Vous souhaitez profiter de votre résidence, mais vous réalisez que l’un de vos voisins a installé des lumières éblouissantes qui vous empêchent de dormir ou qui vous dérangent constamment.
Cette situation peut être grandement dérangeante, et ce, même si le voisin n’avait pas nécessairement l’intention d’être malveillant ou de vous causer du tort. En effet, dès que la situation a causé de grands inconvénients, il est possible que vous ayez un recours.
Évidemment, lorsque vous vivez dans un voisinage, il est normal que vous deviez tolérer certains inconvénients normaux. Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant que vous devez tout tolérer.
En effet, dans l’éventualité où vous en avez assez d’avoir l’éclairage de votre voisin, il va exister certains recours afin de pouvoir mettre un terme à la situation. Néanmoins, il est important de s’assurer que vous respectiez tous les critères.
Soumissions Avocat vous indique ce qu’il faut faire lorsque l’éclairage de votre voisin vous perturbe!
Quels sont les droits du voisin quant à l’installation de lumière?
Tout d’abord, la première question à se poser concerne les droits du voisin entourant l’installation de lumières sur son terrain et, plus précisément, de lumières à forte intensité (communément appelé des spots de lumière).
En règle générale, il est possible pour n’importe qui d’installer des lumières sur son terrain, tant et aussi longtemps que cela reste dans les limites du raisonnable. Autrement dit, les lumières peuvent généralement être installées pour deux situations:
- Raisons de sécurité, ou
- Raisons esthétiques.
Néanmoins, lorsque votre voisin décide d’installer des éclairages, la règle d’or est que celles-ci soient raisonnables. Pour ce faire, ce dernier devra évidemment s’assurer que les lumières ont une installation acceptable compte tenu de la disposition du terrain.
Bon à savoir! Ainsi, même s’il vous est possible de mettre un éclairage important sur le terrain, il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire la lumière du soleil en plein jour. Dans ce cas, il est possible de prétendre que la lumière est un inconvénient anormal.
Aussi, lorsqu’un voisin installe des lumières sur son terrain, il est possible que vous aperceviez une partie de ceux-ci à travers vos fenêtres. Cependant, cela ne veut pas dire pour autant que vous pouvez intenter un recours contre votre voisin.
En vertu de la législation en vigueur au Québec, vos voisins possèdent certaines obligations à votre égard. Notamment, ils n’ont pas le droit d’imposer un inconvénient anormal, et ce, grâce à ses lumières, mais également en raison du bruit ou des odeurs
Dans ce cas, il est question d’un trouble du voisinage et donc, il est nécessaire de se référer à l’article 976 du Code civil du Québec afin de pouvoir connaître l’encadrement de cette obligation:
Article 976. Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux.
Dès lors, lorsque vous souhaitez intenter un recours de la sorte, le juge devra obligatoirement analyser la situation au cas par cas. Toutefois, il est tout de même possible de se fier à la jurisprudence afin d’avoir une idée des options en place.
Par conséquent, lorsqu’il est question de l’éclairage d’un voisin, voici quelques exemples d’inconvénients anormaux:
- Une lumière à haute densité pointée directement dans votre fenêtre ou votre terrain, ou
- Un éclairage suffisamment puissant qu’il éclaire l’ensemble de vos pièces.
Ainsi, si vous êtes dans l’une de ces situations, il vous sera possible d’intenter un recours contre votre voisin afin de remédier à la situation le plus rapidement possible et obtenir un jugement de la cour à cet effet.
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Comment mettre fin à l’éclairage dérangeant de votre voisin en 3 étapes seulement?
Si, après considération, vous pensez que l’éclairage du voisin est considéré comme étant un trouble du voisinage, il vous sera possible d’intenter un recours contre celui-ci afin de mettre fin à la situation.
Exemples de trouble de voisinage: Lorsqu’il est question d’un trouble de voisinage, cela inclut les lumières dérangeantes, mais également les bruits stridents ou les arbres de votre voisin qui dépassent sur votre terrain.
Toutefois, dans ce cas, il est important de suivre certaines étapes afin de pouvoir régler l’inconvénient rapidement et, dans certains cas, à prix abordable. En effet, s’il vous est possible d’éviter les tribunaux, vous pourrez sauver temps et argent.
Ainsi, voici les trois étapes à suivre afin de mettre fin à l’éclairage dérangeant de votre voisin:
Étape 1: Communiquez directement avec votre voisin (solution à l’amiable)
Tout d’abord, lorsque vous avez un conflit avec votre voisin, il est préférable de discuter avec celui-ci peu importe la source du désaccord en question. En effet, la vie de voisinage est toujours plus agréable lorsque vous avez une bonne relation avec vos voisins, notamment en raison du fait que ces derniers risquent d’habiter dans le voisinage pendant quelques années.
Dès lors, si vous êtes en mesure de régler la situation à l’amiable avec votre voisin, vous allez sauver temps et argent, mais vous allez également pouvoir conserver vos bonnes relations avec le voisinage.
