Votre entreprise est aux prises avec des dettes importantes?
Même s’il ne s’agit jamais d’une solution simple, la faillite commerciale pourrait être l’unique option. En effet, tout comme pour les individus, une entreprise peut être contrainte de déclarer faillite si son crédit n’est pas suffisant pour poursuivre ses activités commerciales.
Si votre entreprise se trouve sur le bord du gouffre, il est normal que les prochaines étapes vous semblent complexes. Il peut également être difficile de déterminer si cela est la meilleure option, et vous pourriez ne pas savoir par où commencer pour entamer le processus de faillite.
Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour vous assurer que vous respectez toutes les conditions d’admissibilité. Celui-ci pourra également vous expliquer en détail les conséquences auxquelles vous et votre entreprise pourriez être confrontés.
Soumissions Avocat vous explique à quoi s’attendre lorsque vous déclarez faillite pour votre entreprise au Québec!
Qu’est-ce qu’une faillite d’entreprise?
Une faillite commerciale est un mécanisme grâce auquel vous allez, en tant que dirigeant d’entreprise, devoir remettre les actifs de votre société à un syndic autorisé afin qu’il puisse effectuer la liquidation et la distribution de la valeur obtenue à vos créances.
Une fois le processus de faillite entamé, le syndic va normalement mettre fin à l’entreprise. Toutefois, s’il pense être en mesure de vendre ses opérations, il lui sera possible de vendre cette dernière afin d’obtenir un meilleur montant pour ses créanciers.
En ce qui concerne les administrateurs de l’entreprise, ces derniers pourraient, dans certains cas, se voir confrontés à une réclamation personnelle. En effet, ce sera notamment le cas lorsqu’il existe une responsabilité statutaire ou conventionnelle à l’égard de ceux-ci.
Responsabilité de l’administrateur | Effet |
Statutaire | Responsables des taxes retenues à la source pendant leur gestion de l’entreprise ainsi que les salaires des employés non payés. |
Conventionnelle | Responsables des dettes lorsqu’ils ont fourni un cautionnement. |
Ainsi, lorsque vous êtes administrateur d’une société par actions au Québec, il est important de garder à l’esprit que vous n’êtes pas entièrement à l’abri d’un recouvrement personnel lorsque l’entreprise doit déclarer faillite.
Quels sont les avantages de la faillite commerciale au Québec?
Bien que la faillite ait une connotation péjorative, cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’existe aucun avantage à choisir la faillite d’entreprise lorsque vos dettes deviennent trop importantes.
En effet, l’un des principaux avantages à la faillite est le fait que les créanciers de la compagnie devront automatiquement cesser de communiquer avec vous. Ces derniers devront alors faire affaire avec le syndic employé.
De plus, grâce à la faillite, vos responsabilités vont cesser d’augmenter. En règle générale, lorsque vous continuez d’exploiter une entreprise en difficultés financières, la dette des administrateurs va devenir de plus en plus importante.
Finalement, après avoir déclaré faillite, tous vos employés vont profiter du programme de la Loi sur le programme de protection des salariés. Cela va leur permettre d’obtenir une compensation équivalente à une partie ou à la totalité du montant qui leur est dû.
Vous songez à déclarer faillite? Posez toutes vos questions à un avocat en remplissant le formulaire de Soumissions Avocat!
Faillite commerciale: Qu’arrive-t-il aux employés?
Généralement, lorsque vous déclarez faillite, l’un des aspects les plus compliqués est la mise à pied de vos employés. En revanche, dans cette situation difficile, il vous sera tout de même possible de soutenir ces derniers.
En vertu de la législation en vigueur au Québec, un employeur en faillite a tout de même l’obligation de payer une indemnité de départ à tous ses employés impayés. Cependant, en pratique, il est possible que celui-ci n’est pas l’argent afin d’honorer une telle obligation.
