Vous avez récemment fait affaire avec un entrepreneur en construction afin d’effectuer des travaux dans votre maison?
Bien que dans la majorité des cas ces derniers seront en mesure de réaliser les travaux espérés, il peut arriver que les travaux complétés soient mal faits.
En effet, peu importe la raison, il est possible qu’un entrepreneur ne soit pas en mesure de vous offrir des rénovations à la hauteur de vos attentes. Dans ce cas, vous n’êtes pas dépourvu de recours.
Ainsi, en tant que client de l’entrepreneur, vous avez tout à fait le droit d’exiger que les travaux soient faits en respectant toutes les règles de l’art. Donc, lorsque les travaux sont mal effectués, il est possible d’intenter un recours contre l’entrepreneur.
Pour ce faire, il sera important de prendre le temps nécessaire afin de vérifier que vous remplissez l’ensemble des conditions pour le recours que vous choisissez d’entreprendre contre la personne responsable des travaux.
Soumissions Avocat vous explique tous les recours disponibles en cas de travaux de constructions mal effectués.
Vice de construction vs. Malfaçon – Quelle est la différence?
Lorsqu’un entrepreneur en construction n’effectue pas les travaux espérés sur votre propriété, il est normalement question de vice de construction ou de malfaçon. Toutefois, il est important de prendre le temps afin de bien comprendre la différence entre les deux notions.
Tout d’abord, en ce qui concerne le vice de construction, il est question d’un défaut grave qui va créer un risque de perte de l’ouvrage en question. En temps normal, le vice de construction sera présent dans l’éventualité où l’entrepreneur n’a pas suivi les règles qui s’appliquent dans son industrie.
Par conséquent, cela pourrait avoir de lourdes conséquences quant au produit final des travaux effectuées par l’entrepreneur. Ça peut notamment être le cas lorsque des rénovations sur des fondations mal faites risquent de causer un effondrement. Il peut donc être question de mauvaises techniques ou de matériaux de mauvaise qualité.
Ainsi, il sera question d’un vice de construction lorsqu’une entrée de béton s’effrite et se soulève après moins d’un an, mais également:
- Une cheminée qui ne respecte pas le Code du Bâtiment,
- Un mur porteur qui ne possède pas la solidité requise,
- Un plancher mal installé, et
- Une toiture sans imperméabilisation.
Ensuite, lorsqu’il est question d’une malfaçon, il s’agit d’un défaut relativement mineur comparativement au vice de construction. Ainsi, il ne sera pas question d’une situation qui met en péril la survie de votre résidence.
Bon à savoir! Dans la grande majorité des cas, les problèmes relatifs aux contrats de rénovation résidentielle vont concerner les malfaçons puisqu’il peut inclure les simples problèmes esthétiques.
Toutefois, il n’en reste pas moins que la malfaçon va diminuer la qualité ou l’utilité des travaux. En temps normal, la malfaçon sera le fruit d’un manquement aux règles de l’art dans son industrie. Cela sera également le cas si ce dernier n’a pas respecté le contrat.
Dès lors, il sera question d’une malfaçon lorsque le comptoir de cuisine est mal installé. Cela sera également le cas si la douche n’est pas étanche ou si les planchers de bois gondolent.
En revanche, peu importe s’il est question d’une malfaçon ou d’un vice de construction, vous aurez le droit d’intenter un recours contre l’entrepreneur afin de défendre vos intérêts ainsi que votre propriété.
Soumissions Avocat vous permet de trouver l’avocat en droit immobilier qu’il vous faut dès maintenant!
Quels sont vos droits en cas de malfaçon ou vices de construction?
Comme mentionné, il vous sera possible de profiter des protections offertes par la législation en vigueur dans la province. Cela sera notamment le cas si vous constatez l’existence d’anomalies dans les travaux effectuées par l’entrepreneur.
Dans certaines situations, les protections et autres garanties peuvent être incluses de manière automatique par la loi. Toutefois, il existe aussi des protections qui vont être prévues dans le contrat.
L’un des premiers éléments à prendre en considération est le fait que tous les travaux mal effectués et apparents devraient être communiqués directement avec l’entrepreneur. Cette communication devrait être faite à l’écrit et avant le paiement complet des travaux.
