Quitter un emploi peut découler de diverses raisons, telles que de nouvelles opportunités professionnelles, des insatisfactions liées aux conditions de travail ou des changements familiaux. Cependant, lorsqu’un employé décide de quitter son emploi, la loi peut lui imposer certaines obligations à respecter, comme donner un préavis de fin d’emploi.
D’ailleurs, en plus de respecter certaines obligations, il est fortement recommandé à un salarié envisageant de quitter son emploi de remettre une lettre de démission à son employeur.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous explique les obligations qu’un salarié doit suivre lorsqu’il envisage de démissionner et vous propose un modèle de lettre de démission!
Un salarié a des obligations à respecter lorsqu’il veut démissionner !
Lorsqu’un salarié prend la décision de démissionner, cela a un impact significatif sur lui-même, son employeur, ses collègues de travail et l’entreprise dans son ensemble. En conséquence, le droit impose au salarié qui souhaite quitter son emploi de respecter certaines obligations, notamment celle de fournir un délai de congé raisonnable à son employeur!
Obligation de fournir un délai de congé raisonnable!
Conformément à l’article 2091 du Code civil du Québec, il est établi que tout salarié est dans l’obligation de fournir un préavis raisonnable avant de mettre fin à son emploi.
« 2091. Chacune des parties à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre un délai de congé.
Le délai de congé doit être raisonnable et tenir compte, notamment, de la nature de l’emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce et de la durée de la prestation de travail. »
Qu’est-ce qu’un contrat à durée indéterminée ?
Au Québec, un contrat à durée indéterminée est le type de contrat de travail le plus courant. Dans ce cas, la durée de l’emploi n’est pas spécifiquement fixée, offrant ainsi une certaine stabilité et sécurité d’emploi aux salariés. Concrètement, cela signifie que le salarié est embauché sans qu’une date de fin précise soit déterminée à l’avance.
Lorsqu’un salarié est lié par un contrat à durée indéterminée, il est tenu de donner un préavis raisonnable avant de quitter son emploi. Ce préavis permet à l’employeur d’avoir le temps nécessaire pour s’organiser, éventuellement trouver un remplaçant et assurer une transition adéquate.
En revanche, pour les salariés ayant un contrat à durée déterminée, la situation est différente. Dans ce cas, la durée de l’emploi est fixée à l’avance, que ce soit pour une période déterminée ou pour la réalisation d’un projet spécifique. Le salarié est alors tenu de respecter la durée précise spécifiée dans le contrat avant de pouvoir légalement mettre fin à son emploi.
Il est essentiel de souligner que dans certains cas, un contrat de travail ou une convention collective peut stipuler un délai à respecter pour notifier la fin de l’emploi. Dans de telles situations, le salarié n’a pas à déterminer un délai raisonnable de son propre chef, mais doit plutôt se conformer au délai spécifié dans le contrat de travail ou la convention collective.
Qu’est-ce qu’un délai de congé raisonnable?
La détermination d’un délai de congé raisonnable varie en fonction de divers critères, il n’existe pas de délai universellement applicable.
Selon les tribunaux québécois, ce délai vise à donner à l’employeur le temps nécessaire pour trouver un remplaçant approprié ou pour s’adapter aux changements découlant du départ de l’employé qui démissionne.
Plusieurs facteurs sont pris en compte pour établir un délai de préavis raisonnable, notamment :
- Le poste occupé par le salarié
- Son expérience, son expertise et ses qualifications professionnelles
- La nature des responsabilités et des tâches liées à l'emploi
- Son salaire
- L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
- Des circonstances spécifiques à chaque situation, telles que la difficulté de recrutement et la spécialisation de l'emploi.
Bref, il est important de comprendre que chaque situation est unique et nécessite une analyse approfondie de plusieurs facteurs pour déterminer le délai de congé raisonnable. Certains cas pourraient exiger un préavis aussi court que deux semaines, tandis que d’autres pourraient nécessiter un préavis de trois mois ou plus!
