Vous avez récemment fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion et ce dernier révèle déjà un lot de problèmes?
Toutes ces réparations pourraient rapidement augmenter votre facture au-delà du prix d’un véhicule neuf.
Peu importe le type de véhicule acheté, ce dernier risque fort probablement de creuser un trou dans vos finances. Ainsi, mieux vaut ne pas se retrouver avec un citron qui demandera des rendez-vous au garage à tout bout de champ.
Heureusement pour vous, il existe certaines garanties qui vous sont offertes par la loi afin de vous prêter main-forte dans ce genre de situation. En effet, contrairement à ce que vous pouvez croire, le vendeur d’un véhicule d’occasion est également couvert par certaines obligations.
Ainsi, si vous avez l’impression que le vendeur vous a berné ou qu’il vous a vendu un véhicule qui ne roule pas, il existe plusieurs solutions légales mises à votre disposition.
Soumissions Avocat vous explique les protections légales lors de l’achat d’un véhicule usagé au Québec!
Quelles sont les 4 garanties légales offertes?
Au Québec, vous aurez quelques garanties légales qui vont s’appliquer à l’achat de votre nouveau véhicule, même lorsque celui-ci est d’occasion. Grâce à ces dernières, vous serez en mesure d’intenter un recours contre le vendeur qui vous a floué.
Voici les 4 garanties légales à connaître lors de l’achat d’un véhicule usagé au Québec:
La garantie légale de durabilité raisonnable
Tout d’abord, l’une des premières garanties disponibles est la garantie de durabilité raisonnable qui est offerte à l’achat d’un véhicule d’occasion.
En effet, en en vertu de l’article 38 de la Loi sur la protection du consommateur, il est possible de s’attendre à ce que le véhicule dure une certaine période avant de ne plus fonctionner:
Art. 38. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien.
Toutefois, afin de pouvoir profiter des protections offertes par cette loi, il est nécessaire que le vendeur soit considéré comme étant un commerçant. Cela pourrait notamment inclure un concessionnaire ou un garage.
Si le vendeur était bel et bien un commerçant, il sera nécessaire d’évaluer ce qui est entendu par durée raisonnable pour l’usage d’un bien. Pour ce faire, il faudra prendre en considération les circonstances ainsi que les modalités d’achat.
Attention! Dans ce cas, il est préférable de ne pas se fier entièrement au contrat. Malheureusement, il est fréquent que certaines clauses ne soient pas légales et donc, vous pourrez également annuler ces dernières.
La garantie légale contre les vices cachés
Ensuite, une autre garantie offerte lors de l’achat d’un véhicule usagé est celle contre les vices cachés. En effet, peu importe le véhicule, il existe toujours une protection contre les vices cachés.
Donc, qu’il soit question d’un véhicule neuf ou d’occasion, vous serez automatiquement couvert par cette protection qui vous est offerte en vertu de l’article 1726 du Code civil du Québec:
Art. 1726. Le vendeur est tenu de garantie à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.
Il n’est cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.
Par conséquent, pour que cette garantie soit applicable, il est nécessaire que certaines conditions soient respectées. Tout d’abord, il doit impérativement s’agir d’un vice. Cela veut dire qu’un vrai problème doit impacter le véhicule en question.
Ensuite, ce vice doit être caché. Donc, si ce dernier est visible à l’œil nu, vous ne pourrez pas faire valoir cette garantie. Après tout, vous étiez conscient du vice en question. Il est important de garder à l’esprit que le vice en question n’a pas à être connu par le vendeur afin que la garantie ne s’applique pas.
De plus, le vice caché devait exister au moment de l’achat. Par conséquent, s’il s’agit d’un problème qui s’est développé après la transaction, cette garantie légale n’existe pas.
Finalement, le vice en question doit avoir une certaine ampleur. En effet, en fonction de la jurisprudence qui s’est développée au fil des années, il existe plusieurs exceptions à connaître afin de pouvoir convenablement appliquer cette garantie légale à votre cas.
Le saviez-vous? L’une des exceptions les plus fréquemment utilisées est lorsque le véhicule en question est vendu “sans garantie légale” ou “vendue telle que vue”.
Cette garantie ne s’applique pas à vous. Aucun souci! Dans certains cas, la jurisprudence peut également ajouter des exceptions qui jouent en votre faveur. Par exemple, le vice apparent pourrait être couvert par la garantie légale si le vendeur a menti sur certains problèmes.
La garantie légale de bon fonctionnement
Une autre protection qui vous est offerte au Québec, au moment de l’achat d’un véhicule d’occasion, est la garantie légale de bon fonctionnement.
Puisque cette dernière se trouve aux articles 159 et 160 de la Loi sur la protection du consommateur, il est encore nécessaire que le véhicule soit vendu par un commerçant.
