Êtes-vous sur le point d’entamer un nouvel emploi au Québec? Il est fort probable que vous ayez à signer un contrat de travail avec votre employeur afin d’encadrer vos conditions de travail.
En effet, ce document juridique est d’une grande utilité et son contenu peut varier en fonction du type d’emploi que vous occupez.
Toutefois, il est important d’être au fait des règles contractuelles et de connaître les limites du contrat de travail avant de signer ce dernier. Une fois signé, le document vous lie dans votre relation d’emploi et donc, mieux vaut être certain que celui-ci vous convienne.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur le fond et la forme du contrat de travail au Québec, expliqué par Soumissions Avocat!
Qu’est-ce qu’un contrat de travail?
À l’instar des autres types de contrats au Québec, le contrat de travail est un document juridique qui lie ses signataires. Celui-ci permet d’encadrer et de définir la relation de travail entre un employé et son employeur. Le contrat de travail est défini à l’article 2085 du Code civil du Québec.
Art. 2085. Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur.
Normalement, le contrat de travail va permettre de décrire de manière détaillée l’emploi et va inclure plusieurs informations, notamment:
- Les coordonnées des signataires,
- Les droits de l’employeur et de l'employé, et
- Les obligations des deux personnes.
Bon à savoir! Contrairement à d’autres contrats légaux, le contrat de travail est, dans bien des cas, obligatoire à rédiger pour baliser la relation de travail.
Également, une fois le contrat rédigé et signé, ce dernier va servir de preuve d’emploi. Éventuellement, il va permettre de résoudre la grande majorité des conflits entre l’employeur et son employé.
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Puisque le contrat de travail va inclure l’ensemble des détails légaux de la relation d’emploi et qu’il sera signé par les deux parties, il s’agit du meilleur document pour protéger les droits de l’employé et de son employeur.
En effet, il va permettre de s’assurer que les deux comprennent respectivement leurs responsabilités ainsi que leurs droits.
Les différents types de contrats de travail au Québec
Lors de la rédaction du contrat de travail, la première étape est d’identifier le type de contrat qu’il vous faut.
Il existe trois contrats fréquemment utilisés au Québec:
- Le contrat à durée indéterminée,
- Le contrat à durée déterminée, et
- Le contrat temporaire.
Dans le cas du contrat temporaire, ce dernier va notamment inclure les emplois saisonniers.
Aussi, puisque les relations contractuelles au Québec sont assez libres, il existe d’autres types de contrats qui peuvent être intéressants. Par exemple, il existe les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.
Le saviez-vous? Au Québec, les contrats de travail sont présumés être à durée indéterminée. Donc, si vous souhaitez effectuer un contrat dont la durée est déterminée, il est nécessaire de le stipuler explicitement. Il faudra ainsi indiquer la date de fin du contrat.
Un autre élément à considérer lors de la rédaction du contrat est le nombre d’heures que l’employé va travailler chaque semaine. La principale distinction se fait entre l’emploi à temps partiel et celui à temps plein:
Type d’emploi | Nombre d’heures par semaine |
Emploi à temps partiel | Moins de 30 heures |
Emploi à temps plein | Entre 30 et 40 heures |
Éventuellement, si l’emploi requiert un nombre d’heures supérieur à 40 lors d’une semaine de travail, l’employeur aura certaines obligations additionnelles envers son employé. Notamment, il devra:
- Payer les heures supplémentaires, ou
- Offrir une période de repos compensatoire.
Peu importe les conditions relatives aux heures supplémentaires, il sera nécessaire que celles-ci se trouvent dans le contrat de travail afin de protéger les deux parties. Pour les heures travaillées dépassant les 40 heures par semaine, elles devront normalement être rémunérées à « temps et demi ».
Donc, si vous êtes normalement payé 30$ l’heure et que vous avez travaillé 50 heures en une semaine, vos dix dernières heures seront payées 45$ l’heure.
En ce qui concerne le repos compensatoire, ce dernier fait en sorte que pour chaque heure supplémentaire travaillée, l’employé peut demander une heure en congé.
