Lorsque vous intentez un recours devant les tribunaux afin d’obtenir gain de cause, il est possible que le juge ne tranche pas en votre faveur.
Cela peut également être le cas dans l’éventualité où une personne a intenté le recours contre vous.
Toutefois, si vous n’êtes pas entièrement d’accord avec un jugement rendu contre vous, cela ne signifie pas pour autant que vous êtes dépourvu de ressources. En effet, il existe certaines situations où il vous sera possible de contester la décision.
Ainsi, vous pourrez déposer un appel sur le jugement. Cependant, cette alternative n’est pas toujours possible. Par conséquent, il est important de connaître les conditions d’application pour porter la décision en appel.
De plus, si vous souhaitez procéder de la sorte, vous aurez nécessairement à suivre les bonnes étapes. En effet, les questions de procédures peuvent fréquemment jouer un rôle crucial dans l’admissibilité d’une telle demande.
Soumissions Avocat vous explique les étapes et les procédures à suivre pour porter un jugement en appel au Québec!
Puis-je faire appel pour tous les jugements?
Non. Lorsque vous êtes impliqué dans un recours en droit civil au Québec, la première question à se poser concerne l’admissibilité à un appel du jugement reçu par le tribunal de première instance.
En effet, en droit civil, vous n’avez pas automatiquement le droit de porter une décision en appel. Il existe certaines décisions que vous ne pourrez tout simplement pas porter en appel. C’est notamment le cas si le jugement a été rendu par les petites créances. Dans ce cas, le jugement est considéré comme définitif et donc, l’appel n’est pas une option.
Toutefois, dans l’éventualité où le jugement est admissible à l’appel, la deuxième question à se poser concerne l’endroit où vous pourrez déposer l’appel en question ainsi que les conditions à respecter.
En temps normal, les appels sont déposés à la Cour d’appel du Québec. En effet, il s’agit du tribunal d’appel pour la province. Par conséquent, elle sera chargée d’entendre la majorité des appels sur les décisions rendu par les principales instances juridiques, notamment:
- La Cour du Québec, ou
- La Cour supérieure du Québec.
Par la suite, vous aurez à vérifier si votre jugement est sujet à un appel de plein droit ou s’il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable afin de pouvoir procéder avec l’appel devant une instance judiciaire de la province.
Type d’appel | Signification |
Appel de plein droit | Ne requiert pas une autorisation pour porter en appel |
Appel sur permission | Nécessite une autorisation pour porter en appel |
En temps normal, pour déterminer le type d’appel qu’il faut avoir, il sera nécessaire de considérer plusieurs éléments. Cependant, il s’agit principalement des circonstances entourant votre dossier ainsi que le jugement rendu par la cour de première instance.
Option n°1: Appel de plein droit
Tout d’abord, la première option qui s’offre à vous concerne l’appel de plein droit, soit lorsque vous n’avez pas besoin d’obtenir une autorisation préalable. En effet, cette option est offerte en vertu de l’article 30 du Code de procédure civile.
Art. 30. Peuvent faire l’objet d’un appel de plein droit les jugements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, de même que les jugements et ordonnances qui portent sur l’intégrité, l’état ou la capacité de la personne, sur les droits particuliers de l’État ou sur un outrage au tribunal. […]
Dès lors, si votre demande d’appel concerne l’un des éléments suivants, il vous sera possible de procéder sans avoir besoin d’obtenir une autorisation préalable. Cela a pour avantage de grandement faciliter le processus.
Afin de former un appel de plein droit, vous aurez à déposer le document Déclaration d’appel auprès du greffe de la Cour d’appel du Québec ainsi qu’une preuve de la signification à la partie adverse. Généralement, il est préférable d’opter pour une signification par huissier afin de simplifier le processus.
Option n°2: Appel sur permission
En revanche, le même article vient également limiter le droit d’effectuer un appel de plein droit. En effet, dans certaines circonstances, vous aurez à obtenir une autorisation préalable. En d’autres termes, la Cour d’appel du Québec doit accepter d’entendre votre demande de jugement.
Ainsi, selon la législation en vigueur, vous aurez à obtenir une permission pour porter en appel un jugement dans l’éventualité où vous êtes dans l’une des situations suivantes:
- La valeur du litige est inférieure à 60 000$,
- Le jugement est rendu en matière d’exécution,
- Le jugement qui a suivi une procédure non contentieuse,
- Le jugement concerne une saisie avant jugement,
- Le jugement qui rejette une demande à cause de son aspect abusif,
- Le jugement concerne les frais de justice pour manquement grave,
- Le jugement rejetant la demande d’intervention d’un tiers, ou
- Le jugement concernant un contrôle judiciaire de la cour supérieure.
Dans ce cas, vous aurez nécessairement l’obligation d’obtenir l’autorisation afin de porter le jugement en appel. Pour ce faire, il faudra produire une Requête pour permission d’appeler et déposer cette dernière au greffe de la Cour d’appel du Québec.
En temps normal, cette requête va contenir plusieurs informations importantes. Entre autres, vous aurez à indiquer le tribunal de première instance, mais également la date du jugement ainsi que la valeur de l’objet. Finalement, il faudra expliquer les raisons justifiant l’appel en question.
Pas si vite! Même si vous obtenez le droit de porter la décision en appel, la Cour d’appel du Québec n’a pas le rôle de recommencer le procès. Dès lors, vous ne pourrez pas introduire de nouvelles preuves.
