Être reconnu coupable d’une infraction criminelle peut avoir des répercussions à court, moyen et long terme.
Au Canada, une condamnation pour une infraction criminelle et le prélèvement d’empreintes digitales entraînent l’ouverture d’un casier judiciaire, et personne n’est à l’abri d’une vérification!
Que ce soit pour postuler pour un emploi, voyager ou louer un logement, une vérification des antécédents judiciaires peut être exigée.
En effet, la vérification du casier judiciaire peut avoir lieu dans de nombreuses démarches du quotidien, qu’il s’agisse d’une demande de visa, d’une souscription à une assurance ou d’autres procédures administratives.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le casier judiciaire et comment y accéder!
Qu'est-ce qu'un casier judiciaire et que contient-il?
Au Canada, un casier judiciaire est créé lorsqu’une personne est arrêtée, accusée, reconnue coupable d’une infraction criminelle et que ses empreintes digitales sont recueillies. Il s’agit d’un enregistrement centralisé, géré par le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) sous l’autorité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Bien qu’il n’existe aucune définition officielle ou règlement précis pour le décrire, un casier judiciaire est généralement compris comme un enregistrement des infractions criminelles commises, des condamnations prononcées, ainsi que des mesures de réhabilitation associées.
Concrètement, un casier judiciaire contient les informations suivantes :
Information | Explication |
Personnelles | Le casier judiciaire comporte des informations personnelles sur l’identité de la personne, telles que sa date de naissance, sa profession, son adresse et ses empreintes digitales. |
Les condamnations | Les condamnations sont des décisions judiciaires formelles qui établissent la culpabilité d’une personne à l’égard d’une infraction criminelle.
Lorsqu’une personne est déclarée coupable, la condamnation est inscrite dans son casier judiciaire, où elle figure avec des informations détaillées sur l’infraction commise.
Ces détails incluent généralement la nature du crime (par exemple, vol, voies de fait, fraude), la disposition législative en vertu de laquelle la personne a été reconnue coupable, et la date de la condamnation. |
Les peines prononcées | Le casier judiciaire contient également des détails sur la peine infligée à la personne reconnue coupable d’une infraction criminelle. Cela inclut la mention de toute peine d’emprisonnement, ainsi que sa durée.
De plus, il peut être indiqué si la personne a été condamnée à une amende, à une peine avec sursis (emprisonnement dans la collectivité) ou à une peine discontinue (exécution de la peine d’emprisonnement en plusieurs périodes non consécutives, par exemple, uniquement les fins de semaine). |
Les ordonnances de probation | Les ordonnances de probation, qui accompagnent ou suivent une peine, figurent également dans le casier judiciaire. Ce dernier indique les conditions imposées, telles que l’obligation de résider à une adresse spécifique et l’interdiction de contacter la victime. |
Les mesures de réhabilitation | Des informations sur les mesures de réhabilitation, telles que les programmes de réinsertion ou de réhabilitation, suivis par la personne condamnée, peuvent également être incluses dans le casier judiciaire. |
Quelles infractions criminelles apparaissent dans un casier judiciaire?
Les infractions qui apparaissent dans un casier judiciaire sont celles qui ont trait à des violations de certaines lois fédérales. Cela inclut :
- Le Code criminel
- La Loi sur les stupéfiants
- La Loi sur les armes à feu
- La Loi sur les douanes
- La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Il est important de noter que les infractions pénales réglementaires relevant du droit provincial ou municipal, comme les contraventions liées au Code de la sécurité routière du Québec, ne donneront pas lieu à l’ouverture d’un casier judiciaire.
Par conséquent, même si une personne reçoit plusieurs contraventions pour des infractions mineures, comme des amendes pour excès de vitesse, cela n’entraînera pas la création d’un casier judiciaire.
Quelles informations ne figurent pas dans un casier judiciaire?
Il existe certaines informations qui, bien qu’elles puissent être collectées par les autorités policières, ne figurent pas dans un casier judiciaire. Cela inclut :
- Les interrogatoires de police
- Les arrestations sans accusation
- Les contacts avec la police pour des raisons non criminelles, comme des situations d’instabilité mentale
En outre, les cas où des accusations ont été retirées ou lorsque la personne a été acquittée ne donnent pas lieu à la création d’un casier judiciaire.
Ces cas peuvent être enregistrés dans d’autres types de fichiers, mais ils ne constituent pas un casier judiciaire.
