Avoir des employés vient indéniablement avec le devoir de déléguer certaines tâches afin d’assurer la productivité de votre entreprise.
Malheureusement, dans bien des cas, cela peut s’avérer plus facile à dire qu’à faire.
Après avoir investi temps et argent, la dernière chose que vous souhaitez vivre est un employé qui prend vos ressources pour aller chez un concurrent ou se lancer lui-même en affaires dans votre industrie. Une telle situation pourrait littéralement mettre fin à votre projet entrepreneurial.
Néanmoins, il est tout à fait possible de prévenir un tel risque en prenant les précautions nécessaires afin de protéger votre entreprise. L’une des meilleures stratégies dans une telle situation est l’utilisation d’une clause de non-concurrence.
En effet, grâce à une clause comme cette dernière dans un contrat de travail, vous pourrez vous assurer que l’employé ne change pas son fusil d’épaule en allant chez un compétiteur à vous.
Attention! Si vous souhaitez instaurer une clause de non-concurrence dans votre entreprise, il est important de s’assurer que celle-ci soit valide ou raisonnable. Sinon, votre ancien employé pourra s’en sortir indemne.
Soumissions Avocat vous explique comment protéger votre entreprise grâce à une clause de non-concurrence!
Comment s’assurer que la clause de non-concurrence de mon entreprise est légale?
Afin de s’assurer que la clause de non-concurrence puisse convenablement protéger votre entreprise, il est nécessaire de vérifier si cette dernière respecte toutes les conditions de validité.
Qui est visée par une clause de non-concurrence? En règle générale, une telle clause va concerner les employés de la compagnie. Toutefois, il est également possible de prévoir cette clause par rapport à un actionnaire puisque ce dernier aura également accès à de l’information privilégiée.
Après tout, lorsque vous mettez en place une clause de non-concurrence, cette dernière va porter atteinte à la liberté de travailler de vos employés si l’un de ces derniers souhaite aller chez un concurrent.
En règle générale, pour être valide, la clause de non-concurrence doit se retrouver dans le contrat de travail de l’employé ou, à tout le moins, dans un autre document fourni aux employés.
Cependant, même si la clause se trouve dans le contrat de travail, cela ne veut pas dire pour autant que la clause est valide. En effet, il est possible qu’une clause de non-concurrence soit considérée comme illégale dans certains cas.
Pour être valide, la clause de non-concurrence doit respecter les 4 conditions suivantes:
- Elle doit être limitée dans la durée,
- Elle doit être signée et écrite,
- Elle doit décrire le type de travail prohibé, et
- Elle doit délimiter le territoire d’application
À quoi servent ces conditions? Elles permettent d’établir un équilibre entre la liberté de travailler des employés et les intérêts de l’entreprise. Il n’en reste pas moins que l’employé aura eu accès à des informations confidentielles et donc, il est normal qu’on protège l’entreprise grâce à une telle clause.
Cependant, il y a des limites. Il ne sera pas possible d’interdire à un ancien employé de travailler dans toutes les industries pour une durée indéterminée. Une telle clause serait définitivement abusive.
Finalement, dans l’éventualité où la clause respecte tous les critères, cette dernière doit tout de même être raisonnable dans son ensemble. Ainsi, elle doit être strictement limitée aux éléments nécessaires afin de pouvoir protéger les intérêts de l’entreprise.
Qu’arrive-t-il si la clause de non-concurrence est abusive?
Dans l’éventualité où votre clause de non-concurrence ne respecte pas les critères, il est possible que celle-ci soit contestée devant le tribunal. Dans un tel cas, ce sera à l’ex-employeur de démontrer que la clause en question est valide.
Également, si les tribunaux déterminent que la clause de non-concurrence est déraisonnable, ils auront le droit d’annuler cette dernière. Cela a notamment été le cas d’une clause qui s’appliquait à la grandeur du Québec pendant une durée de 2 ans.
Cependant, il ne suffit pas de se fier aveuglément à la jurisprudence. En effet, l’analyse de la validité de la clause de non-concurrence se fait au cas par cas et donc, vous devrez démontrer pourquoi elle est valide dans le contexte où vous êtes. Notamment, la durée de l’emploi de la personne visée par la clause pourra avoir un impact important sur la raisonnabilité de cette dernière.
