Dans bien des cas, faire appel à un inspecteur en bâtiment avant d’acheter une propriété est un choix intelligent pour éviter les mauvaises surprises.
Après tout, mieux vaut prévenir que guérir. Il est évident qu’acheter une propriété représente l’un des investissements les plus importants dans la vie d’un individu. Par conséquent, l’investissement dans un inspecteur est un choix prudent afin de minimiser les risques.
Toutefois, qu’arrive-t-il si l’inspecteur ne fait pas sa job et que rien ne se passe comme prévu? Malheureusement, il est tout à fait possible que vous tombiez sur un inspecteur qui n’agit pas de manière conforme à sa profession.
Si vous vous retrouvez dans une telle situation, vous avez la possibilité d’intenter un recours contre l’inspecteur en bâtiment. Cependant, il faut s’assurer de prendre en considération les conditions afin de pouvoir intenter le recours.
Dans cet article, Soumissions Avocat vous explique vos droits et vos recours à l’égard d’un inspecteur au Québec!
Inspecteur en bâtiment – Quelles sont ses obligations?
Lorsque vous faites appel à un inspecteur en bâtiment, ce dernier doit respecter plusieurs obligations professionnelles définies. En effet, comme pour plusieurs autres professions offrant des services, l’inspecteur a l’obligation d’agir avec prudence et diligence.
De plus, une fois engagée, l’inspecteur aura l’obligation d’agir dans l’intérêt supérieur de son client tout en respectant ses normes professionnelles. Outre ses obligations générales, il devra aussi respecter les termes du contrat conclu entre vous et l’inspecteur.
À quoi sert une inspection préachat? Concrètement, cela se limite à une observation universelle sans pour autant être une analyse complète et exhaustive de la propriété.
Bref, l’inspecteur ne va pas effectuer une investigation approfondie. En effet, il ne faut pas s’attendre à ce qu’il ouvre les murs ou les planchers. Son objectif sera de vérifier s’il existe des signes visibles de problème.
Dans ce cas, si l’inspecteur trouve un problème, il aura l’obligation légale de vous informer. Ainsi, vous aurez l’opportunité de consulter un expert spécialisé afin d’en apprendre davantage.
Même si l’inspecteur se concentre sur les aspects visibles, il n’en reste pas moins qu’il doive effectuer leur inspection de manière complète et attentive. Son objectif sera de déceler les vices qui ne sont pas couverts par la garantie légale de qualité.
Donc, s’il ne respecte pas ses obligations, l’inspecteur sera responsable des dommages occasionnés par le vice qu’il n’a pas détecté. En ce qui concerne les vices cachés, il sera nécessaire de faire une distinction entre la responsabilité de l’inspecteur et celle du vendeur:
Personne impliquée | Responsabilité |
Inspecteur | Lorsque le vice relevait d’un défaut qu’il aurait dû constater lors de l’inspection |
Vendeur | Lorsque le vice caché n’aurait pas pu raisonnable être identifié par l’inspecteur |
En cas de doute, il est possible de faire appel à un avocat afin que celui-ci vous conseille quant à la bonne personne contre qui vous intenter votre recours. De plus, il pourra s’assurer que vos droits soient dûment défendus.
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Quelles sont les fautes les plus fréquentes lors d’une inspection du bâtiment?
Donc, si vous faites appel à un inspecteur en bâtiment afin que ce dernier vérifie la propriété avant l’achat, il est possible que certaines fautes soient commises par ce dernier.
Évidemment, bien que certains événements soient plus fréquents que d’autres, il n’en reste pas moins qu’il faut prendre en considération votre situation afin d’établir s’il s’agit d’une faute ou non.
Par conséquent, voici quels sont les exemples de fautes commises par un inspecteur en bâtiment les plus fréquentes:
- Le gonflement d’un mur,
- La présence de moisissure dans un grenier accessible ou une cave,
- L’existence d’irrégularités évidentes à l’oeil nu dans la construction du bâtiment,
- Une infiltration d’eau important, ou
- Une grosse fissure sur un mur ou dans la fondation du bâtiment.
Sinon, l’inspecteur en bâtiment peut également être considéré comme fautif lorsqu’il présente une fausse affirmation relative à son inspection. Ça pourrait notamment être le cas si ce dernier affirme qu’il n’y a pas d’amiante dans le sous-sol de l’immeuble que vous prévoyez acheter.
Le saviez-vous? Il vous est toujours possible d’acheter une maison sans inspection. Toutefois, cela vient avec son lot de risques et donc, mieux vaut prendre en considération tous les enjeux avant de prendre une décision.
