Vous vivez une situation injuste, vous voulez vous rendre justice, mais vous ne savez pas par où commencer.
L’envoi d’une lettre formelle, d’une mise en demeure, est l’acte par lequel on demande à une autre partie de remplir son obligation!
Qu’il s’agisse d’un vice caché, d’une atteinte à la réputation, d’un bris contractuel ou tout autre problème, la mise en demeure est la solution pour vous!
- Qu’est-ce qu’une mise en demeure?
- À qui la mise en demeure doit être envoyée?
- Qu’est-ce que contient une mise en demeure?
On vous explique et on vous donne un modèle gratuit en exemple! Et en remplissant notre formulaire, on vous réfère à un avocat gratuitement!
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Une mise en demeure est une lettre formelle envoyée par une partie (personne, entreprise, société, autorité) à une autre partie afin d’exiger qu’elle accomplisse une certaine action, se conforme à une obligation particulière ou corrige une situation portant préjudice.
Par exemple, vous avez vendu un tracteur à pelouse à votre voisin et ce dernier en a pris possession sans avoir complètement payé le montant convenu. Ça fait plusieurs semaines que vous lui demander qu’il vous paye la balance du montant, mais il refuse ou néglige de vous payer.
La mise en demeure est un recours pour vous faire payer!
Une mise en demeure est une lettre décrivant généralementles mesures spécifiques que le destinataire, l’autre partie doit prendre, ainsi que le délai dans lequel il doit s’exécuter. Une mise en demeure peut également contenir un avertissement de poursuites judiciaires si le destinataire ne s’exécute pas dans le délai imparti.
L’envoi d’une mise en demeure est la dernière étape avant d’entamer une action en justice. Bref, une mise en demeure est un dernier rappel! En effet, si le destinataire ne se conforme pas à ce qui est demandé dans la mise en demeure dans le délai indiquer, l’expéditeur peut engager des procédures judiciaires.
Il est important de se rappeler qu’une mise en demeure est un document officiel et juridique pouvant être déposé à la Cour.
Par conséquent, la lettre doit faire preuve de prudence et de professionnalisme. Il est recommandé de rester poli et respectueux dans le ton de la lettre, en évitant les accusations ou les insultes.
De plus, il est également essentiel de se baser sur des faits vérifiables et de fournir des preuves concrètes pour étayer vos demandes. En effet, il est important de formuler des demandes raisonnables, en gardant à l’esprit que le but de la mise en demeure est de trouver une solution amiable au conflit en question.
Les demandes excessives ou injustifiées peuvent entraîner une réponse négative de la part de la partie adverse et peuvent également nuire à votre cas si le problème est porté devant les tribunaux. Bien que n’importe qui peut rédiger une mise en demeure, il est préférable de recourir aux services d’un avocat compétent du domaine pour la rédaction de votre mise en demeure.
Le prix d’une mise en demeure varie; celui-ci est établi en fonction de la complexité du dossier ainsi que de l’expérience et l’expertise de l’avocat.
À qui la mise en demeure doit être envoyée ?
Comme mentionné plus haut, la mise en demeure doit être envoyée à la partie en faute!
Une mise en demeure peut être envoyée par :
- Courrier recommandé
- Courriel
- Message texte
- Huissier de justice
- En main propre
Toutefois, il est important de noter qu’il est nécessaire d’avoir une preuve de réception de la mise en demeure. Par exemple, un accusé de réception si la mise en demeure est envoyée par courriel ou une signature si elle est remise en main propre.
La preuve de réception est importante pour vous assurer que l’autre partie soit informée de votre réclamation. Sans oublier de mentionner que la preuve de réception de la mise en demeure est habituellement nécessaire si vous voulez entamer des procédures judiciaires devant les tribunaux.
D’ailleurs, il est essentiel de conserver avec la preuve de réception, une copie de la mise en demeure advenant une future demande en justice.
Qu’est-ce que contient une mise en demeure?
Contrairement à d’autres procédures judiciaires, la mise en demeure n’a pas un modèle précis, mais certains éléments doivent s’y retrouver.
En effet, par exemple, il est impératif qu’une mise en demeure soit écrite! Voici les sections que vous allez retrouver dans une lettre d’une mise en demeure :
1- L'entête
Toute mise en demeure débute par un entête, cela comprend :
- Le lieu ainsi que date de la rédaction de la lettre
- Le nom et les coordonnées de la partie adverse
- Le moyen de communication (par courrier recommandé, par courriel, par message texte, par huissier de justice, en main propre)
- L’objet de la mise en demeure
- La mention « SOUS TOUTES RÉSERVES »
2- Le résumé des faits
Après avoir rédigé l’entête, il faut rédiger un résumé des faits. Les faits mentionnés portent sur le litige, ils décrivent un résumé de la situation problématique.
Les faits mentionnés dans la mise en demeure doivent être pertinents, clairs et concis. Il est important d’inscrire seulement l’essentiel.