L’absolution conditionnelle ou inconditionnelle
Dans certaines situations, un juge peut décider de prononcer une absolution conditionnelle ou inconditionnelle comme peine. Ces décisions permettent à une personne d’être reconnue coupable d’une infraction sans que cette culpabilité ne soit inscrite de manière permanente dans son casier judiciaire.
Cela signifie que, bien que la personne ait commis une infraction, elle bénéficie d’une forme de clémence en raison de circonstances particulières, de son âge ou de ses efforts de réhabilitation.
- Avec une absolution inconditionnelle, les informations liées à la condamnation sont automatiquement effacées après un an, sans condition particulière.
- En revanche, dans le cas d’une absolution conditionnelle, des conditions spécifiques doivent être respectées pendant trois ans avant que les informations ne soient effacées.
Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction criminelle, le procureur de la Couronne peut décider d’abandonner les charges si l’accusé accepte un engagement à ne pas troubler l’ordre public, conformément à l’article 810 du Code criminel.
En respectant cet engagement, l’accusé évite un procès et une condamnation. Cette démarche, n’étant pas considérée comme une condamnation officielle, ne figure pas dans le casier judiciaire.
Quelles sont les conséquences d’un casier judiciaire ?
Un casier judiciaire peut avoir des répercussions considérables sur la vie d’une personne! Il peut rendre plus difficile l’accès à certains emplois, en particulier dans des secteurs où la nature de l’emploi empêche d’avoir un casier judiciaire.
Cela peut également compliquer la recherche d’un logement, car les propriétaires ont le droit de refuser de louer leur logement à des personnes ayant un casier.
En outre, un casier judiciaire peut entraver la possibilité de voyager à l’international, car de nombreux pays imposent des restrictions d’entrée aux personnes ayant des antécédents criminels. Il peut également limiter l’accès à certains types d’assurances.
Comment suspendre un casier judiciaire?
Comme vous avez pu le constater, un casier judiciaire peut être accablant et limiter considérablement la vie quotidienne d’une personne. Heureusement, il est possible de demander la suspension d’un casier judiciaire !
Une suspension permet d’effacer le casier judiciaire des bases de données accessibles au public!
Toutefois, il est important de noter que la suspension ne signifie pas l’annulation de la condamnation. Celle-ci est simplement marquée comme « suspendue », ce qui empêche les tiers, tels que les employeurs ou les propriétaires de logement, d’y accéder lors de leurs vérifications.
Les critères d’admissibilité à la suspension :
Tous les cas ne sont pas éligibles à une suspension de casier judiciaire ! Certaines infractions criminelles inscrites au casier judiciaire empêchent de faire une demande de suspension. En effet, une personne ne peut pas demander une suspension si elle a commis certains types de crimes graves.
Par exemple, les infractions militaires passibles d’une peine à perpétuité ou les infractions sexuelles envers les mineurs sont des crimes qui entraînent généralement une interdiction à vie d’obtenir une suspension.
Le processus de suspension :
La demande de suspension de casier judiciaire ne peut être faite qu’après que la personne ait purgé l’intégralité de sa peine, que ce soit une peine de prison, de probation, ou une amende.
D’ailleurs, il existe des délais spécifiques avant qu’une personne puisse soumettre une telle demande :
- 5 ans après la fin de la peine pour les infractions punissables par procédure sommaire.
- 10 ans après la fin de la peine pour les infractions punissables par voie de mise en accusation.
Exemption pour les infractions liées au cannabis
Il existe toutefois une exception importante ; les personnes condamnées uniquement pour une infraction liée au cannabis peuvent demander la suspension de leur casier à tout moment, sans attendre le délai de 5 ou 10 ans.
Les implications d’une suspension de casier :
Une fois qu’une suspension est accordée, le casier judiciaire est retiré des bases de données publiques, ce qui signifie qu’il ne sera pas visible lors des vérifications d’antécédents criminels, comme celles effectuées pour un emploi ou un logement.
Cependant, il est important de comprendre que la suspension ne supprime pas les condamnations des registres officiels. Elles restent accessibles aux autorités compétentes dans le cadre de procédures judiciaires ou d’enquêtes.
Comment consulter un casier judiciaire?
Il existe plusieurs manières de consulter un casier judiciaire : on peut procéder par vérification nominale, attestation de vérification par empreintes digitales ou consultation du plumitif criminel.