Dans l’éventualité où vous acceptez de payer le prix total avant d’émettre vos réserves, il serait probable que vous perdiez l’ensemble de vos recours. En effet, l’article 2111 du Code civil du Québec vous donne le droit de garder une partie de la somme dû jusqu’à ce que les correctifs soient complétés.
Article 2111. Le client n’est pas tenu de payer le prix avant la réception de l’ouvrage.
Lors du paiement, il peut retenir sur le prix, jusqu’à ce que les réparations ou les corrections soient faites à l’ouvrage, une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents qui existaient lors de la réception de l’ouvrage.
Le client ne peut exercer ce droit si l’entrepreneur lui fournit une sûreté suffisante garantissant l’exécution de ses obligations.
Toutefois, il est fréquent que les malfaçons ou les vices cachés ne soient découverts qu’une fois les travaux complétés et la facture payée.
Dans ce cas, vous aurez à dénoncer à l’écrit à votre entrepreneur dès que vous avez connaissance des problèmes. Il vous faudra ainsi exiger que les corrections soient complétées aux frais de l’entrepreneur.
Il est important de prendre les moyens nécessaires afin de prouver que les problématiques relatives aux travaux ont bel et bien été communiquées à l’entrepreneur par écrit. Cela va être d’autant plus utile si vous avez à intenter un recours judiciaire.
Premier recours: la garantie légale (contre les malfaçons)
Tout d’abord, l’un des premiers recours qui se présentent aux personnes ayant subi des mauvais travaux est la garantie légale. En effet, dans l’année qui suit la fin des travaux, l’entrepreneur est tenu de corriger toute malfaçon. Cette obligation se trouve à l’article 2120 du Code civil du Québec:
Article 2120. L’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur et le technologue professionnel pour les travaux qu’ils ont dirigés ou surveillés et, le cas échéant, le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont tenus conjointement pendant un an de garantir l’ouvrage contre les malfaçons existantes au moment de la réception, ou découvertes dans l’année qui suit la réception.
Ainsi, l’entrepreneur que vous avez engagé est présumé responsable de la malfaçon subie. Par conséquent, vous n’aurez pas l’obligation de démontrer la faute de votre entrepreneur afin de faire valoir votre droit.
Pour utiliser l’article 2120, il est suffisant que la malfaçon en question soit constatée à l’intérieur du délai prévu directement dans la législation. Ensuite, celle-ci va s’appliquer automatiquement.
Deuxième recours: la garantie légale (contre les vices de construction)
De plus, dans l’éventualité où il est question de vices de construction et non pas d’une simple malfaçon, la garantie légale va normalement se trouver à l’article 2118 du Code civil du Québec.
Article 2118. À moins qu’ils ne puissent se dégager de leur responsabilité, l’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur et le technologue professionnel qui ont, selon le cas, dirigé ou surveillé les travaux, et le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont solidairement tenus de la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux, que la perte résulte d’un vice de conception, de construction ou de réalisation de l’ouvrage, ou, encore, d’un vice du sol.
Ainsi, votre entrepreneur sera présumé responsable de tous les vices de construction en lien avec les travaux qui affectent votre propriété si celle-ci a été détruite ou est devenue pratiquement inutilisable dans les 5 années qui suivent la fin des travaux.
Troisième recours: la Loi sur la protection du consommateur
Ensuite, puisque vous êtes considéré comme un consommateur, il existe une liste de protections additionnelles qui s’appliquent à vous. Celles-ci vont se trouver directement dans la Loi sur la protection du consommateur.
Attention! Lorsque votre contrat concerne la construction d’un immeuble, la loi ne s’appliquera pas. Toutefois, si votre contrat a pour objectif d’effectuer des rénovations, vous pourrez profiter des garanties de la loi.
En effet, l’entrepreneur chargé d’effectuer les travaux sera lié par toute déclaration par rapport à ses services, et ce, peu importe si la déclaration est faite à l’écrit ou à l’oral. Cela vaut également si la déclaration a été faite dans une publicité de l’entrepreneur.