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Quelle est la différence entre la clause de non-concurrence commerciale et celle d’emploi?
Lorsqu’on parle d’une clause de non-concurrence au Québec, il est normalement question d’une clause qui s’applique à l’emploi des personnes concernées. Toutefois, il peut également être question d’une clause de non-concurrence commerciale.
Le saviez-vous? Peu importe le type de clause, l’objectif reste le même: cette clause permet de limiter la concurrence d’un ancien employé (ou d’un actionnaire). Cependant, il existe plusieurs différences entre les types de clauses.
En ce qui concerne la clause de non-concurrence commerciale, cette dernière sera normalement plus souple que la clause en matière d’emploi. En effet, dans le cadre d’une relation d’emploi, le Code civil du Québec impose certaines conditions, notamment l’obligation de rédiger la clause.
Dans le cas de la clause de non-concurrence commerciale, cette dernière pourra être faite de manière verbale. Toutefois, la théorie et la pratique peuvent être bien différentes. Puisque la démonstration d’une clause verbale est difficile, il est recommandé d’avoir une clause écrite.
De plus, dans le cadre d’une clause de non-concurrence commerciale, il sera généralement possible d’avoir une durée d’application beaucoup plus longue que la clause de non-concurrence en matière d’emploi.
Évidemment, cela ne veut pas dire que la clause ne peut aller au-delà de ce qui est réellement nécessaire afin de pouvoir protéger les intérêts de la compagnie. En d’autres termes, il faut avoir une date de fin. La règle est que la clause doit permettre la protection des intérêts de l’employeur.
D’où provient la différence? En fait, lorsqu’il s’agit d’une relation d’emploi, il existe un déséquilibre entre l’employé et l’employeur. Toutefois, une telle relation n’existe pas dans le cadre de la clause de non-concurrence commerciale.
Également, au Québec, il existe plusieurs lois d’ordre public qui viennent protéger les employés par rapport aux employeurs. Ce faisant, la clause a plusieurs conditions à respecter afin d’être considérée comme valide.
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La clause de pénalité: Une protection additionnelle pour votre entreprise!
Dans bien des cas, lorsqu’il est question d’avoir une clause de non-concurrence pour protéger votre entreprise, il sera également nécessaire de prévoir une clause de pénalité afin de prévoir les conséquences en cas de violation.
Lorsqu’il est question d’une clause pénale, il s’agit d’une disposition dans le contrat de travail qui va prévoir à l’avance une conséquence financière à l’égard de la personne ayant violé la clause de non-concurrence.
Grâce à une telle clause, vous serez en mesure de rapidement faire valoir ce qui vous est dû. Ainsi, il vous sera possible de sauver temps et argent dans le cadre des procédures judiciaires intentées à l’égard de l’employé en question.
Si vous avez une clause pénale, vous n’aurez qu’à prouver qu’il y a eu une infraction à la clause de non-concurrence. Par la suite, le montant indiqué dans la clause de pénalité sera automatiquement exigible.
À l’instar de la clause de non-concurrence, il sera important de s’assurer que votre clause pénale respecte toutes les conditions de validité.
Pour qu’une telle clause soit valide, il faudra démontrer qu’elle n’est pas abusive. Toutefois, puisqu’une telle clause à un objectif de sanctionner la personne qui ne respecte pas son contenu, il est tout de même possible de prévoir un montant élevé.
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Comme vous l’aurez constaté, la clause de non-concurrence est une manière rapide et efficace de protéger les intérêts de votre entreprise à l’égard de vos employés, mais également des actionnaires.
Toutefois, le simple fait qu’une telle clause soit facile à mettre en œuvre ne veut pas dire que tout le monde est en mesure de rédiger cette dernière. En effet, puisqu’il existe un déséquilibre de pouvoir entre les employés et l’employeur, plusieurs conditions doivent être respectées.
Ce n’est pas tout! Outre la clause de non-concurrence, l’avocat pourra mettre en vigueur différents types de protections afin de s’assurer que votre entreprise ne soit pas victime d’une malheureuse situation, notamment la rédaction d’une clause de non-sollicitation.
Pour protéger votre entreprise, la manière la plus simple à votre disposition est de faire appel à un avocat spécialisé.
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