Lorsque vous prenez la décision de vous marier, cela vient avec un nombre important de responsabilités.
En effet, au Québec, une fois marié, vous aurez des obligations mutuelles l’un envers l’autre…
Cependant, ce ne sont pas tous les mariages qui devront respecter les mêmes obligations. Pour connaître les obligations qui s’appliquent dans votre situation, il sera nécessaire de vérifier le régime matrimonial en vigueur.
Même s’il est vrai que la société d’acquêts s’applique dans la grande majorité des situations, il n’en reste pas moins qu’il est également possible d’opter pour la séparation des biens. Cependant, sans ce cas, il faudra le préciser dans le contrat de mariage.
En fonction de votre situation actuelle et de vos objectifs, il est tout à fait possible qu’un régime matrimonial soit plus intéressant qu’un autre pour vous et votre union. Il est donc important d’analyser toutes vos options avant de prendre une décision.
Soumissions Avocat vous explique quelle est la meilleure option entre la séparation des biens et la société d’acquêts au Québec
Qu’est-ce qu’une société d'acquêts au Québec?
Tout d’abord, depuis 1970, la société d’acquêts est le régime matrimonial par défaut. Donc si vous êtes mariés et que vous n’indiquez rien dans votre contrat de mariage, ce sera ce régime matrimonial qui s’appliquera à votre couple.
Bon à savoir!
Lorsque vous souhaitez avoir un contrat de mariage, ce dernier doit absolument être noté afin que ce dernier ait une valeur légale entre les conjoints.
En ce qui concerne la société d’acquêts, elle privilégie, en cas de divorce, un partage de la valeur totale des biens qui ont été accumulés durant le mariage. Cependant, ce régime matrimonial permet également d’exclure certains qui sont considérés comme des biens propres.
Quels sont les biens propres?
Comme mentionné, il est possible pour les conjoints de conserver les biens qui leur sont propres. Dans un tel cas, la valeur de ces derniers ne sera pas comptabilisée dans la valeur totale dans le cas où il est nécessaire de partager les biens.
Toutefois, pour être considéré comme un bien propre, il est nécessaire de respecter la liste exhaustive qui se retrouve directement dans la loi. Ainsi, voici quels biens seront des biens propres au Québec:
- Les biens acquis avant le mariage,
- Les donations,
- Les héritages,
- Les indemnités
- Les biens personnels (vêtement, diplômes…),
- Les pensions (d’invalidité, alimentaire…),
- Les indemnités d’assurance d’un bien propre ou d’un dommage,
- Les biens acquise grâce à un bien propre,
- Les revenus d’une entreprise qui est un bien propre, et
- Votre REER.
Ainsi, dans l’éventualité où vous possédez de tels biens, ces derniers ne seront pas considérés comme des biens qui devront être partagés entre les conjoints au moment du divorce. Cependant, il existe certaines limites.
Par exemple, si vous avez fait l’acquisition d’une maison avant le mariage, mais que cette dernière est devenue la résidence familiale, il va s’agir d’un bien d’acquêts et donc, les deux conjoints auront des droits sur la propriété.
TOUT savoir sur les biens d’acquêts
Ensuite, la prochaine catégorie de bien est les biens acquêts. Dans ce cas, tous les biens qui ne sont pas des biens propres et qui ont été accumulés durant le mariage. Dans ce cas, il sera nécessaire, en cas de divorce, de partager la valeur totale entre les deux époux.
Le saviez-vous? Même si les biens et les dettes que vous avez accumulés avant le mariage sont considérés comme des biens propres, les fruits de ces derniers seront des biens acquis au Québec.
Cela pourrait notamment être le cas pour les salaires reçus durant le mariage ainsi que les revenus de l’entreprise qui n’ont pas été réinvestis dans cette dernière afin d’accroître ces affaires.
Quels sont les droits des époux durant le mariage en société d’acquêts?
Si vous vous êtes marié sous la société d’acquêts, tous les époux vont pouvoir administrer, mais également utiliser et se départir de leurs revenus et de leurs biens (propre ou d’acquêts) comme bon leur semble.
De plus, les conjoints seront responsables de leurs dettes sauf si ces dernières ont été contractées afin de répondre aux besoins de la famille. Cela pourrait notamment être le cas pour les actions suivantes:
- Les dépenses pour les enfants,
- L’entretien de la résidence familiale, et
- L’épicerie.