Cela veut donc dire que vous aurez le droit d’exiger que toutes les promesses faites durant les travaux ou avant ces derniers soient respectées peu importe si elles se trouvent dans le contrat ou non.
Également, il est probable que vous ayez le droit d’intenter un recours sur la base d’une garantie légale de qualité. Cela sera le cas si vous avez fait l’acquisition d’un immeuble ayant quelques vices de construction. Toutefois, ce recours ne sera pas contre l’entrepreneur, mais davantage contre le vendeur.
Quatrième recours: les protections contractuelles avec l’entrepreneur
Toutefois, outre les garanties offertes par la loi en vigueur au Québec, il est également possible de prévoir des protections additionnelles à même le contrat avec l’entrepreneur chargé des travaux.
En effet, les documents entre vous et l’entrepreneur vont probablement prévoir la manière dont l’entièreté des travaux sera complétée par la personne employée. Après l’exécution des travaux, il est possible que celle-ci ait légèrement coupé les coins ronds.
Dans l’éventualité où il n’a pas exécuté ses obligations en vertu du contrat signé ou qu’il vous a chargé des extras qui n’étaient pas prévus de celui-ci, il vous sera possible d’intenter un recours sur la base de votre entente.
Dès lors, il vous sera possible d’exiger que le contrat et son contenu soient respectés par l’entrepreneur. Cela sera également le cas lorsque l’entrepreneur inscrit une garantie plus longue dans le contrat.
Il est donc fortement recommandé de prendre le temps nécessaire pour vérifier le contenu de votre contrat. Grâce à cela, il vous sera possible de prendre connaissance des garanties qui vous sont offertes.
Vous souhaitez demander à un avocat de vérifier votre contrat? Remplissez le formulaire en ligne de Soumissions Avocat pour trouver le bon avocat gratuitement!
Que faire si l’entrepreneur refuse de corriger les travaux de construction mal effectués?
Même s’il existe plusieurs protections légales qui vous sont offertes, il est tout de même possible que votre entrepreneur refuse d’effectuer les travaux de correction. Dans ce cas, vous aurez accès à certains recours additionnels. Cependant, il est important d’avoir une preuve écrite de la dénonciation des travaux mal faits afin de faciliter le processus.
Ainsi, après le refus de l’entrepreneur, la prochaine étape est de transmettre une lettre de mise en demeure directement à votre entrepreneur. Celle-ci peut être rédigée par vous-mêmes ou par un avocat.
L’important est d’exiger que les travaux de réparation soient effectués dans un délai raisonnable. À défaut, il vous sera possible d’entamer des procédures judiciaires contre ce dernier.
Si la mise en demeure n’est pas concluante, la prochaine étape est d’intenter un recours judiciaire contre l’entrepreneur. Dans ce cas, il faudra s’assurer de déposer la demande auprès du bon tribunal.
Donc, si la valeur du litige est de 15 000$ ou moins, la demande devra être déposée aux petites créances. Toutefois, si la valeur dépasse 15 000$, vous aurez à déposer votre demande à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure.
Pour intenter un recours pour des travaux mal effectués, faites appel à un Avocat!
Lorsque vous souhaitez intenter un recours judiciaire à l’égard d’un entrepreneur qui a effectué des travaux de mauvaise qualité, il est important de s’y prendre de bonne heure afin de respecter les délais des garanties légales.
Dès lors, mieux vaut, dès les premiers instants, faire appel à un professionnel qui sera en mesure de vous conseiller et vous orienter quant aux alternatives qui s’offrent à vous en fonction des objectifs que vous souhaitez atteindre.
Dans ce cas, le meilleur professionnel est sans aucun doute l’avocat spécialisé en droit immobilier. En effet, grâce à son expérience, il sera en mesure de vous aider tout au long du processus juridique.
De plus, si vous avez à vous présenter devant un tribunal autre que celui des petites créances, l’avocat aura la possibilité de vous représenter devant le juge afin de faire valoir tous vos droits ainsi que vos intérêts.
Communiquez dès maintenant avec Soumissions Avocat afin de trouver le bon avocat pour vous!