En effet, en cas de faillite, il est nécessaire de suivre la priorité des créanciers afin d’effectuer les paiements. Les créanciers prioritaires sont le gouvernement ainsi que les créanciers garantis (les banques par exemple).
Dans bien des cas, après avoir effectué ces remboursements, il ne restera pas assez d’argent pour payer l’indemnisation nécessaire aux employés de l’entreprise. Cependant, il existe certains mécanismes permettant aux employés de tout de même obtenir une indemnisation.
Mécanisme | Explication |
Assurance-emploi | Les salariés peuvent demander une prestation d’assurance-emploi, car ils ne sont pas responsables de leur perte d’emploi. |
Indemnité de vacances | Les indemnités de vacances sont mises de côté par l’employeur et donc, le montant pourra directement être transmis aux employés. |
Programme de protection des salariés | Ce programme fédéral dédommage les salariés d’une entreprise en faillite. |
Peu importe le mécanisme choisi, il est important d’être honnête et empathique envers vos employés. Assurez-vous de leur fournir toutes les ressources et le soutien nécessaires en cette période difficile.
Dans certaines situations, la CNESST pourrait entamer des poursuites envers les administrateurs de l’entreprise en faillite. Pour ce faire, les employés impayés devront déposer la preuve de réclamation du syndic en fonction des délais établis pour les différentes options d’incorporation au Québec:
Incorporation de l’entreprise | Délai maximal |
Incorporation provinciale | 12 mois |
Incorporation fédérale | 6 mois |
Toutefois, la CNESST ne pourra pas entamer des poursuites contre un administrateur lorsqu’il est question d’un montant relatif à une cessation d’emploi ou à la suite d’un avis de licenciement collectif.
FAQ – Faillite d’entreprise au Québec
Si vous songez à déclarer faillite ou si vous avez déjà pris la décision, il est normal que vous soyez tout de même rongé par plusieurs incertitudes. Après tout, il est fort probable qu’il s’agisse d’une première pour vous.
Ainsi, voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées lors d’une faillite commerciale:
Qu’arrive-t-il à mon entreprise après avoir déclaré faillite?
Après avoir déclaré faillite pour votre entreprise, ses activités s’arrêtent automatiquement et cette dernière cesse d’exister. Par conséquent, lorsque vous optez pour la faillite, il n’est plus possible d’exploiter votre entreprise.
Pas si vite! La faillite n’est pas la seule option lorsque votre entreprise a des difficultés financières. Dans certains cas, il est possible qu’une réorganisation de l’entreprise permette d’améliorer votre situation financière.
Cependant, même si votre entreprise cesse d’exister, cela ne veut pas dire pour autant que vous devez laisser de côté la vie d’entrepreneur. En effet, il vous est tout de même possible de créer une nouvelle entreprise.
Toutefois, dans une telle situation, il est possible que votre crédit personnel ait souffert et donc, vous aurez probablement de la difficulté à obtenir des prêts auprès d’une banque ou d’un prêteur privé.
Quelle est la différence entre la faillite d’une entreprise incorporée et celle d’une entreprise individuelle?
Lorsque vous constituez une entreprise au Québec, il existe plusieurs structures qui s’offrent à vous. En fonction de celle choisie, il est tout à fait possible que votre processus de faillite commerciale soit différent.
Dans le cas d’une société de personnes, l’élément important à retenir est que vos actifs et ceux de l’entreprise sont les mêmes. Cela vaut également pour vos dettes. Par conséquent, si votre entreprise doit déclarer faillite, vous devrez également procéder à une faillite personnelle.
Attention! Puisque vous devez également déclarer faillite personnellement, il est important de garder à l’esprit que vos biens seront inclus dans le processus de liquidation. Donc, ces derniers pourront être vendus afin de rembourser une partie de la dette.
Dans le cas d’une société par actions, votre entreprise possède sa propre personnalité et ses propres biens. Ainsi, lorsque cette dernière doit déclarer faillite, cela ne veut pas dire pour autant que vos biens personnels seront inclus dans le processus.
