La violence conjugale est une réalité préoccupante qui touche de nombreuses personnes au Québec.
La violence conjugale peut prendre diverses formes, et des accusations criminelles peuvent en découler.
Lorsque des accusations sont portées, faire appel à un avocat est nécessaire, et il existe des avocats spécialisés en violence conjugale qui sont là pour conseiller et représenter leurs clients lorsque de si lourdes accusations sont portées contre eux.
Dans cet article, Soumissions Avocat explique la violence conjugale, les accusations criminelles qui peuvent en découler et le rôle d’un avocat spécialisé en violence conjugale! |
Qu'est-ce que la violence conjugale?
La violence conjugale est une forme d’abus qui se manifeste par des agressions physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques au sein d’une relation intime.
La violence conjugale est bien plus qu’une simple dispute de couple. C’est une dynamique destructrice où l’un des partenaires impose un contrôle sur l’autre! Elle peut toucher toute relation intime, qu’elle soit hétérosexuelle, homosexuelle, polyamoureuse ou mixte, et se poursuivre même après une séparation.
Cette violence ne se manifeste pas uniquement par des coups. Elle repose souvent sur un rapport de domination, où la victime se retrouve piégée dans un cycle de peur, d’isolement et de dépendance. Avec le temps, l’intensité des agressions peut augmenter, mettant en danger la sécurité, la santé et le bien-être de la personne concernée.
Contrairement aux tensions passagères dans un couple, la violence conjugale s’appuie sur un déséquilibre de pouvoir. Celui qui exerce cette emprise utilise des comportements destructeurs pour contrôler et affaiblir son partenaire. Ces comportements incluent :
- Humiliation et dévalorisation : insultes, rabaissement, critiques constantes.
- Isolement social : interdiction de voir des proches, restriction des sorties, surveillance des communications.
- Contrôle des choix et du corps : obligation de porter certains vêtements, interdiction de travailler ou d’étudier, relations sexuelles forcées.
- Menaces et intimidation : chantage affectif, menaces de représailles contre les proches ou les enfants, destruction de biens personnels
- Surveillance et harcèlement : suivi constant des déplacements, installation d’applications de surveillance, contrôle des appels et messages.
Quelles infractions criminelles peuvent découler de la violence conjugale?
Plusieurs infractions prévues par le Code criminel du Canada sont particulièrement fréquentes dans les cas de violence conjugale. Parmi elles, on retrouve principalement les voies de fait, les agressions sexuelles, le harcèlement criminel et même de la séquestration.
Voici un aperçu des infractions les plus courantes et des peines encourues :
Les voies de fait
Les voies de fait désignent tout usage intentionnel de la force contre une autre personne sans son consentement ou toute menace crédible de violence. Elles se divisent en plusieurs catégories selon la gravité des actes commis.
Voies de fait simples
Les voies de fait simples comprennent des gestes violents, mais considérés comme moins graves, comme pousser, bousculer, ou saisir brutalement une personne. Parfois, ce type d’agression peut ne pas laisser de marques visibles, mais il crée néanmoins un climat de peur et de tension dans une relation.
Sanctions :
- En cas de poursuite par procédure sommaire, la peine maximale est de 2 ans moins un jour de prison.
- Si l’affaire est jugée comme un acte criminel, la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.
Voies de fait causant des lésions corporelles
Lorsque l’agression entraîne des blessures physiques nécessitant des soins médicaux, comme des ecchymoses graves, des fractures, des brûlures ou des commotions cérébrales, il s’agit de voies de fait causant des lésions corporelles.
Par exemple, une personne peut être frappée au visage par son partenaire avec un objet lourd, ce qui entraîne la fracture de son nez.
Sanctions :
- En cas de poursuite par procédure sommaire, la peine maximale est de 18 mois de prison.
- Si l’affaire est jugée comme un acte criminel, la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
Voies de fait graves
Les voies de fait graves englobent les agressions ayant entraîné des blessures sévères, une mutilation ou la mise en danger de la vie de la victime. Cela inclut les coups violents ayant causé une défiguration, une perte de fonction corporelle ou encore une tentative d’étranglement.
Par exemple, une personne lance intentionnellement une casserole d’eau bouillante au visage de sa partenaire, la laissant défigurée.
Sanctions :
- Cette infraction est toujours considérée comme un acte criminel, passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 14 ans d’emprisonnement.
Voies de fait armées
Les voies de fait sont considérées comme armées lorsqu’une arme est utilisée lors de l’agression conjugale. Une arme peut être un couteau, une batte de baseball, un objet contondant, ou même un objet du quotidien utilisé pour infliger des blessures (par exemple, une bouteille, un ustensile, une chaise, etc.).
Dans de nombreux cas de violence conjugale, l’agresseur utilise divers objets pour menacer ou blesser sa victime, intensifiant ainsi la gravité de l’agression.
Sanctions :
- Jusqu’à 18 mois de prison si la poursuite est menée par procédure sommaire.
