Quelqu’un vous a causé un tort et vous souhaitez remédier à la situation?
Contrairement à ce que plusieurs peuvent penser, il est assez rare pour le commun des mortels de se retrouver devant un juge, tant au civil qu’au criminel. Ainsi, il est tout à fait normal que vous ne soyez pas préparé.
La première étape pour entamer des procédures judiciaires au Québec est d’envoyer une lettre de mise en demeure à l’auteur du préjudice que vous avez subi. Celle-ci vous permettra d’indiquer à l’autre personne le tort que vous souhaitez remédier.
Évidemment, rédiger une lettre de mise en demeure peut être plus facile à dire qu’à faire. Cela est d’autant plus vrai si vous en êtes à votre premier recours devant les tribunaux. En règle générale, pour s’assurer que la mise en demeure est complète, il est préférable de faire appel à un avocat.
Toutefois, peu importe la raison, il est possible que vous préfériez faire la mise en demeure par vous-mêmes. Si tel est le cas, vous devrez vous assurer d’avoir tous les éléments afin d’éviter les erreurs qui pourraient s’avérer fatales.
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Trucs et astuces pour préparer votre mise en demeure
Bien que la rédaction d’une lettre de mise en demeure ne soit pas quelque chose de complexe, il est important de faire les choses de la bonne manière afin d’éviter les problèmes futurs. En revanche, il existe certaines précautions à prendre pour mettre toutes les chances de votre côté.
Dans votre lettre de mise en demeure, vous devriez toujours inclure un délai raisonnable pour vous exécuter. En effet, il est possible que la personne réalise que la situation est sérieuse lorsqu’elle va recevoir la mise en demeure.
Ainsi, si vous souhaitez limiter autant que possible les risques de devoir entamer les procédures judiciaires, vous devriez permettre à la personne d’agir. Par exemple, vous pouvez lui donner environ 15 jours pour agir.
De plus, assurez-vous d’offrir une possibilité à la personne de communiquer avec vous. En restant poli, vous augmentez les chances d’avoir une réponse positive à votre mise en demeure.
Ensuite, lorsque le délai est écoulé, vous pouvez toujours proposer une alternative à la partie adverse. Néanmoins, il est également possible que les sentiments prennent le dessus. Ainsi, il est recommandé de faire appel à un négociateur. Cela vous permettra de ne pas mettre un frein aux discussions.
Il est important de garder à l’esprit que les procédures judiciaires sont coûteuses et ne sont pas toujours gages de succès. Il peut donc être favorable de négocier le montant à la baisse si cela vous permet d’éviter les autres coûts.
Finalement, lorsque vous rédigez votre mise en demeure, vous devriez éviter d’exagérer le montant réclamé. Malheureusement, cela risque de vous faire perdre toute crédibilité et faire peur à la partie adverse. Ainsi, réclamez seulement le montant auquel vous avez le droit.
Lettre de mise en demeure complète – Quelles sont les étapes à suivre?
Lorsque vous êtes rendu à l’étape de résider la lettre de mise en demeure, vous avez toujours l’option de le faire par vous-même. En revanche, il est important de garder à l’esprit que votre document aura moins de crédibilité que s’il est envoyé par un avocat.
Néanmoins, il existe quelques conseils vous permettant d’avoir la meilleure mise en demeure possible. Tout d’abord, vous devrez vous assurer de décrire précisément tout ce que vous reprochez à l’auteur du tort.
Il sera également nécessaire d’indiquer avec précision la manière dont le récipiendaire peut réparer le tort qu’il vous a causé. À ce stade, les personnes vont généralement demander l’une des deux solutions suivantes:
- Une compensation financière. ou
- De faire ou de ne pas faire quelque chose.
Ensuite, vous devez vous assurer d’être concis dans la rédaction de votre mise en demeure. En d’autres termes la lettre devrait être d’un maximum de deux pages. Cela vous permettra d’éviter les informations superflues.
Dans la lettre, vous devriez également vous en tenir aux faits. Il est donc préférable de ne pas exprimer d’opinion. De plus, même si la situation peut être haute en émotion, il ne faut absolument pas exagérer ou inventer des faits, car cela pourrait se retourner contre vous.
Le saviez-vous? Si vous n’êtes pas certain par où commencer, il est possible d’utiliser un modèle gratuit en ligne. Toutefois, il faut faire attention et adapter celui-ci à votre réalité. Toutes les situations sont différentes et donc, la mise en demeure en ligne n’est peut-être pas utile pour votre dossier.
