Anticiper et planifier ses funérailles constitue une démarche prévoyante aux multiples bénéfices.
En effet, cette prévoyance vous permet non seulement de prendre en main le déroulement de vos propres obsèques, mais aussi de soulager vos proches d’un fardeau souvent difficile à porter.
En prenant les devants, vous avez la possibilité de façonner le déroulement de cet événement selon vos souhaits et valeurs, offrant ainsi une certaine tranquillité d’esprit à vous-même et à vos proches. L’outil clé pour la planification préalable de ses funérailles est le contrat de préarrangements funéraires.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous explique tout ce que vous devez savoir sur les contrats de préarrangements funéraires et vous réfère à un professionnel du droit!
Qu’est-ce qu’un contrat de préarrangements funéraires?
Les préarrangements funéraires, également connus sous le nom d’arrangements funéraires préalables, englobent deux types de contrats qui détaillent les mesures à prendre après votre décès :
1. Contrat de services funéraires : Ce type de contrat vous permet de sélectionner les prestations qui seront fournies lors du décès, telles que la cérémonie, l’embaumement ou la crémation, ainsi que d’acquérir des biens tels qu’un cercueil, une urne ou une pierre tombale.
En prenant ces décisions à l’avance, vous vous assurez d’obtenir ce que vous souhaitez et vous soulagez vos proches du poids de devoir prendre des décisions difficiles qui pourraient entraîner des tensions familiales.
2. Contrat de sépulture : Quant au contrat de sépulture, l concerne l’achat et l’entretien de l’emplacement destiné à accueillir le corps ou les cendres. Ce lieu peut être un lot dans un cimetière, un columbarium ou un mausolée.
Quelles sont les conditions de validité du contrat de préarrangements funéraires?
Avant de signer un contrat de préarrangements funéraires, il est crucial de vous assurer que ce dernier est conforme aux exigences légales.
Pour être légalement valables, tant le contrat de services funéraires que le contrat de sépulture doivent contenir des informations spécifiques, notamment :
- Les noms et adresses complets de l’entreprise et de son représentant légal;
- Vos propres noms et adresses, ainsi que ceux d’une personne désignée pour recevoir une copie du contrat;
- Votre date de naissance;
- Le numéro de contrat, la date et le lieu de sa signature;
- Une description détaillée des biens et services inclus, avec les prix indiqués, taxes comprises, ainsi que les modalités de paiement;
- Les dispositions concernant la gestion de vos fonds entre la signature du contrat et votre décès;
- Les conditions de modification ou d’annulation du contrat;
- Une mention précisant que le contrat reflète vos volontés concernant vos funérailles ou la disposition de votre corps;
- Une indication stipulant que le contrat sera enregistré au registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture.
L’entreprise de services funéraires est tenue de vous remettre une copie du contrat dans les 10 jours suivant sa signature, ainsi qu’à la personne désignée par vous. Si le contrat ne respecte pas ces critères ou s’il vous est remis tardivement, causant ainsi un préjudice, vous avez le droit de demander son annulation devant un tribunal.
Un registre pour les contrats de préarrangements funéraires
Un registre a été établi depuis 2021 pour enregistrer les contrats d’arrangements préalables de services funéraires et les contrats d’achat préalable de sépulture. Avant de finaliser un contrat, l’entreprise de services funéraires est tenue de consulter ce registre afin de vérifier l’existence éventuelle d’un contrat pour les biens ou services que vous envisagez d’acquérir.
Est-ce possible d’annuler un contrat de préarrangements funéraires?
Même en présence d’un contrat valide, il existe des circonstances dans lesquelles vous avez le droit de l’annuler, bien que cela dépende du type de contrat en question. De plus, des pénalités peuvent être imposées, selon le lieu et le moment de l’annulation.
Les contrats conclus directement auprès de l'entreprise funéraire
- Concernant le contrat de services funéraires : L’entreprise peut appliquer une pénalité en cas d’annulation. Cependant, cette pénalité ne peut excéder 10 % de la valeur des biens et services qui n’ont pas encore été fournis. Par exemple, si vous avez versé 10 000 $ pour une cérémonie funéraire et une crémation, la pénalité ne pourra pas dépasser 1 000 $.
- Pour ce qui est du contrat de sépulture : L’annulation est uniquement possible avec le consentement du vendeur. Dans ce cas, des pénalités peuvent être envisagées.
Les contrats conclus ailleurs
Pour le contrat de services funéraires, si par exemple, vous avez signé le contrat chez vous en présence d’un représentant de l’entreprise, vous avez la possibilité de l’annuler sans encourir de pénalités dans les 30 jours suivant la réception du double du contrat.
Au-delà de ce délai, l’entreprise peut également appliquer des pénalités, qui ne doivent pas dépasser 10 % de la valeur des biens et services encore non fournis.
Quant au contrat de sépulture, la même règle s’applique si vous souhaitez vous rétracter dans les 30 jours suivant la réception du double du contrat. Cependant, au-delà de ce délai, l’annulation ne peut se faire que si le vendeur donne son accord. Dans ce cas également, des pénalités peuvent être envisagées.
Où va votre argent lorsque vous concluez un contrat de préarrangements funéraires?
Lorsque vous signez un contrat de préarrangements funéraires, il est évident le contrat vise des biens et services qui seront dispensés après votre décès. Cependant, au moment où vous concluez un tel contrat, vous êtes en parfaite santé et espérez vivre le plus longtemps possible!
Que devient alors l’argent que vous avez confié à l’entreprise funéraire et comment est-il protégé avant votre décès?
Suite à votre paiement, l’entreprise est tenue de transférer 90 % de ces fonds dans un compte en fiducie dans un délai de 45 jours. Ce compte est soumis à des règles strictes qui garantissent sa protection. Il est strictement interdit à l’entreprise de services d’utiliser ces fonds à des fins personnelles, même en cas de faillite. Toutefois, elle peut bénéficier des intérêts générés par les sommes déposées.
Il convient de noter que cette protection s’applique exclusivement aux fonds destinés à couvrir les services et les biens fournis après le décès. En revanche, si vous avez également versé de l’argent pour des biens et services immédiatement disponibles, ces fonds appartiennent à l’entreprise, qui en dispose à sa guise.
Trouvez un avocat partenaire de Soumissions Avocat pour vos préarrangements funéraires!
La planification préalable des funérailles offre une multitude d’avantages, notamment la possibilité de façonner ses propres arrangements selon ses désirs et de soulager ses proches du fardeau de prendre des décisions difficiles en période de deuil. Cependant, il est essentiel de comprendre les tenants et aboutissants des contrats funéraires, ainsi que les protections légales en place pour les fonds versés.
Dans cette optique, consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation peut s’avérer crucial pour garantir que vos souhaits soient respectés et que vos intérêts soient protégés dans le cadre de la conclusion d’un tel contrat.
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