Toutefois, la situation sera différente dans le cas où vous vous étiez personnellement porté garant d’un prêt fait par votre entreprise. En effet, vous pourrez alors être tenu personnellement responsable pour la dette impayée.
Combien de temps dure le processus de faillite commerciale?
Puisque toutes les entreprises sont différentes, il n’est pas possible d’établir une durée précise qui fonctionne dans tous les cas. En effet, le processus va varier en fonction du temps requis pour effectuer la vente de vos actifs.
De plus, il faudra prendre en considération la complexité de votre entreprise ainsi que la quantité de créanciers que cette dernière avait au moment où vous avez dû entamer le processus de faillite commerciale.
Cependant, de manière générale, il est possible de s’attendre à ce que la durée du processus de faillite commerciale complet dure entre 7 et 40 mois en fonction de votre entreprise. Le délai peut également varier en fonction du syndic autorisé choisi.
Quelles sont les conditions pour une faillite commerciale?
En ce qui à trait aux conditions d’une faillite commerciale, il est important de vérifier le contenu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. De manière générale, le processus devra être entamé lorsque votre entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses obligations financières et que la vente de ses actifs ne serait pas suffisante.
Cependant, afin de pouvoir entamer le processus de faillite commerciale, il sera nécessaire de démontrer l’existence des trois conditions d’admissibilité:
- La dette de votre entreprise est de 1 000$ ou plus,
- La valeur des dettes de votre entreprise est supérieure à celle de vos actifs, et
- Votre entreprise ne sera pas en mesure de payer ses dettes à l’échéance.
En règle générale, lorsque votre entreprise remplit les trois critères ci-dessus, il vous sera alors possible d’entamer le processus de faillite commerciale. Cependant, cela ne veut pas dire qu’il s’agit de la seule option qui se présente à vous.
Vous souhaitez connaître toutes vos options? Trouvez un avocat spécialisé en faillite grâce au formulaire en ligne de Soumissions Avocat!
À quoi sert un syndic autorisé en insolvabilité lors d’une faillite commerciale?
Si votre entreprise doit déclarer faillite, il est fort à parier que vous devrez faire appel à un syndic autorisé en insolvabilité. En effet, ce professionnel est le seul à pouvoir vous aider dans le processus de faillite.
De manière générale, le syndic autorisé va d’abord et avant tout prendre tous les actifs éligibles de votre entreprise afin de vendre ces derniers et distribuer le profit à vos créanciers. Pour ce faire, il va notamment prendre en considération la priorité de ces derniers.
Aussi, outre son rôle de liquidateur, le syndic autorisé en insolvabilité pourra évidemment vous offrir des conseils afin de trouver la meilleure solution pour vous en fonction de votre situation et de vos objectifs
Avant de déclarer faillite, faites appel à un avocat spécialisé grâce à Soumissions Avocat
Si vous pensez à déclarer faillite pour votre entreprise, il est important d’avoir à l’esprit toutes les conséquences que cela pourrait entraîner pour votre entreprise, mais également pour vous.
En effet, dans certains cas, vous pourriez vous-même vous retrouver dans une situation d’insolvabilité après avoir déclaré faillite avec votre entreprise. Ainsi, avant d’entamer quelconque procédure, il est important d’explorer toutes vos options.
En fonction de votre structure d’entreprise, de vos objectifs ainsi que de votre situation professionnelle, il est possible qu’une alternative moins lourde de conséquences vous soit disponible.
Heureusement, grâce à un avocat spécialisé en faillite commerciale, vous aurez la possibilité de connaître toutes les options qui s’offrent à vous ainsi que les conséquences de chacune. Dès lors, vous pourrez prendre la meilleure décision pour vous et votre entreprise.
En remplissant le formulaire en ligne de Soumissions Avocat, il vous sera possible de trouver le bon avocat pour vous.