Dans certains cas, il est possible que votre voisin n’ait pas conscience de l’inconvénient que vous subissez en raison de son nouvel éclairage. Vous pourrez ainsi régler la situation en quelques minutes seulement.
Lorsque vous tentez de trouver une solution à l’amiable, il vous est possible de proposer plusieurs solutions à votre voisin.
Vous pourriez notamment opter pour les solutions suivantes dans le cas d’un éclairage à haute densité:
- Demandez à déplacer la lumière,
- Installez une coupole (permet de rediriger la lumière),
- Retirez entièrement la lumière, ou
- Rediriger la lumière.
Bref, il existe plusieurs alternatives intéressantes afin de mettre fin à la solution sans pour autant faire appel à un tribunal ou obtenir l’aide d’un avocat spécialisé en droit municipal au Québec.
Étape 2: Envoyez une lettre de mise en demeure à votre voisin
Cependant, bien que la solution à l’amiable soit la meilleure alternative, cela ne veut pas dire pour autant qu’il sera toujours possible de trouver une solution. En effet, si les discussions ne fonctionnent pas, la prochaine étape sera d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre voisin.
Une telle mise en demeure a comme principal objectif d’être un dernier avertissement pour votre voisin avant que vous entamiez les procédures juridiques. La lettre de mise en demeure est un document formel et donc, il pourra être utilisé si vous avez à vous présenter devant les tribunaux.
Que faut-il mettre dans une mise en demeure? En temps normal, il est nécessaire de demander à votre voisin d’agir afin de mettre fin à l’inconvénient. Dans ce cas, il est utile d’être précis dans vos solutions.
De plus, il sera nécessaire d’indiquer un délai raisonnable afin de laisser à votre voisin le temps nécessaire afin de remédier à la situation. En effet, il n’est pas possible d’envoyer la mise en demeure et, le lendemain, entamer les procédures judiciaires.
Dans certains cas, il vous sera possible de demander une compensation financière pour vous indemniser des dommages que vous avez subis directement en raison des lumières et du trouble de voisinage en question.
Lorsque vient le temps de rédiger une mise en demeure, il est préférable de faire appel à un avocat. En effet, ce dernier a probablement rédigé plusieurs mise en demeure dans sa carrière et donc, il sera en mesure de rédiger la meilleure lettre possible.
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Étape 3: Intenter une demande en justice (trouble de voisinage)
Finalement, dans l’éventualité où la mise en demeure n’est pas suffisante, la dernière étape est de déposer une demande en justice contre votre voisin pour un trouble du voisinage causé par les lumières.
Si vous avez à introduire une telle demande, plusieurs alternatives s’offrent à vous. Pour cela, il sera nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments, notamment la valeur du litige ainsi que les inconvénients provenant du trouble de voisinage.
Toutefois, en règle générale, lorsqu’il est question d’un tel trouble du voisinage, il est possible d’affirmer que la valeur du litige ne va pas dépasser 15 000$. Par conséquent, il vous sera nécessaire d’introduire la demande devant les petites créances.
Si tel est le cas, il est important de savoir que les procédures à respecter sont plus simples et plus abordables que celles des autres tribunaux au Québec. Ainsi, vous pourrez faire valoir vos droits à moindre coût.
Cependant, bien que les petites créances soient une bonne alternative, le juge n’aura que la possibilité d’obliger votre voisin à vous compenser financièrement. Cela veut donc dire qu’il ne peut pas l’obliger à retirer les lumières en question.
Le saviez-vous? Si, après avoir obtenu une compensation financière auprès des petites créances, votre voisin ne change pas son comportement, il vous sera possible de réinventer une procédure judiciaire contre celui-ci.
Dans le cas d’une procédure devant les petites créances, il est important de garder à l’esprit qu’il ne sera pas possible d’être représenté par un avocat.
Néanmoins, cela ne veut pas dire pour autant qu’un professionnel juridique ne peut pas vous assister dans la rédaction des documents ou dans la préparation à l’audience.
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Lorsque vient le temps de mettre fin à un trouble du voisinage, il est important de suivre les bonnes étapes afin d’éviter autant que possible de nuire à vos relations avec un voisin. En effet, de telles relations peuvent avoir de nombreuses conséquences.
Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant que vous devez laisser perdurer la situation. En effet, il est toujours préférable de faire valoir vos droits lorsque cela est nécessaire. Pour ce faire, il est important de faire appel à un avocat spécialisé en droit municipal.
En plus de pouvoir vous accompagner tout au long du processus, l’avocat pourra également vous conseiller quant aux meilleurs recours dans une telle situation. En d’autres termes, l’avocat est le meilleur allié pour vous.
Cela est le cas même si vous devez vous présenter devant les petites créances. Même si le professionnel ne peut pas vous représenter, il n’en reste pas moins qu’il sera une ressource importante dans les procédures.
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