- Jusqu’à 10 ans de prison en cas d’acte criminel.
L’agression sexuelle et ses formes
L’agression sexuelle est une forme particulièrement grave de violence conjugale qui implique des actes sexuels non consentis. Cela inclut les attouchements forcés, les rapports imposés et d’autres comportements dégradants.
Il est important de noter que l’agression sexuelle ne se limite pas seulement à des actes physiques ; elle englobe également les comportements coercitifs et violents dans un cadre conjugal.
Agression sexuelle simple
L’agression sexuelle simple concerne des actes sexuels non consentis qui ne causent pas de blessures physiques graves. Cela peut inclure des attouchements forcés, des baisers imposés, ou d’autres formes de contact corporel sans le consentement de la victime.
Sanctions :
- Si l’agression est jugée comme une infraction punissable par procédure sommaire : la peine maximale est de 18 mois de prison. Toutefois, si la victime est âgée de moins de 16 ans, la peine maximale est de 2 ans moins un jour, avec une peine minimale de 6 mois.
- Si l’agression est jugée comme un acte criminel : la peine maximale est de 10 ans de prison. Toutefois, si la victime est âgée de moins de 16 ans, la peine maximale peut être portée à 14 ans de prison, avec une peine minimale de 1 an.
Agression sexuelle avec menaces, arme ou lésions corporelles
Si l’agresseur utilise une arme, menace la victime avec une arme ou lui inflige des blessures lors d’une agression sexuelle, l’infraction est encore plus grave et les conséquences sont considérablement alourdies par rapport à une agression sexuelle simple.
Sanctions :
- Si l’agression implique l’usage d’une arme à feu à autorisation restreinte, d’une arme à feu prohibée, ou est perpétrée au profit d’une organisation criminelle, la peine maximale est de 14 ans de prison, avec une peine minimale de 5 ans pour une première infraction et de 7 ans en cas de récidive.
- Si l’agression implique une arme à feu, mais sans lien avec une organisation criminelle, la peine maximale est de 14 ans de prison, avec une peine minimale de 4 ans.
- Si la victime a moins de 16 ans, la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité, avec une peine minimale de 5 ans de prison.
- Dans les autres cas d’agression avec des lésions corporelles ou des menaces sans arme à feu, la peine maximale est de 14 ans de prison.
Agression sexuelle grave
Cette infraction criminelle inclut les agressions sexuelles ayant entraîné des blessures sévères, une défiguration ou ayant mis la vie de la victime en danger.
Vu la gravité et les conséquences de l’acte, la peine maximale est plus sévère que pour une agression sexuelle simple ou une agression sexuelle avec menaces, arme ou lésions corporelles.
Sanctions :
- Si l’agression implique l’usage d’une arme à feu à autorisation restreinte, d’une arme à feu prohibée, ou est perpétrée au profit d’une organisation criminelle, la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité, avec une peine minimale de 5 ans pour une première infraction et de 7 ans en cas de récidive.
- Si l’agression implique une arme à feu, mais sans lien avec une organisation criminelle, la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité, avec une peine minimale de 4 ans.
- Si la victime a moins de 16 ans, la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité, avec une peine minimale de 5 ans de prison.
- Dans les autres cas d’agression sexuelle grave, la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité.
Harcèlement criminel
Le harcèlement criminel survient lorsque l’agresseur suit ou surveille la victime de manière répétée, communique de façon persistante malgré une interdiction, ou menace la victime.
Par exemple, une personne peut envoyer des messages menaçants, suivre son partenaire jusque chez elle, ou se présenter à son lieu de travail pour l’intimider.
Sanctions :
- Jusqu’à 2 ans moins un jour de prison ou 5000 $ d’amende, lorsque poursuivi par voie sommaire
- Jusqu’à 10 ans de prison en cas d’acte criminel.
Séquestration
La séquestration se produit lorsqu’une personne est empêchée de quitter un lieu contre son gré. Dans les cas de violence conjugale, cela peut se traduire par une situation où l’agresseur prive la victime de sa liberté en la retenant dans la maison contre sa volonté, la forçant à rester à l’intérieur et la contrôlant de manière abusive.
Sanctions :
- Jusqu’à 2 ans moins un jour de prison, lorsque poursuivi par voie sommaire
- Jusqu’à 10 ans de prison en cas d’acte criminel.
Quel est le rôle d'un avocat spécialisé en violence conjugale ?
Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction criminelle en lien avec la violence conjugale, les conséquences peuvent être graves.
Dans un tel contexte, un avocat spécialisé en violence conjugale veille à la protection des droits de l’accusé et lui fournit une représentation adaptée. Cet avocat accompagne son client tout au long du processus, en s’assurant que celui-ci bénéficie du meilleur dénouement possible.
– Assistance et représentation tout au long du processus judiciaire
Lorsqu’une personne est accusée de violence conjugale, elle est immédiatement confrontée à de lourdes conséquences, même avant le procès. Par exemple, l’accusé peut être contraint de quitter son domicile s’il le partage avec la victime et il peut se voir interdire tout contact direct ou indirect avec son conjoint.
