Lorsqu’un professionnel se spécialise dans un domaine spécifique et qu’il change d’employeur, il peut souvent se retrouver dans une situation où ses nouveaux employeurs sont des concurrents directs de ses anciens.
Cette transition soulève des préoccupations juridiques importantes, car elle peut potentiellement compromettre des informations confidentielles ou porter atteinte à la réputation des entreprises impliquées.
Ainsi, pour garantir un équilibre et protéger les intérêts légitimes de toutes les parties concernées, la loi prévoit des dispositifs de protection spécifiques visant à réguler les relations entre les professionnels, les entreprises et les concurrents.
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Qu’est-ce que le « devoir de loyauté » envers son employeur?
Au Québec, la loi requiert que tout employé agisse avec loyauté et honnêteté envers son employeur, à la fois pendant la durée de son emploi et, dans une certaine mesure, même après sa cessation. Pour remplir ce devoir de loyauté, l’employé doit :
- Faire preuve d’honnêteté envers son employeur;
- Exercer un jugement éclairé dans l’exercice de ses fonctions;
- Privilégier les intérêts de son employeur sur les siens propres, évitant ainsi tout conflit d’intérêts;
- Protéger les informations confidentielles de l’entreprise.
Même lorsqu’un employé envisage de quitter son poste, il est tenu de respecter ce devoir. Par exemple, il lui est généralement interdit de consacrer son temps de travail à des préparatifs pour son départ ou d’utiliser les ressources fournies par l’employeur à cette fin. Cependant, il est en droit de chercher un nouvel emploi sans obligation d’en informer son employeur.
Après avoir quitté l’entreprise, l’ex-employé doit toujours agir avec loyauté envers son ancien employeur, quelle que soit sa profession ou son ancien poste.
Par ailleurs, le devoir de loyauté est encore plus contraignant pour un ex-employé ayant occupé un poste de direction ou de cadre supérieur au sein de l’entreprise que pour un employé ordinaire.
Il est important de noter que le devoir de loyauté est une exigence légale et s’applique même en l’absence d’un document spécifique (tel qu’une clause de non-concurrence) signé par l’employé. Cependant, ce devoir de loyauté sera beaucoup moins restrictif que des engagements spécifiques pouvant être convenus dans une clause de non-concurrence.
Dois-je maintenir ma loyauté envers mon ancien employeur même s'il m'a congédié ou si j'ai démissionné?
Oui, vous êtes tenu de maintenir votre loyauté envers votre ancien employeur même en cas de congédiement ou de démission.
Puis-je utiliser des informations provenant de mon précédent emploi dans le cadre de mes nouvelles fonctions?
En principe, votre obligation de loyauté vous interdit d’utiliser des informations confidentielles de votre précédent emploi dans le cadre de vos nouvelles responsabilités.
Les informations confidentielles de votre ancien employeur auxquelles vous ne pouvez pas accéder incluent notamment :
- Les secrets commerciaux;
- Les listes de clients, leurs données et coordonnées;
- Les données financières de l’entreprise;
- La stratégie commerciale, comprenant les stratégies marketing ou les présentations de vente.
Cependant, vous pouvez mettre à profit les compétences acquises pendant votre ancien emploi.
Par exemple, Sarah, ex-employée de l’entreprise de Thomas, ne peut pas utiliser la liste des adresses électroniques des clients qu’elle a sauvegardée sur son périphérique de stockage lors de sa dernière journée de travail. Ces informations sont confidentielles et appartiennent à l’entreprise de Thomas.
Si elle les utilisait dans son nouveau poste, l’entreprise de son nouvel employeur bénéficierait d’un avantage déloyal. De plus, l’entreprise de Thomas pourrait subir un préjudice du fait de la perte de clients.
Cependant, Sarah pourrait appliquer les compétences de recherche sur Internet qu’elle a développées chez Thomas pour prospecter de nouveaux clients.
Est-ce que votre employeur peut restreindre votre liberté de travailler pour un concurrent?
Oui, votre employeur a le droit de limiter votre possibilité de travailler pour un concurrent en incluant une clause en ce sens dans votre contrat de travail ou en vous faisant signer un document séparé, communément appelé une « clause de non-concurrence ».
Ce document spécifie les conditions dans lesquelles vous pouvez ou ne pouvez pas concurrencer votre employeur une fois que vous avez cessé de travailler pour lui. En le signant, vous vous engagez à :
- Ne pas exercer certaines fonctions ou emplois spécifiques (par exemple, la vente ou la promotion de certains produits);
- Ne pas exercer ces fonctions ou emplois dans une zone géographique déterminée (par exemple, dans un rayon de 5 kilomètres de votre ancien lieu de travail);
- Ne pas exercer ces fonctions ou emplois pendant une période définie (par exemple, les 120 jours suivant votre départ).
Est-ce que toutes les clauses de non-concurrence sont valides?
Non, pour être valides, les clauses de non-concurrence doivent être raisonnables. Votre ancien employeur ne peut pas vous empêcher de travailler dans le même secteur ou la même ville pour le restant de votre vie!
Si votre ancien employeur vous poursuit pour avoir enfreint la clause, il doit prouver devant le tribunal que cette clause respecte certaines conditions :
- Elle doit être consignée par écrit et signée par vous;
- Elle ne peut vous empêcher d’exercer que des fonctions ou emplois spécifiques vous plaçant directement en concurrence avec votre ancien employeur;
- Elle ne peut vous restreindre que dans une zone géographique raisonnable en fonction de votre emploi antérieur;
- Elle ne peut être valable que pour une période de temps raisonnable en fonction de votre emploi antérieur.