Toutefois, ce droit est limité par certaines exceptions. Si un bien d’acquêts a une valeur importante, il sera nécessaire d’obtenir le consentement de l’autre époux avant de pouvoir donner ce dernier. Si le don a été fait à son insu, l’époux pourrait demander à un juge d’annuler la donation.
Comment procéder au partage des biens lors d’un divorce?
Lorsque vous choisissez votre régime matrimonial, ce dernier n’a d’effet qu’au moment où vous procédez au divorce ou lorsque l’un des époux décède.
Dans un tel cas, il sera nécessaire de procéder au partage des biens. En effet, l’une des premières étapes est de régler au partage des biens faisant partie du patrimoine familial.
En ce qui concerne les biens propres, les propriétaires vont conserver ces derniers, et ce, peu importe la valeur de ces derniers.
Ensuite, il sera nécessaire d’évaluer la valeur des biens acquis pour chaque époux. Évidemment, ce dernier représente le nerfs de la guerre puisqu’il s’avère particulièrement complexe. Pour effectuer le calcul, il sera nécessaire de:
- 1. Prendre en considération les biens propres et les biens acquêts,
- 2. Évaluer les récompenses et les ajustements afin d’établir le montant total,
- 3. Ajouter la valeur des dettes sur les biens acquêts.
En cas de divorce, il est tout à fait possible que les émotions prennent le dessus et rendent l’évaluation objective des biens compliquées. Pour atténuer les risques de dispute, il est donc possible de faire appel à un professionnel.
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Qu’en est-il de la séparation des biens?
Cependant, bien que la société d’acquêts soit le régime matrimonial de base, il est également possible d’opter pour la séparation des biens en indiquant cette dernière à même votre contrat de mariage ou par un jugement.
Dans le cas de la séparation des biens, tous les époux sont indépendants l’un de l’autre. Ainsi, en règle générale, les époux seront:
- Responsables de leurs dettes, et
- Chargé d’administrer et d’utiliser les biens sans le consentement de leurs époux.
Toutefois, bien que les époux soient plus indépendants l’un de l’autre dans une séparation de biens, cela ne veut pas dire pour autant qu’ils ont une indépendance complète. En effet, il existe quelques exceptions, notamment en ce qui concerne la résidence familiale.
Est-ce possible de modifier le régime matrimonial?
Oui! Si les deux époux acceptent de modifier le régime matrimonial d’un commun accord, ils peuvent procéder à la modification avant, voire pendant le mariage. Pour ce faire, il sera toutefois nécessaire de l’indiquer dans un contrat de mariage notarié.
Ainsi, si le mariage est régi par la société d’acquêts, il est possible d’utiliser un contrat de mariage afin de passer à la séparation de biens. Dans un tel cas, les acquêts ne seront partagés que pour les biens qui ont été acquis entre le mariage et la modification du régime matrimonial.
Qu’arrive-t-il si le mariage a un régime matrimonial étranger?
Évidemment, lorsque vous vous mariez, ces deux régimes matrimoniaux ne s’appliquent que si le mariage est officialisé au Québec. Ainsi, si vous vous mariez à l’extérieur de la province, il est possible que votre régime matrimonial soit différent.
Cela est également vrai si l’un des deux époux réside à l’extérieur du Québec lorsque le mariage est célébré et que la résidence familiale n’est pas dans la province. Ainsi, il est préférable de faire appel à un professionnel afin que ce dernier vous conseille sur la meilleure approche.
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En principe, il n’existe pas un régime matrimonial qui soit meilleur que l’autre pour tous les mariages. En fonction de votre relation, mais également de vos objectifs, il est tout à fait possible qu’un régime matrimonial soit plus adapté à vous.
Ainsi, avant d’officialiser votre mariage et de vous unir avec votre bien-aimé, il est important de prendre le temps nécessaire afin d’évaluer toutes les options qui se présentent à vous. Dans un tel cas, il ne fait aucun doute que l’avocat est le bon allié pour vous.
Grâce au professionnel juridique, vous serez en mesure de choisir le bon régime matrimonial pour le couple et éviter les discussions difficiles dans le futur. Après tout, au moment du divorce, il est trop tard pour choisir le régime matrimonial.
En choisissant un avocat commun aux deux époux, ce dernier pourra agir en tant que médiateur afin de trouver un terrain d’entente entre les deux parties et réduire les risques de dispute.
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