Néanmoins, cette liste n’est pas exhaustive. Par conséquent, il est tout à fait possible qu’une autre situation engage la responsabilité du professionnel que vous avez employé (ou du vendeur dans certains cas). En effet, il est important de prendre en considération vos circonstances individuelles avant de prendre une décision quelconque.
Quels sont les recours contre l’inspecteur en bâtiment fautif?
Donc, si l’inspecteur en bâtiment employé a commis une faute quelconque, quelles sont les options disponibles? D’abord et avant tout, il est préférable de communiquer avec l’inspecteur, mais aussi avec le vendeur.
En effet, dans plusieurs cas, il peut être difficile de déterminer s’il s’agit d’un vice caché ou d’un vice apparent. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est préférable de notifier les deux parties afin de pouvoir obtenir la juste compensation.
Voici les étapes à suivre afin de mettre toutes les chances de votre côté en cas de problème avec un inspecteur en bâtiment:
Étape 1: Préparer une lettre en mise en demeure
Tout d’abord, la première étape est d’envoyer une notification écrite avec une mise en demeure à l’inspecteur en bâtiment. En ce qui concerne la notification, cette dernière doit absolument être préalable à une intervention devant les tribunaux.
Bon à savoir! Lorsqu’il s’agit de travaux urgents et nécessaires qui doivent être effectués le plus rapidement possible, vous n’aurez pas à suivre la procédure habituelle. Toutefois, cette exception est limitée aux réparations essentielles.
Grâce à cette notification, l’objectif est de donner l’occasion au vendeur ainsi qu’à l’inspecteur de remédier à la situation. Après un règlement à l’amiable est beaucoup plus rapide qu’un litige devant les tribunaux.
Quant à la mise en demeure, l’objectif principal est de prévenir le destinataire que vous avez l’intention d’entamer des poursuites judiciaires contre lui si la situation n’est pas remontée le plus rapidement possible.
Donc pour que votre mise en demeure soit valide, vous devez expliquer le problème, ainsi que le remède que vous espérez et le délai raisonnable pour que la personne puisse agir.
Vous pouvez rédiger la mise en demeure par vous-même. Toutefois, si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté, il est préférable de faire appel à un avocat.
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Étape 2: Introduire une demande en justice
Bien que dans la majorité des cas, il soit probable que la mise en demeure soit suffisante pour résoudre la situation, cette dernière n’est pas nécessairement gage de succès.
Si la mise en demeure n’est pas fluctuante, la prochaine étape sera donc une demande en justice. Bien que cette étape puisse sembler simple, il n’en reste pas moins que vous devez vous assurer de faire appel au bon tribunal.
Pour ce faire, il faudra d’abord et avant tout déterminer la valeur du litige. Cela va vous permettre de trouver le tribunal compétent et ainsi connaître les règles de procédure:
Tribunal | Valeur minimale | Valeur maximale |
Petites créances | 0,00$ | 15 000,00$ |
Cour du Québec | 15 000,01$ | 85 000,00$ |
Cour supérieur | 85 000,01$ | Illimitée |
Dans bien des cas, vous risquez de vous retrouver devant les petites créances lorsqu’un problème survient avec l’inspecteur en bâtiment. Il existe plusieurs avantages à cette division de la Cour du Québec.
En effet, les règles de forme y seront beaucoup plus flexibles que devant la Cour supérieure. Toutefois, il est important de savoir que vous ne pourrez pas être représenté par un avocat.
Ne vous inquiétez pas, cela ne veut pas dire pour autant que le professionnel du droit ne peut pas vous venir en aide. En effet, celui-ci pourra vous aider à préparer le dossier et à rédiger la mise en demeure.
Dans le cas où votre demande dépasse 15 000$, vous devrez vous présenter devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure dans ce cas, il est important de bien suivre toutes les règles. Néanmoins, l’avocat pourra s’en charger puisqu’il pourra vous représenter.
Réglez vos problèmes avec un inspecteur en bâtiment grâce à un avocat!
Si vous avez un problème avec votre inspecteur en bâtiment, il sera important de prendre en considération toutes les spécificités relatives au professionnel dans le processus d’achat d’une maison.
Dans bien des cas, si ce dernier est fautif, il est tout à fait possible que cela entraîne des conséquences graves. Ainsi, il est important d’entamer le processus le plus rapidement possible.
Cependant, pour vous, le tout peut s’avérer être un processus particulièrement complexe. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.
Grâce à son expérience dans le domaine, vous serez en mesure d’obtenir la meilleure protection possible. Après tout, l’avocat n’aura à cœur que vos intérêts, ce qui fait de lui le meilleur allié.
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