Exemple concret :
Prenons l’exemple d’un ingénieur minier en charge de grands chantiers travaillant dans une entreprise minière depuis 15 ans, situés dans le Grand Nord du Québec. Trouver un remplaçant compétent pour ce poste hautement qualifié dans une région aussi éloignée peut être un processus long et complexe.
De plus, son départ soudain pourrait perturber les opérations. Alors, en tant que salarié clé avec une connaissance approfondie des opérations, un préavis plus long, comme trois mois, serait justifié pour assurer une transition efficace.
Un préavis de deux semaines n’est pas toujours raisonnable !
La croyance commune veut que deux semaines de préavis soient la norme, mais cette idée est souvent erronée. En réalité, cette durée peut ne pas suffire dans de nombreux cas.
Comme mentionné plus haut, le préavis doit être adapté aux circonstances spécifiques de l’employé et du poste, ou encore conforme à la convention collective ou au contrat de travail en vigueur.
Quelles sont les conséquences de ne pas accorder un préavis raisonnable pour mettre fin à un emploi ?
Si un salarié ne se conforme pas à son obligation de fournir un préavis raisonnable avant de quitter son emploi, cela peut entraîner des conséquences juridiques potentielles pour lui.
En effet, dans de tels cas, l’employeur a la possibilité d’engager des procédures légales pour demander réparation des dommages subis.
En effet, lorsqu’un employeur estime avoir subi un préjudice en raison d’un préavis de fin d’emploi jugé trop court par un salarié, il peut entamer une action en justice pour obtenir une indemnisation. Le tribunal examinera les circonstances de la démission du salarié et déterminera le préavis adéquat en tenant compte de divers facteurs comme la nature de l’emploi et l’ancienneté du salarié.
Si le tribunal conclut que le salarié aurait dû accorder un délai de congé plus long et que son départ a causé un préjudice à l’employeur, une indemnisation peut être ordonnée pour couvrir les coûts de recrutement et de formation d’un remplaçant, ainsi que les pertes de productivité ou de revenus de l’entreprise.
Modèle de lettre de démission avec un délai de congé :
Bien que la loi ne l’oblige pas, il est vivement conseillé à toute personne souhaitant démissionner de son emploi de fournir à son employeur une lettre de démission, mentionnant la date à laquelle elle prévoit mettre fin à son emploi ainsi que le délai de congé. Voici un modèle de lettre de démission:
Lettre de démission
[Nom de l’employé] [adresse] [ville]
Objet : Démission
Cher [Nom de l’employeur],
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste chez [nom de l’entreprise], à compter de la date de ce courrier. Je quitte donc mon poste de [poste occupé] au sein du service [nom du service] à compter de la date de ce courrier.
Conformément aux termes de mon contrat de travail (ou de ma convention collective), je m’engage à respecter un délai de congé d’une durée de [préciser la durée du préavis]. Ainsi, mon contrat de travail prendra fin le [préciser la date de fin du contrat].
OU (lorsqu’aucun délai de congé n’a été conclu)
Compte tenu de mon ancienneté et des responsabilités que j’assume au sein de l’entreprise, je m’engage à respecter un délai de congé d’une durée de [préciser la durée du préavis]. Ainsi, mon contrat de travail prendra fin le [préciser la date de fin du contrat].
Je reste à votre disposition pour toute question pendant la période de préavis.
Je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre mon solde de tout compte ainsi que mon relevé d’emploi le jour de mon départ de l’entreprise.
Je tiens à vous exprimer ma gratitude pour l’opportunité qui m’a été offerte de travailler au sein de votre entreprise.
Cordialement,
[Signature de l’employé]
[Date]
En l’absence de délai spécifié dans un contrat de travail ou une convention collective, il incombe à l’employé de fixer le préavis de fin d’emploi approprié.
Dans certaines situations, un salarié peut démissionner sans avoir à donner de préavis !
Lorsqu’un employé décide de démissionner, il est généralement tenu de donner un préavis raisonnable à son employeur, sauf dans certaines situations exceptionnelles où un motif sérieux justifie un départ immédiat sans préavis. En effet, en vertu de l’article 2094 du Code civil du Québec :
« 2094. Une partie peut, pour un motif sérieux, résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail. »
Le terme « motif sérieux » implique un motif suffisamment grave et pertinent, dont la nature est évaluée en tenant compte des circonstances particulières de chaque situation. Ainsi, pour qu’une démission sans préavis soit justifiée, le salarié doit démontrer l’existence d’un motif sérieux lié au comportement de l’employeur dans l’accomplissement de ses responsabilités.
