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Protection des données de santé et de confidentialité médicale au Québec

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La protection des données médicales et la confidentialité occupent une place centrale dans le paysage de la santé au Québec. Le dossier médical, en tant que répertoire de nombreuses informations personnelles propre à chaque patient, revêt une importance cruciale en matière de respect de la vie privée. En effet, l’accès LIRE PLUS

Comment contester un avis de cotisation?

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Nous sommes en pleine période de déclaration de revenus, et en tant que citoyen responsable, vous remplissez votre déclaration annuelle. Cependant, que se passe-t-il si vous recevez un avis de cotisation émis par une autorité fiscale telle que Revenu Québec ou l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous réclamant des LIRE PLUS

Lors d’une séparation, qui garde l’animal de compagnie?

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Lors d’une séparation, l’une des étapes les plus difficiles est de procéder à la séparation des biens appartenant aux deux personnes. En effet, même si certains biens peuvent facilement être quantifiés monétairement, cela n’est pas toujours le cas. Dans certains cas, il est tout à fait normal que le bien LIRE PLUS

Pourquoi rédiger un contrat de vie commune pour conjoints de fait?

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Au Québec, la loi actuelle ne prévoit aucune protection pour les conjoints de fait. En d’autres termes, il n’est pas obligatoire de partager les biens en cas de séparation d’avec votre conjoint de fait. Cependant, pour prévenir de telles situations, il est envisageable d’élaborer un contrat de vie commune afin LIRE PLUS

L’inventaire des biens d’une succession, une nécessité absolue?

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Lorsqu’un individu décède, ses proches doivent affronter un processus complexe et délicat, celui de la succession. La succession englobe la prise en charge légale et administrative des biens, des dettes et des droits de la personne décédée. Au cœur du processus de succession, l’une des démarches essentielles consiste à réaliser LIRE PLUS

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