Finalement, les lettres de mise en demeure suivent généralement un format précis. Cela veut dire qu’il faudra un en-tête avec la date et le lieu de l’envoi. Il faudra également préciser la personne visée par la lettre. Vous devrez vous assurer d’indiquer qu’il s’agit d’une lettre de mise en demeure et le moyen d’envoi.
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Comment envoyer une lettre de mise en demeure au Québec?
La dernière étape afin d’avoir une mise en demeure complète et d’envoyer la lettre à la personne concernée. Évidemment, puisqu’il s’agit d’une étape formelle, il existe certaines règles à respecter.
Vous devrez avoir en main quelques copies de la lettre afin de pouvoir procéder à l’envoi. En plus d’avoir une copie pour chaque personne concernée par votre mise en demeure, il faudra conserver une copie pour vous. Cela est particulièrement utile lorsque la personne ne répond pas à vos demandes.
Pour que l’envoi de votre demande se fasse en bonne et due forme, vous avez 4 options qui s’offrent à vous:
1) Par huissier de justice
La première option et la plus populaire sont l’envoi de la lettre par huissier de justice. Cela sera toujours l’option utilisée lorsque vous demandez l’aide d’un avocat pour la rédaction de la lettre de mise en demeure.
Grâce à cette option, il y a beaucoup plus de chances que votre lettre soit remise à l’auteur du tort que vous avez subi. De plus, l’huissier va ajouter du poids à votre mise en demeure. Toutefois, cela vient avec un prix.
Ainsi, vous devriez prioriser cette première option si la valeur du litige est importante et que vous souhaitez de mettre en demeure l’autre partie pour ensuite entamer le reste des procédures judiciaires.
2) Par courrier recommandé
Ensuite, si vous ne souhaitez pas faire appel à un huissier de justice, il vous est toujours possible d’envoyer la lettre de mise en demeure par courrier recommandé. Dans ce cas, l’objectif est d’avoir une preuve que la personne a bel et bien reçu la lettre que vous avez envoyée.
En tant qu’expéditeur, il est important que vous conserviez une preuve de réception qui sera émise par Poste Canada. Grâce à cela, vous pouvez prouver au tribunal que vous avez véritablement mis en demeure le destinataire.
3) Par courriel
Une autre option est de tout simplement envoyer la lettre de mise en demeure par courriel. Toutefois, bien que cette option soit disponible, il existe plusieurs enjeux que vous devez prendre en considération.
D’abord, il est facile pour le récipiendaire de tout simplement ignorer le courriel contenant la lettre en demeure. De plus, cela peut correspondre à un manque de sérieux de la part de vos procédures judiciaires.
Par conséquent, tous ces éléments seront pris en considération lorsque vous allez soumettre votre demande introductive d’instance aux tribunaux. Vous devrez également être en mesure de démontrer que la personne a reçu la lettre et en a pris connaissance.
4) En personne
Finalement, la dernière option est de remettre la lettre de mise en demeure à la personne en main propre. Bien que cette alternative ne soit pas celle à prioriser, elle reste préférable à l’envoi par courriel.
Afin de faciliter le processus, il est fortement recommandé de demander à la personne de signer un document attestant la réception de la lettre de mise en demeure. Malheureusement, la personne a également le droit de refuser de signer. Cela risque de compliquer le reste des procédures.
Soumissions Avocat vous permet de trouver un avocat pour rédiger la mise en demeure
Ainsi, même s’il est toujours possible de rédiger une lettre de mise en demeure sans l’aide d’un avocat, il faut se rappeler que ce document sera utilisé pour fonder votre demande introductive d’instance.
Par conséquent, il faudra s’assurer d’avoir toutes les informations nécessaires dans la lettre. De plus, il faut garder à l’esprit que tous les litiges ont un délai de prescription à respecter et que la mise en demeure ne suspend pas le délai.
Si vous n’êtes pas certain de savoir comment vous y prendre, la meilleure option est de faire appel à un avocat pour envoyer la mise en demeure. Celui-ci pourra évidemment prendre en charge la rédaction de la lettre de mise en demeure.
Ce n’est pas tout! En plus de vous aider pour la mise en demeure, le professionnel juridique pourra vous prêter main-forte dans les négociations et, si cela ne permet pas de trouver une solution, dans la suite des procédures judiciaires.
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