I. Vérification nominale du casier judiciaire
La vérification nominale, aussi appelée « certificat de police », est l’une des méthodes les plus courantes pour consulter un casier judiciaire. Ce processus permet de savoir si une personne a été accusée ou reconnue coupable d’un crime, mais il ne révèle pas le contenu détaillé du casier.
Comment ça fonctionne ?
Pour demander une vérification nominale, il suffit de fournir le nom complet, la date de naissance de la personne à vérifier, deux pièces d’identité officielles de la personne concernée, ainsi qu’un formulaire de consentement signé.
Cette vérification est souvent utilisée dans des processus tels que le recrutement, l’adhésion à des organisations ou les demandes de visa. Elle est réalisée par le Centre d’identification de la police canadienne (CIPC), qui vérifie les informations dans une base de données nationale et parfois locale.
Les limites de la vérification nominale
La principale limite de cette méthode réside dans la possibilité de confusion des informations. En effet, plusieurs personnes peuvent porter le même nom, ce qui peut entraîner des erreurs d’identification. Par ailleurs, un changement de nom rend la vérification encore plus complexe.
Il est aussi important de noter que cette méthode ne permet pas de connaître les détails d’un casier judiciaire, mais seulement de confirmer sa présence.
II. L’attestation de vérification par empreintes digitales
La vérification par empreintes digitales est la méthode la plus fiable pour consulter un casier judiciaire complet. Contrairement à la vérification nominale, cette méthode permet de consulter l’intégralité du casier, incluant les détails sur les infractions commises.
Le processus de vérification par empreintes digitales
Pour cette méthode, la personne concernée doit soumettre ses empreintes digitales, ce qui permet de confirmer son identité de manière irréfutable. Cette vérification est gérée par les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel de la Gendarmerie royale du Canada.
L’avantage de cette méthode est sa fiabilité. Les empreintes digitales garantissent que les informations extraites correspondent à la bonne personne, sans les erreurs potentielles liées aux noms similaires.
Conditions d’utilisation
Un consentement écrit est nécessaire avant de soumettre les empreintes digitales. De plus, cette procédure est stricte, assurant la protection des données personnelles de l’individu concerné. Les empreintes ne sont pas conservées dans les bases de données après leur utilisation.
III. Accéder au plumitif criminel
Contrairement aux méthodes précédentes, l’accès au plumitif criminel ne nécessite pas le consentement de la personne recherchée. Ce registre judiciaire public contient des informations sur les affaires criminelles jugées au Québec.
Qu’est-ce que le plumitif criminel?
Le plumitif criminel est un registre où sont consignées toutes les étapes des affaires criminelles traitées par les tribunaux québécois. Il inclut des informations comme les accusations, les jugements, les peines, ainsi que les décisions rendues par le tribunal.
Comment consulter le plumitif criminel?
Deux options sont disponibles pour consulter le plumitif criminel :
- En personne : Vous pouvez vous rendre dans un palais de justice où un terminal informatique permet d'effectuer la consultation gratuitement.
- En ligne : Pour un accès à distance, il est possible de s'abonner à la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), un service payant offrant une consultation en ligne du plumitif criminel.
Les limites du plumitif criminel
Bien qu’il offre un accès aux antécédents judiciaires au Québec, le plumitif criminel n’inclut pas les infractions commises en dehors de la province. De plus, certaines informations peuvent être rendues inaccessibles à la demande de l’individu concerné, limitant ainsi l’accès à l’intégralité de son dossier.
Bref, il existe plusieurs moyens de consulter un casier judiciaire, chacun ayant ses propres spécificités, avantages et limitations. La méthode choisie dépendra des informations recherchées et des circonstances particulières, qu’il s’agisse de vérifier simplement l’existence d’un casier ou d’obtenir des détails sur des infractions criminelles passées.
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Si vous faites face à des accusations criminelles, faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel est fortement recommandé pour protéger vos droits et éviter un casier judiciaire. Un avocat expérimenté dans ce domaine pourra vous aider, si possible, à éviter un casier ou à minimiser les conséquences d’une condamnation.
Il vous offrira des conseils éclairés, assurera une défense solide et vous accompagnera à chaque étape du processus judiciaire. De plus, un avocat pourra vous guider efficacement dans les démarches en vue d’une suspension de casier judiciaire.
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