Mettre fin à un contrat à durée indéterminée
Contrairement au contrat à durée déterminée, il n’y a pas de date fixe pour résilier le contrat de travail lorsque celui à une durée indéterminée. Par conséquent, il existe trois manières de mettre fin à ce contrat.
D’abord, il est possible pour l’employé de démissionner. Dans ce cas, il doit remettre un préavis à son employeur ainsi qu’une lettre de démission. Du côté de l’employeur, ce dernier peut licencier, congédier ou mettre à pied son employé. Toutefois, il devra lui aussi donner un préavis et justifier les motifs.
Finalement, il est possible que les deux parties s’entendent pour rompre le contrat de travail et donc, il n’est pas nécessaire de donner un préavis dans cette situation.
Mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée
Si vous avez conclu un contrat à durée déterminée, ce dernier va automatiquement prendre fin à la date convenue. Toutefois, en raison de motifs raisonnables ou en cas d’inconduite, il est aussi possible de mettre fin au contrat avant l’échéance de celui-ci.
Les responsabilités des deux parties du contrat de travail au Québec
Lorsque vous êtes sur le point de rédiger un contrat de travail, il est important d’inclure les obligations de l’employeur ainsi que de son employé. Cela va permettre de ne pas avoir de surprise en cas de litige ou de différend.
Les obligations de l’employeur au Québec
Si vous êtes un employeur et que vous souhaitez engager un nouvel employé, il est important que vous respectiez certaines obligations.
En contrepartie du travail effectué par l’employé, vous aurez à lui fournir des tâches afin que ce dernier soit en mesure de compléter ses heures selon le contrat de travail. Par conséquent, s’il a un contrat de 35 heures par semaine, vous ne pouvez pas lui fournir l’équivalent de 50 heures ni seulement 15 heures de travail.
Donc, en tant qu’employeur, vous avez l’obligation de structurer les horaires afin que ceux-ci respectent les conditions de travail qui se trouvent à l’intérieur du contrat.
Aussi, l’employeur devra convenablement rémunérer son employé pour le travail qu’il effectue. Il existe plusieurs types de rémunérations et donc, il faut s’assurer que vous indiquiez clairement la rémunération choisie.
Si vous choisissez un taux horaire, le salaire minimum depuis mai 2023 est de 15,25$ l’heure. Toutefois, s’il s’agit d’un salaire à pourboire, le taux minimum est de 12,20$ l’heure. Il est aussi possible d’établir un salaire à la commission.
Certains employeurs offrent aussi des primes de performance à leurs employés. Dans ce cas, il est utile d’inclure certaines informations afin de comprendre comment obtenir ces dernières.
Outre le type de salaire qui sera offert à l’employé, il est important de préciser le moment où ce dernier va recevoir sa paie. Il existe plusieurs possibilités lorsque vient le temps de choisir le moment du paiement:
- À chaque semaine,
- À chaque deux semaines,
- À chaque mois, ou
- À chaque année.
Finalement, selon les conditions qui se trouvent dans votre contrat, l’employeur aura l’obligation de respecter toutes les clauses afin d’éviter qu’une plainte soit déposée à son égard.
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Les obligations de l’employé au Québec
Ensuite, pour ce qui est de l’employé, ce dernier a aussi des obligations à respecter envers son employeur. Notamment, il aura certaines responsabilités professionnelles selon l’emploi exercé.
Également, l’employé sera tenu de respecter les heures convenues dans le contrat. Toutefois, en tant qu’employé, vous avez le droit à différents types de congé au courant de l’année, notamment les jours fériés.
Dans ce cas, les heures convenues avec votre employeur vont être légèrement modifiées afin d’inclure les congés auxquels vous avez le droit. Finalement, tout comme pour l’employeur, vous aurez à respecter toutes les dispositions qui se trouvent dans le contrat afin d’être certain qu’il n’y ait pas de bris de conditions.
Comment rédiger un contrat de travail?
