Démarrer une entreprise représente une étape importante dans la vie d’un entrepreneur.
Cependant, lorsque vous vous lancez en affaires pour la première fois, il est possible que vous soyez submergé par les nombreuses obligations relatives à la constitution d’une entreprise.
L’une des première étape est de choisir la bonne structure pour votre entreprise. Dans certains cas, il est possible de choisir une structure qui limite votre responsabilité personnelle. Cela constitue un avantage majeur pour éviter les lourdes pertes financières.
Cette structure est la société en nom collectif à responsabilité limitée. Toutefois, pour ce faire, il faudra vérifier que vous remplissiez toutes les conditions d’admission établies par la loi. En effet, cette structure n’est pas offerte à tout le monde.
En plus de cette option, il est également possible de limiter sa responsabilité en constituant une société par actions. Dans un tel cas, vous aurez la possibilité de limiter votre responsabilité personnelle dans plusieurs situations.
Soumissions Avocat vous indique tout ce qu’il faut savoir sur la responsabilité limitée d’une entreprise au Québec!
Une société à responsabilité limitée – Qu’est-ce que c’est?
Lorsque vous constituez une société à responsabilité limitée, il s’agit d’une entreprise dans le seul et unique but de faire des profits. Ainsi, comme dans le cas des autres sociétés de personnes au Québec, cette dernière sera composée d’associés.
Chaque associé de l’entreprise devra apporter sa propre contribution. Normalement, pour ce faire, un associé peut investir de l’argent, mais également à l’aide de l’un des éléments suivantes:
- Des biens utiles à l’entreprise (le local par exemple),
- Une charge de travail, ou
- Des connaissances utiles à l’entreprise.
Ainsi, si vous constituez une société à responsabilité limitée, les biens relatifs à celle-ci vont appartenir à l’entreprise. De plus, les associés vont partager l’ensemble des profits et des pertes générés par l’entreprise.
Bon à savoir! Avant de vous lancer en affaires avec des associés, il est important d’établir la part de chacun. Cela sera utile lorsque vous aurez à redistribuer les gains ou les factures à payer.
Cependant, contrairement à la société par actions, il n’est pas possible pour la société à responsabilité limitée de déclarer ses revenus. Ce sera aux associés de la compagnie de déclarer les revenus de l’entreprise dans leur propre déclaration en fonction de leur part.
Finalement, une société à responsabilité limitée n’a pas de personnalité juridique. Ainsi, dans l’éventualité où un prêt a été souscrit pour l’entreprise, mais que vous n’êtes pas en mesure de rembourser ce dernier, il sera possible pour votre créancier de venir saisir vos biens personnels.
Si vous constituez une société en nom collectif au Québec, il est important de savoir que vous aurez à respecter l’ensemble des conditions qui s’applique aux sociétés en nom collectif. En effet, en vertu de l’article 187.12 du Code des professions, la s.e.n.c.r.l. est une s.e.n.c.:
Art. 187.12. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la société en nom collectif à responsabilité limitée obéit aux règles de la société en nom collectif édictées par le Code civil.
Ainsi, il est nécessaire d’être au moins 2 associés lors de la rédaction du contrat de constitution. Dans ce dernier, vous aurez à indiquer les objectifs de l’entreprise ainsi que les apports de tous les associés et le partage des profits.
Comment créer votre société à responsabilité limitée?
Si vous souhaitez constituer une société à responsabilité limitée au Québec, il vous sera nécessaire de suivre quelques étapes. Ainsi, voici comment créer votre entreprise en 3 étapes faciles:
Étape 1: Vérifiez si vous êtes autorisé à créer une société à responsabilité limitée
Tout d’abord, la première étape est de vérifier si vous avez l’autorisation de constituer une telle entreprise au Québec. En effet, la société en responsabilité limitée est encadrée par la loi en vigueur dans la province.
Ainsi, en règle générale vous aurez la possibilité de constituer une telle société lorsque vous êtes avocat ou comptable. Grâce à cette structure d’entreprise, il leur sera possible d’offrir certains services sans toutefois être à risque de voir leurs biens saisis.
Étape 2: Trouvez le bon nom pour votre entreprise
Ensuite, si vous avez le droit de constituer une société en responsabilité limitée, la prochaine étape sera de choisir le bon nom pour votre entreprise. À ce stade, il est préférable de trouver un nom qui représente clairement la nature des services que votre entreprise offre.
Attention! Lorsque vous cherchez un nom pour votre entreprise, il est important de respecter les critères établis par la loi au Québec. Ainsi, en plus de respecter les conditions, il sera nécessaire de s’assurer que le nom n’est pas déjà utilisé.