Ces mesures peuvent être imposées dès les premières étapes de l’affaire, indépendamment de l’issue de la procédure judiciaire.
Un avocat spécialisé intervient dès le début pour défendre son client et veiller à ce que les conditions imposées ne soient pas excessivement sévères ou injustifiées.
L’avocat plaide en faveur de son client, cherchant à obtenir des conditions raisonnables. Lorsqu’une ordonnance est rendue, l’avocat accompagne l’accusé en l’informant de ses droits et en l’aidant à se conformer aux conditions imposées!
Tout au long du processus judiciaire, l’avocat assure la défense de son client, analyse les preuves détenues contre lui, prépare une stratégie de défense si nécessaire et plaide en sa faveur devant le tribunal.
2) Négociation avec le procureur de la Couronne
Un autre rôle d’un avocat spécialisé en violence conjugale est la négociation avec le procureur de la Couronne afin d’obtenir une peine aussi clémente que possible. Dans les affaires de violence conjugale, en raison des preuves détenues contre son client, il peut ne pas être avantageux d’aller à procès.
Dans ce cas, négocier un plaidoyer de culpabilité en échange d’une peine moins sévère peut être la meilleure stratégie.
Lorsqu’il est possible, l’avocat cherche à réduire les conséquences juridiques en négociant des peines alternatives, afin que son client évite d’avoir un casier judiciaire!
L’absolution conditionnelle ou inconditionnelle
Il existe plusieurs stratégies que l’avocat peut utiliser dans le but d’obtenir une peine plus légère. L’une de ces stratégies consiste, en échange d’un plaidoyer de culpabilité, à faire en sorte que le Procureur de la Couronne accepte de recommander l’absolution, qu’elle soit conditionnelle ou inconditionnelle, comme peine à soumettre au juge.
Bien qu’un verdict de culpabilité soit rendu, une absolution empêche l’inscription d’une condamnation au dossier judiciaire. Avec une absolution inconditionnelle, la personne n’a aucune obligation à respecter. En revanche, si l’absolution est conditionnelle, elle doit se conformer à certaines exigences, comme suivre une thérapie ou maintenir une bonne conduite.
Dans les deux cas, l’absolution permet d’éviter un casier judiciaire et d’être traité comme si aucune condamnation n’avait jamais été prononcée pour l’infraction!
Il est important de préciser que l’absolution ne s’applique pas à toutes les infractions criminelles liées à la violence conjugale et qu’elle est rarement accordée. Toutefois, certaines circonstances particulières peuvent permettre d’en faire la demande et de l’obtenir.
Engagement de ne pas troubler l’ordre public en vertu de l’article 810
Un avocat peut négocier avec le procureur de la Couronne afin que ce dernier accepte d’abandonner les charges contre son client en échange d’un engagement de ne pas troubler la paix, conformément à l’article 810 du Code criminel. Cette mesure représente une alternative possible dans certains cas de violence conjugale.
Une 810 permet à l’accusé d’éviter un procès et une condamnation, à condition de respecter les restrictions imposées par la cour.
Comme il ne s’agit pas d’une condamnation, l’accusé n’aura pas de casier judiciaire.
L’engagement, d’une durée maximale de 12 mois (renouvelable si nécessaire), peut inclure plusieurs conditions, telles que :
- L’interdiction de contacter la victime, directement ou indirectement.
- L’interdiction de se rendre au domicile ou au lieu de travail de la victime.
- L’obligation de suivre une thérapie ou un programme de gestion de la colère.
- Toute autre condition jugée nécessaire par le tribunal, selon les circonstances de l’affaire.
Cet engagement vise avant tout à protéger la présumée victime tout en offrant à l’accusé une solution lui permettant d’éviter un casier judiciaire!
Soumissions Avocats vous aide à trouver un avocat spécialisé en violence conjugale!
Un avocat spécialisé en violence conjugale est absolument nécessaire pour toute personne accusée d’une infraction criminelle en lien avec la violence conjugale. Cet avocat accompagne son client tout au long du processus judiciaire, en veillant à ce que ses droits soient respectés et à obtenir le meilleur dénouement, comme un acquittement ou une peine clémente.
Grâce à son expérience, il peut négocier des peines moins sévères, explorer des alternatives à la condamnation et, dans certains cas, éviter un casier judiciaire. Faire appel à un avocat compétent dans ce domaine est indispensable pour s’assurer que l’accusé bénéficie d’une défense solide, tout en prenant en compte les circonstances particulières liées à la violence conjugale.
Soumissions Avocat est une solution simple, rapide, et gratuite pour trouver un avocat spécialisé en violence conjugale! Tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir notre formulaire de demande en nous expliquant votre situation.
Suite à votre demande, nous vous mettrons rapidement en contact avec un avocat criminaliste près de chez vous. Ce processus ne nécessite aucun engagement de votre part!
