Vous pensez que l’un des droits qui vous sont donnés par la Charte des droits et libertés de la personne a été violé? Dans ce cas, il est possible d’intenter un recours directement auprès de la Commission des droits de la personne. Ce service public s’assure que tout le monde LIRE PLUS

Vous êtes en processus de divorce ou de séparation de corps et le tribunal prend plusieurs mois avant de finalement déclarer son jugement final? Il est tout à fait normal qu’un juge prenne un certain délai avant de rendre sa décision. Cependant, il existe certaines situations dans lesquelles il n’est LIRE PLUS

Lors d’une audience devant un juge, il faut s’armer de patience. En effet, selon l’importance de votre dossier, il est possible d’attendre quelques jours, voire quelques mois avant de se retrouver au tribunal et recevoir un jugement. Cependant, qu’arrive-t-il lorsque vous ne pouvez pas attendre? Vous pourrez, en attendant le LIRE PLUS

Compte tenu de la tradition bijuridique du Québec, la jurisprudence est un pilier fondamental du système juridique québécois. Par jurisprudence, on désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux au fil du temps, en établissant ainsi une source de référence essentielle pour la résolution des litiges et l’interprétation des lois. LIRE PLUS

La vente à tempérament est une forme de contrat couramment utilisée dans le domaine de la consommation au Québec. Lorsqu’un commerçant vous propose « d’acheter un bien immédiatement et de le payer plus tard », il s’agit généralement d’un contrat de vente à tempérament. Ce type de contrat vous permet d’acquérir un LIRE PLUS