Toutefois, si cette garantie légale s’applique, elle va couvrir non seulement les pièces, mais également la main-d’œuvre pour les problèmes relatifs au fonctionnement du véhicule.
Afin de comprendre le fonctionnement de cette garantie, il sera nécessaire de prendre en considération l’âge du véhicule ainsi que le nombre de kilométrages parcourus. Voici à quoi s’attendre grâce à cette garantie légale:
Conditions | Garantie |
Moins de 2 ans et moins de 4 000 km | 6 mois OU 10 000 km |
Moins de 3 ans et moins de 6 000 km | 3 mois OU 5 000 km |
Moins de 5 ans et moins de 8 000 km | 1 mois OU 1 700 km |
Plus de 5 ans et plus de 8 000 km | Aucune garantie légale de bon fonctionnement |
Toutefois, même si cette garantie ne s’applique pas aux véhicules âgés de plus de 5 ans, cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’y aura pas une protection offerte. Après tout, il existe les autres garanties légales offertes.
La garantie légale d’usage normal
Finalement, la dernière garantie légale offerte concerne l’usage normal d’un véhicule d’occasion. En effet, bien que cette garantie ne soit pas la plus fréquemment utilisée, il n’en reste pas moins qu’elle demeure une protection offerte par la loi.
Encore une fois, afin que cette garantie légale s’applique, il est nécessaire que le véhicule ait été vendu par un commerçant. Cela est dû au fait que cette garantie se trouve à l’article 37 de la Loi sur la protection du consommateur:
Art. 37. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné.
Ainsi, cette protection pourrait être utilisée si le véhicule n’est pas conforme aux règles lui permettant d’être utilisé sur les routes du Québec ou si le véhicule ne fonctionne tout simplement pas.
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Véhicule d’occasion sans garantie – TOUT ce qu’il faut savoir!
Comme mentionné précédemment, il est possible que le vendeur de votre véhicule ajoute l’une des mentions suivantes dans le contrat de vente du véhicule en question:
- Sans garantie,
- Telle que vue, ou
- Aux risques et périls de l'acheteur.
Dans ce cas, il est important de se méfier. Dans certains cas, il est possible que le vendeur soit en mesure de se désengager de ses responsabilités. Toutefois, une telle clause pourrait ne pas être suffisante pour exclure la garantie légale.
Si vous faites l’acquisition d’un véhicule d’occasion auprès d’un particulier, vous n’avez qu’une seule garantie légale offerte, soit celle contre les vices cachés. Or, si vous acceptez de dégager le vendeur de cette obligation, vous n’aurez plus de recours.
Toutefois, dans le cas où vous achetez un véhicule auprès d’un commerçant, vous aurez plusieurs autres possibilités de protections offertes par la loi. Donc, vous aurez fort probablement un recours contre le commerçant.
Comment intenter un recours contre le vendeur d’un véhicule d’occasion devant les petites créances?
Si le vendeur du véhicule n’est pas en mesure de respecter les garanties légales offertes par la loi, vous serez en mesure d’intenter un recours contre ce dernier devant les petites créances.
Dans un tel cas, la première étape sera de remettre un avis de dénonciation ainsi qu’une mise en demeure au vendeur. En effet, à défaut de respecter cette étape, vous ne pourrez pas intenter un recours en justice.
Ensuite, pour se retrouver devant les petites créances, il est nécessaire que le montant soit inférieur à 15 000$. Ainsi, il est fort probable que cela soit le bon endroit pour faire valoir votre droit.
Bon à savoir! Si vous vous retrouvez devant la Cour des petites créances, il n’est pas possible d’être représenté par un avocat. Cependant, celui-ci peut vous aider dans la préparation.
De plus, au niveau des coûts, il sera nécessaire de prévoir un montant entre 100$ et 200$. Ce montant pourrait toutefois être remboursé par le vendeur dans l’éventualité où vous gagnerez votre litige.
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Dans bien des cas, l’achat d’un véhicule d’occasion est une façon intelligente d’économiser afin de trouver un moyen de transport. En effet, même si ce dernier a du vécu, il n’en reste pas moins qu’il peut vous permettre de faire tous vos déplacements.
Toutefois, il est certain que cela vient des risques que le véhicule ne fonctionne pas ou que ce dernier a déjà plusieurs problèmes. Cela pourrait rapidement entraîner des dépenses supplémentaires.
Heureusement, que vous achetiez un véhicule d’occasion ou un véhicule neuf, la transaction sera couverte par de nombreuses protections ainsi que des garanties légales.
Pour s’assurer d’obtenir la bonne protection, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé. Ce dernier aura à cœur vos intérêts et vous permettra d’obtenir la juste compensation.
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