Dans votre explication, il faudra indiquer si l’appel concerne une erreur de droit, de fait ou un mix entre les deux options.
Cette erreur doit avoir été commise par le juge de première instance. La Cour d’appel doit décider si elle accorde ou non la permission d’appel. Normalement, elle donne le droit si l’appel concerne une question de principe, une nouvelle question ou une question de droit contradictoire.
Demande d’appel – Quels sont les délais à prévoir?
Si vous souhaitez porter un appel, il est crucial de respecter les délais imposés par la législation en vigueur. En effet, selon l’article 360 du Code de procédure civile, vous avez l’obligation de déposer votre déclaration d’appel (ou la permission d’appel) dans un délai de 30 jours après la réception de l’avis du jugement de première instance.
Dans l’éventualité où vous ne respectez pas le délai d’appel, il est possible que vous perdiez le droit d’appel le jugement en question. Toutefois, la Cour d’appel du Québec pourrait prendre la décision de tout même autoriser l’appel si vous ne dépassez pas un délai de 6 mois.
Néanmoins, il s’agit d’une exception et donc, il existe quelques conditions que vous aurez nécessairement à respecter. Ainsi, il est nécessaire que vous ayez été dans l’impossibilité d’agir plus tôt.
Par la suite, il sera nécessaire que la Cour d’appel considère que vous avez des chances raisonnables d’obtenir gain de cause lorsque vous allez déposer votre demande d’appel. Cependant, ces conditions sont strictement applicables pour la Cour d’appel du Québec.
Dans l’éventualité où l’appel est déposé auprès d’une autre instance judiciaire, il faudra prendre en considération des règles différentes. Ce sera notamment le cas si le jugement a été rendu par un tribunal administratif. Ainsi, il faudra vérifier les règles particulières de chaque tribunal.
Déposer un appel – Quelles sont les étapes à suivre?
Lorsque vous souhaitez porter un jugement en appel, l’un des éléments les plus importants à garder à l’esprit concerne les procédures entourant votre demande. En effet, si vous ne respectez pas ces dernières, il est fort à parier que vous soyez confronté à un refus d’entendre votre demande.
Ainsi, lorsque vous souhaitez porter en appel une décision en matière civile, la première étape concerne l’objet de la demande. Celui-ci va normalement varier selon si votre demande est de plein droit ou si elle est sur permission.
Type d’appel (Matière civile) | Objet de l’appel |
Appel de plein droit | Dépôt de la Déclaration d’appel + preuve de signification à la partie adverse |
Appel sur permission | Dépôt de la Déclaration d’appel + Demande de permission d’appeler + preuve de signification à la partie adverse |
Dans les deux cas, vous aurez nécessairement à procéder à la signification des documents dans le tableau envers la partie adverse. En ce qui concerne la Demande pour permission d’appeler, ce document peut être présenté de manière simultanée avec la Déclaration d’appel.
De plus, vous aurez à accompagner le document d’un avis de présentation ainsi que d’une déclaration sous serment dans l’éventualité où cela est demandé. La signification permet au juge de s’assurer que l’autre partie ne sera pas prise de court par votre demande.
Ensuite, vous aurez à procéder à la notification de l’objet de l’appel. Cette dernière doit nécessairement être faite au moins 5 jours ouvrables avant le jour prévu pour la présentation de la requête. Normalement, lorsque vous procédez à la notification, il faudra présenter:
- 2 copies au greffe de la cour de première instance,
- 1 copie à la personne représentant la partie adverse en première instance, et
- 1 copie aux autres personnes intéressées (mis en cause ou intervenant).
En ce qui concerne le dépôt des documents faisant l’objet de l’appel, ces derniers doivent nécessairement être accompagnés d’une copie du jugement de première instance ainsi que de n’importe quel document qui pourrait permettre l’étude de votre demande.
Vous aurez également à vous acquitter des frais judiciaires lorsque vous présenterez votre demande de porter en appel la décision du tribunal de première instance. Ainsi, en 2024, voici quels sont les frais à prévoir:
Demande d’appel | Personne physique | Personne morale |
Déclaration d’appel – jugement final | 391,00$ | 485,00$ |
Déclaration d’appel – jugement rendu en cours d’instance | 293,00$ | 364,00$ |
En effet, lorsque le jugement est en matière civil, les entreprises ayant la personnalité juridique (personne morale) peuvent également déposer une demande afin de porter en appel la décision.
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Lorsque vous souhaitez porter un jugement en appel, il est important de s’y prendre d’avance et de respecter plusieurs instructions qui encadrent les procédures à suivre afin d’obtenir la possibilité d’aller de l’avant.
De plus, une personne ne porte appel que lorsque le jugement pris par le tribunal de première instance est défavorable à son égard et qu’elle souhaite rétablir la situation afin d’obtenir ce qui lui est dû ou éviter de payer ce qu’elle ne devrait pas.
Heureusement, il est possible de grandement faciliter le processus grâce à l’aide d’un avocat spécialisé en droit civil. En effet, peu importe le domaine d’expertise de l’avocat, il est fort à parier que ce dernier a dû, au fil de sa carrière, déposer de nombreuses demandes d’appel pour ces clients.
En plus de pouvoir vous aider quant à la préparation de la demande ainsi que pour la rédaction des documents légaux, l’avocat sera en mesure de vous donner son avis en tant que professionnel quant à vos chances de succès dans la demande d’appel.
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