3- Le droit applicable (facultatif)
Cette étape n’est pas obligatoire, mais il peut être pertinent de mentionner le droit applicable, le fondement juridique.
Par exemple, le droit applicable peut être de la responsabilité civile extracontractuelle ou contractuelle, d’un vice caché, d’un trouble de voisinage, etc. Bref, vous mentionnez le droit s’appliquant à votre situation.
Il peut être pertinent de mentionner le fondement juridique, car cela vient appuyer ce que vous réclamez à l’autre partie. Toutefois, le droit applicable peut s’avérer complexe, alors il est mieux de rien n’inscrire si vous n’êtes pas certain.
4- La réclamation
Dans une mise en demeure, il est primordial d’indiquer ce que vous réclamer de l’autre partie!
La réclamation doit être claire et sans ambiguïté. Il peut s’agir d’un montant d’argent, mais il peut être question de faire ou ne pas faire quelque chose, etc. Il est aussi possible de réclamer plus qu’une chose dans une mise en demeure.
Prenons l’exemple d’un voisin mettant toujours sa musique trop forte et causant des inconvénients au voisinage.
En cas d’inconvénient anormal créé par un trouble de voisinage, il est possible par l’entremise de la mise en demeure d’exiger que le bruit cesse et de réclamer un montant d’argent à titre de dommage et intérêt.
5- Le délai pour agir
Le délai pour agir accompagne ce que vous réclamez.
Effectivement, il est impératif d’indiquer quel est le délai dans lequel l’autre partie devra agir pour respecter ou accomplir votre réclamation.
6- Une mention que des procédures judiciaires peuvent être intentées en cas de défaut et une proposition de règlement à l'amiable
Dans une mise en demeure, il est pertinent de mentionner que dès la fin du délai prévu pour agir, pour accomplir ou respecter vos demandes, des procédures judiciaires peuvent être entamées.
Bref, il s’agit d’informer quelles seront les démarches que vous comptez entreprendre si l’autre partie ignore ou néglige de réponde à votre mise en demeure…
De plus, il est fortement recommandé de mentionner dans votre mise en demeure que vous être ouvert à régler le litige à l’amiable. Ce qui veut dire que vous n’êtes pas fermé à régler le conflit hors tribunaux, sans procès! Proposer un règlement à l’amiable montre une certaine ouverture de votre côté et augmente vos chances de succès.
7- La mention « Veuillez agir en conséquence » (facultative)
La mention « Veuillez agir en conséquence » est ajoutée à la fin de la mise en demeure.
Cette mention n’est pas obligatoire, mais par professionnalisme et pour ajouter un caractère officiel, il est pertinent de l’ajouter.
8- Vos coordonnées ainsi que votre signature
Il est obligatoire d’indiquer votre nom, vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse courriel) ainsi que d’apposer votre signature à la fin d’une mise en demeure. L’autre partie doit être en mesure de vous contacter. Il est fréquent de constater que la partie recevant la mise en demeure a la volonté de régler le tout rapidement.
Modèle de mise en demeure :
(Lieu et date)
Le moyen de communication
(Exemple par courrier recommandé)
SOUS TOUTES RÉSERVES
(Nom de la partie adversaire)
(Adresse de la partie adverse)
OBJET : Mise en demeure – (description de la situation en quelques mots)
(Monsieur, Madame,)
La présente est pour vous informer que je vous réclame la somme de XX $ (réclamation) pour les raisons suivantes :
(Description du problème reproché à l’autre partie – résumé des faits)
Je vous mets donc en demeure de me payer la somme de XX $ dans un délai de XX jours. À défaut, une demande en justice pourra être intentée contre vous sans autre avis ni délai.
Je vous informe qu’afin de régler la situation à l’amiable, j’examinerai toute proposition de recourir à la médiation ou à la négociation avant de m’adresser au tribunal.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
(Votre signature)
(Votre nom)
(Vos coordonnées)
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Une lettre de mise en demeure doit être rédigée avec soin et attention, en s’appuyant sur des faits vérifiables et en formulant des demandes raisonnables et polies. Cela peut aider à résoudre le conflit à l’amiable et à éviter une action en justice coûteuse et longue.
Recourir aux services d’un avocat simplifie le processus et augmentera vos chances de succès! En effet, les avocats sont habitués de rédiger des mises en demeure et la partie en défaut prendra davantage la situation au sérieux avec une mise en demeure rédiger par un avocat.
Alors, où pouvez-vous trouver un avocat et qui ne se trouve pas très loin de chez vous? Vous n’avez pas à chercher plus loin, Soumissions Avocat peut vous mettre en contact avec l’un de nos avocats partenaires!
Vous n’avez qu’à nous expliquer votre situation dans le formulaire en bas de la page, cela vous prendra moins de 2 minutes et nous vous mettrons en contact gratuitement et sans engagement avec un avocat dans votre coin!