Lorsqu’il est question de la rédaction d’un contrat de travail au Québec, l’employeur a une certaine liberté quant au contenu. Il est néanmoins recommandé d’inclure certaines informations dans le contrat de travail afin que celui-ci reflète la relation d’emploi.
De plus, au Québec, le contrat de travail est obligatoire pour tous les types d’emploi. Cependant, même s’il est fortement recommandé de fournir une version écrite, il est tout de même possible de conclure un contrat de travail verbal.
Pas si vite! Il existe plusieurs avantages au contrat de travail écrit. Notamment, cela permet une meilleure protection des droits de l’employé et de l’employeur. En effet, en cas de litige, il est difficile, voire impossible de démontrer le contenu d’un contrat verbal.
Voici certaines dispositions qui devraient fortement se retrouver dans votre contrat de travail:
- Les coordonnées des deux parties,
- La date d’embauche de l’employé,
- Le lieu de travail, et
- Les conditions de travail.
Pour ce qui est des conditions de travail, il est obligatoire d’inclure le nombre d’heures, mais aussi le descriptif des tâches que l’employé devra effectuer. Également, s’il existe une période d’essai, il est important de l’indiquer dans le contrat de travail.
Cette période permet aux deux parties de rompre le contrat sans devoir donner un préavis ou une indemnité de départ. Toutefois, cette période est limitée à une durée maximale de 3 mois au Québec.
Ensuite, vous aurez à inclure les détails relatifs à la rémunération de l’employé ainsi que la possibilité d’avoir des congés. Vous pouvez aussi ajouter d’autres types de clauses. Par exemple, il est fréquent que certains contrats de travail ajoutent une clause de non-concurrence.
Finalement, à la fin du contrat, il est nécessaire que ce dernier soit signé par l’employeur ainsi que l’employé. Cela va permettre de s’assurer qu’il s’applique aux deux parties. Pour l’employeur, il est possible que son représentant signe à sa place. Dans ce cas, il doit avoir le pouvoir de contraindre juridiquement l’entreprise.
Modèle gratuit de contrat de travail au Québec
Contrat de travail
ENTRE:
[Nom de l’employeur] ayant sa place d’affaires au [adresse du siège social de l’employeur].
Ci-après appelé l’employeur.
ET
[Nom de l’employé] résidant au [adresse de l’employé].
Ci-après appelé l’employé.
LES PARTIES AU PRÉSENT CONTRAT CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
Description de l’emploi
- L’employé agit comme [titre de l’emploi] sous les ordres directs de [nom de son supérieur immédiat].
- Dans le cadre de son emploi, l’employé effectue les tâches suivantes:
- [Liste exhaustive des tâches de l’employé]
Condition de travail
- Le contrat de travail prend effet dès le [date du contrat de travail]
- L’employeur s’engage à verser à son employé un salaire de [montant du taux horaire] $/h.
- Le versement sera effectué à tous les intervalles de paie].
- Dans le cadre de son travail, l’employé s’engage à travailler [nombre d’heures] par semaine.
- Dans l’éventualité où des heures supplémentaires sont exigées, celles-ci doivent être autorisées par le supérieur et entraînent une majoration de 50% du salaire habituel.
- L’employé est autorisé à prendre [nombre de jours de congé payé] jours de congé sans réduction de son salaire
Résiliation du contrat de travail
- Il est possible pour l’une des parties de mettre fin au présent contrat sur préavis de [nombre de jours de préavis] jours.
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Signature de l’employé Signature de l’employeur
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Date Date
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Lorsque vous souhaitez rédiger un contrat de travail, il existe plusieurs éléments à considérer afin d’être certain que ce dernier puisse répondre à toutes les situations litigieuses éventuelles.
Par conséquent, recevoir l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail va vous permettre d’avoir le meilleur contrat de travail possible et ce dernier pourra répondre à toutes vos questions.
Éventuellement, si un litige survient, il pourra vous représenter et défendre vos intérêts devant un juge. Bref, l’avocat spécialisé en droit du travail est un bon allié lors de la rédaction d’un contrat de travail.
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