Pour juger de la raisonnabilité de la clause de non-concurrence, le tribunal tiendra compte de :
- Votre droit à gagner votre vie;
- Votre position au sein de l’entreprise avant votre départ (par exemple, un directeur général ne sera pas traité de la même manière qu’un simple employé de bureau);
- Les raisons pour lesquelles votre ancien employeur estime avoir besoin d’être protégé par la clause de non-concurrence.
Le tribunal n’a pas le pouvoir de modifier la clause de non-concurrence. Il peut seulement confirmer ou annuler sa validité.
Attention! Une clause de non-concurrence peut être évaluée différemment si elle est incluse dans un contrat commercial plutôt que dans un contrat de travail standard. Cela se produit souvent lorsque, par exemple, un entrepreneur vend son entreprise A à l’entreprise B et décide de rester employé chez B par la suite.
Puis-je quitter mon emploi pour travailler chez un concurrent ?
La réponse dépend de plusieurs facteurs :
- Avez-vous signé une clause de non-concurrence valide avec votre ancien employeur?
- Quelles sont les circonstances de votre départ ?
Voici quelques scénarios possibles :
1. Si vous n'avez pas signé d'engagement de non-concurrence
Vous avez le droit de travailler pour un concurrent. Cependant, vous devez agir de manière équitable, raisonnable et rester loyal envers votre ancien employeur, en évitant tout comportement intentionnellement préjudiciable à sa réputation ou en n’utilisant pas les informations confidentielles acquises lors de votre ancien emploi.
2. Si vous avez signé un engagement de non-concurrence avec votre ancien employeur
Vous avez démissionné ou vous avez été congédié pour un motif valable
Vous devez respecter les termes de l’engagement de non-concurrence valide que vous avez signé. Cet engagement précisera ce que vous êtes autorisé ou non à faire.
Vous avez été congédié sans motif valable
Même si l’engagement de non-concurrence est valide, votre ancien employeur ne peut pas vous contraindre à le respecter. Vous êtes autorisé à travailler pour un concurrent.
Par exemple, si un employeur vous licencie pour réduire ses coûts d’exploitation et augmenter ses bénéfices, il ne peut pas vous empêcher de travailler pour un concurrent. Cependant, vous devez toujours agir de manière équitable, raisonnable et rester loyal envers votre ancien employeur.
Combien de temps dois-je rester loyal envers mon ancien employeur?
Cela dépend. Certains aspects du devoir de loyauté persistent plus longtemps que d’autres.
De plus, si vous avez signé une clause de non-concurrence avec votre ancien employeur, cet engagement peut prolonger votre obligation de loyauté au-delà de ce que la loi impose.
L’obligation de préserver la confidentialité des informations acquises dans votre ancien emploi se divise en plusieurs catégories :
1. Informations sur l'entreprise de votre ancien employeur :
Vous devez maintenir la confidentialité de ces informations pendant un laps de temps raisonnable après la fin de votre emploi.
Pour déterminer ce qui est considéré comme raisonnable dans votre cas, il est recommandé de consulter un avocat en droit du travail.
2. Informations sur la réputation ou la vie privée de votre ancien employeur ou de vos anciens collègues :
Vous êtes tenu de garder ces informations confidentielles en permanence, notamment les dossiers médicaux par exemple.
Quant à l’obligation de privilégier les intérêts de votre ancien employeur par rapport aux vôtres, cela s’étend également sur une période raisonnable après la cessation de votre emploi. La durée de cette période dépend de divers facteurs, tels que la nature du poste que vous occupiez dans l’entreprise avant votre départ.
Encore une fois, pour déterminer ce qui est considéré comme raisonnable dans votre cas, il est recommandé de consulter un professionnel du droit. Soumissions Avocat peut vous aider à trouver un avocat dès maintenant!
Quels sont les risques si je ne respecte pas cette obligation de loyauté après avoir quitté mon emploi?
Si vous ne respectez pas votre obligation de loyauté ou les termes d’une clause de non-concurrence, vous pourriez être poursuivi en justice.
Votre ancien employeur peut demander à la Cour de vous ordonner de cesser toute activité contraire à votre engagement de non-concurrence. De plus, il pourrait vous poursuivre pour obtenir réparation si ces activités lui ont causé un préjudice.
Dans de telles circonstances, il est vivement recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils juridiques appropriés.
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Il est nécessaire de reconnaître l’importance de respecter les obligations légales et contractuelles qui découlent des relations de travail, même après la fin de l’emploi. Que ce soit en termes de confidentialité des informations sensibles, de loyauté envers l’ancien employeur, ou de respect des engagements de non-concurrence, les implications juridiques peuvent être significatives.
Dans cette optique, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils personnalisés et précis. Un professionnel du droit sera en mesure d’évaluer votre situation spécifique, de vous guider sur les meilleures pratiques à suivre et de vous représenter efficacement en cas de litige.
En fin de compte, faire appel à un avocat en droit du travail peut non seulement vous aider à éviter des problèmes juridiques, mais aussi à protéger vos intérêts et à garantir le respect de vos droits tout au long de votre parcours professionnel.
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