de demander à la cour de détruire le dossier. Cette demande devra être individuellement être faite à chacun des postes de polices où votre dossier se trouve
2. L’absolution conditionnelle ou inconditionnelle.
Toutefois, lorsque vous êtes reconnu coupable d’un crime, cela ne veut pas dire pour autant que vous n’avez pas la possibilité de faire disparaître le casier judiciaire. En effet, il est possible, si l’infraction est considérée mineure, que le juge ordonne votre absolution.
Par conséquent, cela va vous permettre d’être reconnu coupable sans pour autant posséder un casier judiciaire. En d’autres termes, lorsque la personne obtient l’absolution, elle est réputée ne pas avoir été condamnée pour le crime.
Néanmoins, dans le cas de l’absolution conditionnelle, la personne aura tout de même à respecter certaines conditions afin de ne pas avoir le casier judiciaire. Dans l’éventualité où celle-ci sont enfreintes, la personne pourrait se voir reconnaître coupable du crime en question et ainsi avoir un casier.
Vous souhaitez connaître les conséquences de votre casier judiciaire?
Lorsque vous possédez un casier judiciaire au Canada, les conséquences ne se limitent pas exclusivement aux restrictions relatives aux voyages. En effet, plusieurs sanctions peuvent impacter votre vie quotidienne.
Ainsi, il est important de prendre la situation au sérieux si vous êtes accusé d’avoir commis une infraction criminelle. Dans ce cas, la meilleure situation est de faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel.
Grâce à son expertise dans le domaine, il est évident qu’il sera un allié de taille qui pourra vous venir en aide tout au long du processus judiciaire. Il sera également en mesure de vous donner les informations afin de présenter une demande de pardon pour effacer votre dossier criminel.
Toutefois, le droit étant un domaine vaste, il est important de garder à l’esprit que ce ne sont pas tous les professionnels juridiques qui pourront vous venir en aide. Heureusement, Soumissions Avocat vous permet de trouver l’avocat qu’il vous!
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