Pour cela, il est recommandé d’effectuer un rapport Nuans. Celui-ci devra être remis lorsque vous allez officiellement enregistrer votre entreprise auprès du Registre des entreprises du Québec.
Cela va notamment permettre au public de savoir que, dans le cas où un litige survient, il est possible que vos biens personnels soient protégés, et ce, jusqu’à un certain niveau. En effet, il est important de garder à l’esprit que cette protection offerte n’est pas absolue.
Après avoir trouvé le nom pour votre entreprise, vous devez ajouter l’abréviation « S.r.l. » ou « s.e.n.c.r.l. ». Ainsi, si vous ouvrez un cabinet d’avocats, votre nom d’entreprise pourrait être « avocat s.r.l. ».
Étape 3: Enregistrez votre entreprise
Finalement, après avoir vérifié votre admissibilité et avoir trouvé le bon nom pour votre entreprise, la prochaine étape est d’enregistrer votre entreprise. En temps normal, cela se fait en déposant un formulaire directement auprès du REQ.
Ainsi, il faudra remettre vos statuts constitutifs dans lequel vous aurez préalablement ajouté plusieurs informations relatives à votre entreprise. Outre les coordonnées de l’entreprise, vous devrez ajouter:
- Les coordonnées des représentants de l’entreprise, et
- Toutes les informations demandées dans la loi.
Dans le cas de la société en responsabilité limitée, il sera alors nécessaire de démontrer que tous les associés de l’entreprise sont éligibles à faire partie d’une telle entreprise. Sinon, il faudra choisir une autre structure pour votre entreprise.
Une fois l’entreprise enregistrée, vous allez recevoir un certificat de constitution. Grâce à celui-ci vous aurez une preuve que votre entreprise a bel et bien été enregistrée de manière conforme au Québec.
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Comment fonctionne la responsabilité limitée d’une SENCRL au Québec?
Lorsqu’une personne décide de constituer une société en responsabilité limitée, cette décision repose principalement sur la volonté de limiter leur responsabilité professionnelle. Toutefois, cette limite n’est pas absolue.
En effet, en vertu de l’article 187.14 du Code des professions, la limitation ne s’applique que lorsque vous accomplissez des actes professionnels. Ainsi, la portée de la protection est relativement restreinte.
Art. 187.14. Le membre d’un ordre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée n’est pas personnellement responsable des obligations de la société ou d’un autre professionnel, découlant des fautes commises par ce dernier, son préposé ou son mandataire dans l’exercice de leur activités professionnelles au sein de la société.
Par conséquent, dans une société à responsabilité limitée, il y a tout de même une responsabilité solidaire lorsqu’il est question de payer les dettes de l’entreprise. Cependant, si un associé commet une faute professionnelle, vous ne serez pas responsable pour lui.
Responsabilité limitée d’une société par actions – TOUT ce qu’il faut savoir!
Outre la société en nom collectif à responsabilité limitée, il existe une autre structure qui offre une certaine protection aux participants. Ce sera notamment le cas de la société par actions au Québec.
En effet, l’un des principaux avantages de cette structure est le fait que l’entreprise possède sa propre personnalité juridique. En d’autres termes, à moins d’avoir commis une faute grave, les propriétaires et dirigeants ne seront pas personnellement responsables.
Contrairement à la société à responsabilité limitée, cette protection n’encadre pas seulement les actes professionnels. En fait, elle va protéger les dirigeants par rapport aux dettes ainsi qu’aux poursuites contre l’entreprise.
Par exemple, dans l’éventualité où l’entreprise n’est pas en mesure de payer ses dettes, le créditeur ne pourra pas venir saisir vos biens à moins que vous ayez donné une garantie personnelle lors de la souscription au prêt.
Constituer une société par actions nécessite souvent l’aide d’un avocat. Heureusement, en remplissant le formulaire en ligne de Soumissions Avocat, vous pourrez trouver ce dernier dès maintenant!
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Choisir la bonne structure pour votre entreprise est une étape importante dans votre parcours entrepreneurial. En effet, il s’agit d’un qui doit être fait dès le début et qui aura un impact tout au long de l’existence de votre entreprise.
Ainsi, si vous souhaitez faire le bon choix et éviter les complications pouvant découler du mauvais choix de structure, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en démarrage d’entreprise.
Ce dernier pourra non seulement vous conseiller quant à la meilleure structure pour votre entreprise, mais il pourra aussi s’assurer que tous les documents constitutifs sont dûment remplis afin de prévoir toute éventualité
Également, le professionnel juridique pourra, une fois l’entreprise constituée, vous accompagner et répondre à toutes vos questions concernant le fonctionnement légal de l’entreprise. Cela pourrait être particulièrement utile si votre responsabilité personnelle est engagée.
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