Le 1er juin 2023 représente une avancée significative dans la protection des droits des enfants au Québec, marquée par l’approbation du projet de loi no 19 sur l’encadrement du travail des enfants.
L’adoption de la Loi sur l’encadrement du travail des enfants vise entre autres à renforcer les règles régissant le travail des enfants, mettant l’accent particulièrement sur la préservation de leur bien-être, de leur sécurité, et la promotion de leur éducation.
Quelle est l'importance de la Loi sur l'encadrement du travail des enfants?
La nécessité de cette réforme législative découle d’une préoccupation croissante face à l’augmentation notable des accidents de travail chez les jeunes de moins de 16 ans au cours des dernières années. L’adoption du projet de loi no 19 représente une réponse responsable et proactive afin de garantir la santé, la sécurité, la réussite scolaire, et la persévérance des enfants québécois.
En effet, l’adoption de la Loi sur l’encadrement du travail des enfants s’inscrit dans un contexte où la protection des droits des travailleurs mineurs doit s’ajuster aux réalités actuelles de la société, illustrant ainsi une démarche législative nécessaire pour assurer un environnement de travail adapté et sécurisé pour la jeunesse!
Cette loi met particulièrement l’accent sur la valorisation de l’éducation et cherche à atténuer le décrochage scolaire en renforçant les restrictions sur l’emploi des jeunes. En effet, cette réforme vise à préserver le temps dédié à l’apprentissage formel et à reconnaître l’importance de l’éducation dans le développement des enfants.
Modifications législatives :
Le projet de loi no 19 vient modifier :
Quels sont les principaux changements apportés par le projet de loi no 19?
· Interdiction du travail des mineurs de moins de 14 ans :
Désormais, il est strictement interdit à un employeur d’engager un mineur de moins de 14 ans, à moins que des situations particulières ne soient spécifiquement définies par les règlements gouvernementaux.
Dans ces cas, l’employeur doit obtenir le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale de l’enfant en utilisant le formulaire officiel établi par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
· Limitation des heures de travail en période scolaire :
Au cours de la période scolaire, les enfants soumis à l’obligation de fréquentation scolaire sont autorisés à travailler jusqu’à un maximum de 17 heures par semaine, avec une limite de 10 heures pendant les journées de lundi à vendredi. Cette disposition vise à instaurer un équilibre entre les responsabilités professionnelles et l’engagement éducatif.
Il convient de noter que l’obligation de fréquentation scolaire demeure en vigueur jusqu’au dernier jour de l’année scolaire au cours de laquelle le mineur atteint l’âge de 16 ans ou l’obtention d’un diplôme décerné par le ministre de l’Éducation.
Cependant, ces restrictions ne s’appliquent pas durant des périodes continues de plus de sept jours au cours desquelles aucun service éducatif n’est dispensé à l’enfant. Un exemple concret serait la période de Noël ou la semaine de relâche.
· Renforcement de la santé et la sécurité au travail des mineurs :
La loi intègre des mécanismes de prévention et de participation des travailleurs existants afin d’identifier et d’analyser les risques spécifiques aux travailleurs âgés de 16 ans et moins, visant à prévenir tout accident de travail!
En effet, des modifications sont apportées à la Loi sur les normes du travail pour inclure dans ces mécanismes l’identification et l’analyse des risques pouvant particulièrement affecter la santé et la sécurité des travailleurs de 16 ans et moins. De plus, la loi comprend désormais des références aux risques et aux recommandations spécifiques à cette catégorie de travailleurs.
Aide financière :
Par ailleurs, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail est désormais habilitée à accorder une aide financière à des employeurs pour soutenir des initiatives de prévention visant à protéger les mineurs au travail.
– L’imposition d’amendes plus élevées :
La mise en œuvre de la nouvelle loi s’accompagne d’une augmentation significative des sanctions pécuniaires en cas de violation des dispositions relatives au travail des enfants énoncées dans la Loi sur les normes du travail et la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Les amendes maximales ont été révisées à la hausse, doublant ainsi les montants stipulés dans la législation précédente.
En effet, en vertu de cette réforme, les contrevenants se voient désormais infliger des amendes de 1 200 $ pour une première infraction, comparativement aux 600 $ précédemment établis. En cas de récidive, les sanctions financières atteignent dorénavant 12 000 $, représentant une augmentation significative par rapport à la limite antérieure de 6 000 $.
Date de l’infraction : | Première infraction | Récidive |
Avant le 1er juin 2023 | 600 $ | 6 000 $ |
Après le 1er juin 2023 | 1 200 $ | 12 000 $ |
Le projet de loi prévoit des exceptions pour les mineurs de moins de 14 ans!
La Loi sur l’encadrement du travail des enfants ne s’applique pas uniformément à tous les travails impliquant des enfants de moins de 14 ans. En effet, le projet de loi no 19 introduit des dérogations spécifiques pour le travail des mineurs de moins de 14 ans.
Ces exceptions englobent des situations particulières, où la participation des enfants est encadrée dans des contextes spécifiques et sous surveillance :
- Les mineurs agissant en tant que créateurs ou interprètes dans une production artistique
- Les jeunes livreurs de journaux
- Les mineurs assumant le rôle de gardiens d’enfants
- Les mineurs fournissant de l’aide aux devoirs et du tutorat
- Les mineurs travaillant dans une entreprise familiale de moins de 10 salariés, à condition d’être l’enfant de l’employeur
- Les mineurs impliqués dans des organismes à but non lucratif à vocation sociale ou communautaire, tels que des colonies de vacances ou des organisations de loisirs
- Les mineurs soutenant d’autres personnes dans des organismes sportifs à but non lucratif
- Les mineurs de 12 ans ou plus travaillant dans des entreprises agricoles de moins de 10 salariés, réalisant des tâches légères comme prendre soin des animaux, préparer ou entretenir le sol, ou récolter des fruits ou des légumes.
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Si vous êtes un parent, un employeur ou toute personne ayant des questions ou des préoccupations au sujet du travail des mineurs, il est fortement recommandé de solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en droit du travail. Un avocat expert dans ce domaine est parfaitement familiarisé avec la Loi sur les normes du travail et toutes les lois relatives au droit du travail au Québec.
En cas de besoin, il est apte à entreprendre les recours appropriés devant les instances compétentes. Bref, faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit du travail garantit une compréhension approfondie des réglementations en vigueur, des conseils juridiques éclairés, et une représentation juridique si nécessaire.
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