Ainsi, un salarié, qu’il soit sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, a le droit de mettre fin à son emploi immédiatement en cas de motif sérieux ! Les tribunaux québécois ont confirmé que les situations suivantes constituent des motifs sérieux justifiant la fin d’emploi sans préavis :
- Le refus systématique de l’employeur de discuter des conditions de travail avec le salarié
- Le non-respect des engagements de formation convenus à l’embauche
- Le non-paiement du salaire
- Le non-respect des obligations en matière de santé, sécurité et dignité du salarié
- L’employeur ne prend pas les mesures raisonnables pour prévenir ou mettre fin au harcèlement psychologique sur le lieu de travail
Il est important de noter que l’insatisfaction générale du salarié concernant ses conditions de travail ne constitue pas en soi un motif sérieux.
De même, un départ pour améliorer sa situation en acceptant un autre poste ailleurs ne justifie pas une démission sans préavis. Pour qu’une démission soit considérée comme légitime, le motif sérieux doit être clairement établi et justifié.
Est-il nécessaire de donner une lettre de démission lorsque la démission est basée sur un motif sérieux ?
Un salarié n’est pas légalement tenu de fournir une lettre de démission s’il souhaite quitter son emploi, que ce soit pour un motif sérieux ou non.
Cependant, en pratique, il est recommandé à tout employé démissionnant pour un motif sérieux de rédiger une lettre de démission expliquant les raisons de son départ. Cette lettre permet de documenter les motifs de la démission et de fournir une preuve écrite de la communication des raisons de la démission à l’employeur !
Modèle de lettre de démission sans délai de congé :
Lettre de démission
[Nom de l’employé] [adresse] [ville]
Objet : Démission
Cher [Nom de l’employeur],
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste chez [nom de l’entreprise], à compter de la date de ce courrier. Je quitte donc mon poste de [poste occupé] au sein du service [nom du service] à compter de la date de ce courrier.
Conformément aux termes de mon contrat de travail (ou de ma convention collective), un délai de congé d’une durée de [préciser la durée du préavis] est normalement requis. Cependant, je vous informe que je vais déroger à cette disposition et quitterai l’entreprise dès le [préciser la date de départ], mettant ainsi fin à mon contrat de travail sans préavis.
La décision de ne pas respecter le préavis est motivée par [préciser le motif sérieux justifiant la fin d’emploi immédiate].
Je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre mon solde de tout compte ainsi que mon relevé d’emploi le jour de mon départ de l’entreprise.
Cordialement,
[Signature de l’employé]
[Date]
Il convient de noter que la rédaction de la lettre de démission peut être personnalisée en fonction des préférences individuelles de l’employé.
En effet, il n’existe pas de modalités strictes ou de format imposés par la loi pour la rédaction de cette lettre. Ainsi, l’employé a la liberté de choisir les mots qui reflètent le mieux sa situation et ses motivations pour quitter son emploi.
Soumissions Avocat vous aide à trouver un avocat spécialisé en droit du travail!
Si vous avez des questions concernant la résiliation d’un contrat de travail, que ce soit pour un motif sérieux ou non, il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit du travail, que vous soyez employé ou employeur. Un avocat spécialisé peut offrir des conseils juridiques et prendre les mesures nécessaires, y compris la représentation en tribunal si besoin.
Pour un employeur confronté à un préjudice résultant d’un préavis ne respectant pas les termes du contrat de travail ou de la convention collective, ou simplement jugé déraisonnable, un avocat peut entreprendre les démarches pour obtenir une compensation.
De même, un avocat peut représenter un employé victime de mauvais traitements au travail, tels que le harcèlement psychologique ou le non-paiement de ces heures travaillées. Bref, quel que soit votre situation, un avocat spécialisé en droit du travail sera en mesure de défendre vos intérêts et vos droits.
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